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Email Marketing : Conditions générales

 

CONTRAT DE SERVICES DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE VISTAPRINT

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Le présent Contrat de Services de Messagerie Électronique (ci-après le « Contrat ») est un contrat ayant force obligatoire conclu entre Vous, l’utilisateur ainsi que, le cas échéant, toute société ou autre entité commerciale que Vous représentez, et VistaPrint Limited (ci-après « VistaPrint »). Le terme « Services » désigne tout ensemble la fourniture d’un accès électronique à un logiciel de marketing par courrier électronique (ci-après le « Logiciel ») et l’utilisation dudit Logiciel, les services en relation avec le Logiciel qui sont disponibles via un réseau informatique, ainsi que les services d’assistance technique. Les termes « Vous », « Votre » et « Vos » renvoient à la personne, l’entité ou l’organisation qui utilise le logiciel fourni par VistaPrint et ses successeurs ou ayants droit. Vous déclarez et garantissez que Vous êtes autorisé à conclure le présent Contrat. Les Conditions Générales d’Utilisation VistaPrint, disponibles sur le site http://www.vistaprint.com, sont incorporées par référence aux présentes et en font partie intégrante, à la seule exception des dispositions des Conditions Générales VistaPrint qui sont expressément modifiées par le présent Contrat. Votre accès aux Services et leur utilisation sont également régis par la Charte de Protection des Données Personnelles de VistaPrint, disponible sur le site Internet de cette dernière et incorporée aux présentes par référence.

VOUS COMPRENEZ QU’EN CONCLUANT LE PRESENT CONTRAT ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LEDIT CONTRAT QUI VOUS ENGAGE DE LA MEME FACON QU’UN CONTRAT SOUS FORMAT PAPIER. LE PRESENT CONTRAT LIMITE LA RESPONSABILITE DE VISTAPRINT ET SES OBLIGATIONS ENVERS VOUS A CE QUI EST EXPOSE AUX PRESENTES ET AUTORISE VISTAPRINT A MODIFIER, SUSPENDRE OU METTRE UN TERME A VOTRE ACCES AUX SERVICES ET A LEUR UTILISATION. POUR POUVOIR ACCEDER AUX SERVICES ET LES UTILISER, VOUS ETES TENU D’ACCEPTER SANS MODIFICATION L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS, CONDITIONS, CHARTES ET INSTRUCTIONS FIGURANT AU PRESENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITE DU PRESENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS ACCEDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

1. UTILISATIONHaut de page
Vous ne pouvez utiliser les Services qu’aux fins et dans le cadre de Vos propres activités commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser les Services afin de les fournir à un tiers, sauf si Vous faites partie du programme de revendeurs agréés de Vistaprint et que Vistaprint vous y a expressément autorisé. Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, aucune licence et aucun droit d’utiliser, reproduire, traduire, restructurer, modifier, perfectionner, afficher, vendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer, transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services auxquels Vous accédez en vertu des présentes ne vous est concédé(e). Ni Vous ni Vos sociétés affiliées ne pouvez effectuer de l’ingénierie inverse à partir du Logiciel, ni le décompiler ou le désassembler. Aucune disposition du présent Contrat ne Vous autorise (ou n’autorise Vos sociétés affiliées) à accéder au code source du Logiciel ou à l’utiliser. Sur demande écrite de Votre part, Vistaprint Vous communiquera les informations raisonnablement nécessaires pour vous permettre d’assurer l’interopérabilité du Logiciel avec tout autre logiciel que vous utilisez, à condition que vous identifiiez clairement et en détail le logiciel avec lequel vous souhaitez que le Logiciel soit interopérable ainsi que le type d’informations requis. En tout état de cause, Vistaprint se réserve expressément le droit de corriger les erreurs affectant le Logiciel et de facturer une redevance raisonnable pour le traitement de telles demandes.
2. CONFIDENTIALITEHaut de page
Vous reconnaissez que les Services, ainsi que toutes autres informations que Vistaprint Vous communique, incluent des informations confidentielles que Vistaprint a développées, acquises ou obtenues sous licence (ci-après les « Informations Confidentielles »). Vous prendrez (et vous exigerez de Vos sociétés affiliées qu’elles prennent) toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles. Ni Vous ni Vos sociétés affiliées n’utiliserez les Informations Confidentielles d’une manière qui ne serait pas autorisée ni ne les divulguerez, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à l’exception de Vos salariés ou consultants qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de Votre utilisation autorisée des Informations Confidentielles et qui acceptent de respecter les restrictions en matière d’utilisation et de confidentialité applicables aux Informations Confidentielles en vertu du présent Contrat. Vous reconnaissez que toute utilisation ou divulgation non autorisée, par Vous ou Vos sociétés affiliées, des Informations Confidentielles est susceptible de causer un préjudice irréparable à Vistaprint. Si Vistaprint a connaissance d’un manquement réel ou d’un risque de manquement, de Votre part, au présent Article 2, Vistaprint pourra suspendre tous les droits que vous détenez en vertu du présent Contrat, et demander des mesures conservatoires, sans versement d’une caution, en plus des recours en droit ou en équité dont Vistaprint peut disposer.
3. INDEMNISATIONHaut de page
Vous vous engagez à indemniser et garantir Vistaprint et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, concédants et prestataires de services (ci-après, collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre toutes réclamations, pertes, dommages et intérêts, responsabilités, coûts ou frais de toute nature (y compris des honoraires d’avocat, dans la mesure du raisonnable) que ces derniers pourraient encourir ou auxquels ils pourraient avoir à faire face (ci-après les « Actions »), dans la mesure où ces Actions résultent ou sont effectuées sur le fondement (i) d’un manquement à l’une de Vos obligations au titre du présent Contrat, (ii) du non respect de l’une de Vos déclarations et/ou garanties exposées au présent Contrat, (iii) de l’utilisation par Vistaprint, dans le cadre de la fourniture des Services décrits aux présentes, de toutes adresses électroniques ou données relatives à Vos utilisateurs finaux ou de toutes autres informations que Vistaprint obtient de Vous ou de Vos sociétés affiliées dans le but de fournir lesdits Services, (iv) de tout contenu fourni par Vous ou Vos sociétés affiliées, ou (v) de tous courriers électroniques, lettres d’information ou autres documents que Vous ou Vos sociétés affiliées envoyez en utilisant les Services. Ces obligations resteront en vigueur après la résiliation des Services, de Votre compte et du présent Contrat.
4. DECLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTSHaut de page
Vous déclarez et garantissez à Vistaprint que :

a. Aucune information et aucun contenu que Vous ou Vos sociétés affiliées communiquez à Vistaprint dans le cadre du présent Contrat ne constitue une atteinte aux droits d’auteur (copyrights), marques, brevets, secrets de fabrique ou autres droits de propriété d’un tiers.

b. Vous n’utiliserez pas les Services en violation d’une loi ou d’un règlement. Ni Vous ou ni Vos sociétés affiliées n’utiliserez les Services afin de transmettre : (i) des informations, images ou autres contenus illicites, frauduleux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, blasphématoires, menaçant, injurieux ou autrement répréhensibles, y compris, notamment, toute transmission constituant ou encourageant un comportement qui constituerait un délit pénal, engagerait la responsabilité civile ou violerait d’une autre manière les lois locales, étatiques, nationales ou étrangères, y compris, notamment, les lois et règlementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations ; (ii) des chaines de courriers, systèmes pyramidaux ou autres contenus trompeurs, mensongers et/ou frauduleux ; (iii) des communications commerciales ou non commerciales non sollicitées ; (iv) des courriers électroniques dont l’objet ou l’entête serait trompeur, mensonger ou faux et qui rendrait difficile l’identification de l’expéditeur du courrier électronique ; (v) des informations contenant un virus, un cheval de Troie, un vers ou tout autre composant pouvant causer des dommages ; ou (vi) tous documents réputés constituer un Contenu Interdit au sens de l’Article 5(f) du présent Contrat.

c. Chaque liste d’adresses électroniques que Vous ou Vos sociétés affiliées fournirez à Vistaprint sera composée uniquement de destinataires (i) qui peuvent être ou seront qualifiés de destinataires « consentants » en raison de leur acceptation de recevoir ces informations par courrier électronique (opt-in), et (ii) qui ne Vous ont pas informé ou qui ne Vous informeront pas (ni Vos sociétés affiliées) de leur volonté de ne pas recevoir de courriers électroniques (c.-à-d. que ces personnes n’ont pas « refusé » de recevoir des courriers électroniques Vous concernant ou relatifs à Vos produits ou services ou concernant Vos sociétés affiliées ou leurs produits ou services – opt-out) (ci-après les « Listes Autorisées »).

5. MESSAGERIE ELECTRONIQUE, PRATIQUES EN MATIERE D’AUTORISATION, HEBERGEMENT D’IMAGES ET CONTENUS INTERDITSHaut de page
  1. Refus (opt out) de l’abonné

    . Chaque courrier électronique transmis par le biais des Services doit inclure un lien « se désabonner » permettant aux abonnés d’être supprimés de Vos listes de diffusion et un lien vers la Charte de Protection des Données Personnelles de Vistaprint en vigueur. Vous vous interdisez de retirer ou de désactiver ces liens ou d’essayer de le faire. Vous devrez suivre et traiter les demandes de désabonnement que Vous recevrez directement dans les 10 jours suivant l’envoi de la demande, et devrez mettre à jour les adresses électroniques vers lesquelles des messages sont envoyés via Votre compte Vistaprint. Vous reconnaissez que Vous devrez conserver et respecter la liste des demandes de désabonnement après la résiliation de Votre compte et du présent Contrat.

  2. Pratiques en matière d’autorisation

    Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Vous acceptez d’importer, d’accéder ou d’utiliser (de quelque autre manière que ce soit) uniquement les Listes Autorisées. Vous acceptez par les présentes de ne pas utiliser d’autres listes dans le cadre de Votre utilisation des Services. Si Vous utilisez une fonctionnalité des Services Vous permettant de demander à un destinataire de confirmer qu’il Vous autorise à lui envoyer des courriers électroniques, et que ce destinataire ne répond pas ou qu’il ne répond pas à cette demande de confirmation par l’affirmative, Vous vous interdisez de lui envoyer des courriers électroniques. Sous réserve de ce qui précède, Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux à une personne ayant refusé de recevoir ou s’étant opposée d’une autre manière à l’envoi de tels messages de Votre part ou de celle d’un autre expéditeur pour le compte duquel Vous intervenez. Vous n’êtes pas autorisé à envoyer des courriers vers des listes de distribution, des « newsgroups » ou des adresses de spam ou de courriers électroniques non sollicités. Vous n’êtes pas autorisé à copier les modèles Vistaprint ni d’autres fonctionnalités des Services et les utiliser à d’autres fins que l’envoi de messages électroniques à partir des Services. Les courriers électroniques que Vous envoyez par l’intermédiaire des Services peuvent entraîner des réclamations pour envoi de spams de la part des destinataires. Vous devez vous assurer que Vos campagnes par courrier électronique n’entraînent pas un nombre de réclamations pour envoi de spams supérieur aux normes du secteur. Vistaprint déterminera, à son entière discrétion, si Votre niveau de plaintes pour envoi de spams est conforme aux normes du secteur. Une telle décision sera définitive, ferme et aura force obligatoire, à toutes fins prévues dans le présent Contrat. Si Vistaprint considère que Votre niveau de plaintes pour envoi de spams est supérieur aux normes du secteur, Vistaprint mettra un terme à Votre utilisation de ses Services.

  3. Spamming

    Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les dispositions du présent Contrat et des lois et règlements applicables relatifs, notamment, au spamming, à la protection de la vie privée, à l’obscénité ou à la diffamation, à la contrefaçon des droits d’auteur (copyrights) et des marques ainsi que les lois sur les registres d’adresses électroniques visant à protéger les enfants. Bien que Vistaprint ne soit pas obligée d’effectuer un contrôle du contenu que Vous fournissez ni de Votre utilisation des Services, Vistaprint pourra néanmoins effectuer de tels contrôles et pourra également bloquer tous messages électroniques, supprimer tout contenu ou interdire toute utilisation des Services que Vistaprint considère comme étant (ou pouvant être) contraire à ce qui précède.

  4. Mention d’information

    Sauf si vous participez à un programme de revendeurs agréés de Vistaprint, Vous reconnaissez et acceptez que Vistaprint puisse ajouter une mention d’information indiquant « Marketing par courrier électronique de Vistaprint », « Développé par Vistaprint » ou toute mention similaire sur chaque message électronique transmis par les Services.

  5. Images.

    Les images hébergées par Vistaprint sur les serveurs contrôlés par Vistaprint ne peuvent être utilisées que dans le cadre des Services et à aucune autre fin, quelle qu’elle soit. Dans la mesure où Vous utilisez des images fournies par Vistaprint, cette dernière Vous concède par les présentes, pendant la durée du présent Contrat, une sous-licence limitée, non-exclusive et incessible pour utiliser les images non modifiées, uniquement dans le cadre de Votre utilisation des Services.

  6. Contenu interdit

    Vistaprint interdit l’utilisation des Services par une personne, physique ou morale, pouvant consister à :

    (i) fournir, vendre ou proposer à la vente l’un des produits ou contenus suivants (ou des services en liens avec ces produits ou contenues) : pornographie ou produits pornographiques illicites, y compris, notamment, les magazines, vidéo et logiciels ; services « d’escorte » ; produits illicites ; drogues et médicaments illicites ; trafic de drogues illicites ; logiciels informatiques piratés ; instructions sur la façon de réaliser ou de construire des bombes, grenades ou autres armes ;

    (ii) diffuser ou commercialiser des produits pour lesquels des enfants sont exploités ou qui exploitent d’une autre manière les enfants de moins de 18 ans ;

    (iii) fournir, vendre ou proposer des produits, services ou contenus fréquemment associés à des messages électroniques commerciaux non sollicités (c.-à-d. des spams), tels que : la vente directe en ligne de produits pharmaceutiques, y compris, notamment, des produits de santé et de bien-être sexuel ; les activités de travail à domicile ; les activités de gestion de crédit ou de gestion financière, y compris, notamment, les services de rachat de crédit ou d’allègement des dettes, le conseil en matière boursière, ainsi que les offres de crédit logement, les promotions / invitations à des concerts, boîtes de nuit, événements et clubs ; les services de bookmakers et de paris / jeux, y compris, notamment, le poker, les jeux de casino, les courses de chevaux et de chiens et les événements sportifs universitaires et professionnels ;

    (iv) Diffuser des documents de nature particulièrement offensante, y compris toutes expressions criantes de fanatisme religieux, de préjugés, de racisme, de haine ou excessivement blasphématoire ou diffuser des contenus de nature obscène, impudique, lubrique ou injurieuse, ou particulièrement violents, ou constitutifs de harcèlement ou autrement répréhensibles ;

    (v) diffuser ou divulguer des données personnelles ou des informations confidentielles relatives à des enfants, sans leur consentement (ou celui de leurs parents en ce qui concerne les mineurs) ;

    (vi) vendre ou faire la promotion de tous produits ou services qui seraient illicites dans le pays dans lequel les contenus sont diffusés ou reçus ;

    (vii) introduire sur l’Internet des virus, vers ou codes pouvant causer des dommages et/ou des chevaux de Troie ;

    (viii) faire la promotion, solliciter ou participer à des systèmes pyramidaux ;

    (ix) participer à des activités ayant un caractère diffamatoire, scandaleux, dangereux ou pouvant constituer du harcèlement ;

    (x) diffuser des contenus qui prône, font la promotion ou encouragent de quelque autre manière la violence à l’encontre d’un gouvernement, d’une organisation, d’un groupe ou d’une personne ou qui donnent des instructions, des informations permettant de provoquer ou de mettre en œuvre des actes d’une telle violence ;

    (xi) fournir / diffuser des contenus, y compris des images, créés par des auteurs, artistes, photographes ou autres sans l’accord écrit exprès du titulaire des droits sur ces contenus.

  7. Droit de désactiver l’accès

    A son entière discrétion, Vistaprint peut immédiatement désactiver Votre accès aux Services, sans que cela Vous donne droit à un remboursement, dès lors que Vistaprint considère, à son entière discrétion, que Vous ne respectez pas les directives stipulées ci-dessus ou dans tout autre article du présent Contrat.

6. INTERRUPTIONS DE SERVICES, DESTINATAIRES VISESHaut de page
VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE VISTAPRINT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS DE MANIERE ININTERROMPUE NI QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREUR ET QUE VISTAPRINT PEUT OCCASIONNELLEMENT SUBIR D’ « IMPORTANTES COUPURES » EN RAISON DE PERTURBATIONS DES SERVICES INTERNET QUI SONT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE. CES IMPORTANTES COUPURES NE SERONT PAS CONSIDEREES COMME UN MANQUEMENT AU PRESENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ EGALEMENT QUE TOUS LES MESSAGES ELECTRONIQUES ENVOYES EN UTILISANT LES SERVICES NE SERONT PAS NECESSAIREMENT RECUS PAR LES DESTINATAIRES VISES.
7. DROITS DE PROPRIETE DE VISTAPRINTHaut de page
Toutes les marques, marques de services, brevets, droits d’auteur (copyrights), secrets de fabrique, savoir-faire et autres droits de propriété relatifs aux Services, y compris, notamment, les dénominations « Vistaprint », « Vistaprint.com », le logo « Vistaprint » et les autres logos et noms de produits et services détenus ou obtenus sous licence par Vistaprint qui sont utilisés dans le cadre des Services, sont et demeurent la propriété exclusive de Vistaprint ou de ses concédants ou prestataires de services concernés (ci-après, collectivement les « Marques des Services »), qu’ils soient ou non spécifiquement reconnus ou opposables en vertu du droit applicable. Vous vous interdisez d’afficher ou d’utiliser les Marques des Services de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Vistaprint.

Dans le cadre des Services, Vistaprint peut Vous permettre d’accéder à ou d’utiliser des graphismes, photographies, images, plans, œuvres, textes, polices de caractère, outils logiciels, ainsi que des dessins et contenus graphiques similaires (ci-après les « Contenus de Conception »). Vous pouvez accéder à ces Contenus de Conception et les utiliser dans le seul but de créer, d’exploiter et d’envoyer des messages électroniques via les Services. Dans la mesure où Vistaprint Vous donne accès aux Contenus de Conception et Vous autorise à les utiliser, Vistaprint Vous concède une licence non-exclusive, révocable, incessible et non transférable de copier, utiliser, reproduire, modifier et publier les Contenus de Conception aux seules fins de créer, exploiter et envoyer des messages électroniques via les Services. Vous reconnaissez et acceptez que Vistaprint ou ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux dits Contenus de Conception, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits sur les Contenus de Conception sont réservés pour le monde entier et Vistaprint se réserve tous les droits non expressément concédés dans le cadre des présentes, y compris, notamment, tous les titres, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle ainsi que tous autres droits et intérêts sur les Contenus de Conception. Il Vous est strictement interdit, ainsi qu’à tout autre tiers, d’utiliser, de modifier, de conserver, de copier, de distribuer, de transmettre, de publier tout ou partie des Contenus de Conception, ou de préparer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Contenus de Conception, sauf autorisation expresse dans le cadre des présentes, dans le seul but de créer, d’exploiter et d’envoyer des messages électroniques via les Services. Vous seul, et non Vistaprint, êtes responsable de Votre utilisation des Contenus de Conception et de leur association avec tout(e) autre information ou contenu. Vistaprint Vous fournit les Contenus de Conception à des seules fins pratiques, et l’insertion de ce contenu ne signifie pas que Vistaprint l’a validé. Vistaprint se réserve le droit de compléter, supprimer, modifier ou retirer toute partie des Contenus de Conception, à tout moment et sans préavis. Cependant, Vistaprint n’encourt aucune responsabilité dans le cas où Vistaprint ne compléterait pas, ne supprimerait pas, ne modifierait pas ou ne retirerait pas toute partie des Contenus de Conception ou si Vistaprint tardait à le faire. Sans limitation du caractère général de ce qui précède, la licence concédée ci-dessus prendra immédiatement fin à la résiliation de Votre compte et/ou des Services, et Vous devrez immédiatement cesser d’accéder au Contenus de Conception et de les utiliser

Vistaprint, ses concédants ou prestataires de services concernés détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sur les améliorations apportées aux Services, les nouveaux programmes, mises à jour, modifications ou perfectionnements, même si et dans la mesure où Vous êtes à l’origine de ces perfectionnements et améliorations. Dans la mesure où, le cas échéant, la propriété de ces perfectionnements et améliorations ne peuvent être automatiquement acquise par Vistaprint ;, ses concédants ou prestataires de services en vertu du présent Contrat ou de toute autre manière, Vous transférez et cédez par les présentes (et, le cas échéant, Vous demanderez à Vos sociétés affiliées de transférer et de céder) à Vistaprint ou à ses prestataires de services concernés l’ensemble des droits, titres et intérêts que Vous ou Vos sociétés affiliées pouvez détenir sur ces perfectionnements et améliorations.

8. VOS DROITS DE PROPRIETEHaut de page
Vistaprint et ses prestataires de services peuvent utiliser Vos marques et noms commerciaux (ci-après « Vos Marques »), uniquement dans le cadre de la fourniture autorisée des Services. Toute autre utilisation de Vos Marques se fera avec Votre accord écrit préalable et sous réserve de toutes directives écrites que Vous communiquerez quant à leur utilisation. En soumettant des idées, concepts, inventions ou contenus à Vistaprint ou en les utilisant dans le cadre des Services, Vous reconnaissez que cette communication n’a pas de caractère confidentiel, quelle qu’en soit l’utilisation potentielle. Si Vous effectuez une telle communication, Vous vous interdisez d’envoyer ou de transmettre à Vistaprint ou à toute autre partie utilisant les Services, toute communication ou tout contenu qui contreferait ou violerait les droits d’un tiers. Si Vous communiquez à Vistaprint des informations commerciales, des idées, des concepts ou inventions ou des contenus par courrier électronique, Vous reconnaissez qu’une telle communication n’a pas de caractère confidentiel, quelle qu’en soit l’utilisation potentielle. Si Vous effectuez une communication sur ce site Internet ou si Vous communiquez des informations commerciales, idées, concepts ou inventions à Vistaprint par courrier électronique, Vous concédez automatiquement – ou garantissez que le propriétaire de ce contenu ou des droits de propriété intellectuelle concède expressément – à Vistaprint une licence non-exclusive, gratuite, à durée indéterminée, irrévocable et mondiale d’utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher ces éléments, ou de créer à partir de ces éléments des œuvres dérivées, de quelque manière que ce soit.

Vistaprint ne revendique pas la propriété du contenu que Vous lui fournissez ou que Vous fournissez via les Services. Vistaprint reconnaît et accepte que, sous réserve des dispositions du présent Contrat, Vous conserverez tous les droits d’auteur (copyright) et autres droits de propriété intellectuelle applicables sur Votre contenu. Nonobstant ce qui précède, Vous concédez par les présentes à Vistaprint une licence non-exclusive, mondiale, irrévocable, à durée indéterminée, illimitée, cessible et gratuite (i) de copier, héberger, utiliser, reproduire, modifier, améliorer, distribuer, transmettre, publier, supprimer, conserver, compléter, associer à des informations communiquées par des tiers et afficher publiquement Votre contenu et préparer des œuvres dérivées à partir de Votre contenu (a) sur et via les Services dans le but de créer, d’exploiter les Services et d’en assurer la maintenance (b) dans les documents promotionnels et publicitaires de Vistaprint dans le seul but de promouvoir les Services ; et (ii) de concéder Votre contenu à des tiers en vertu de sous-licences, dans la mesure nécessaire à la création, à l’exploitation et à la maintenance de tout ou partie des Services. Vous concédez également par les présentes à Vistaprint le droit irrévocable, pour une durée indéterminée, de supprimer tout ou partie de Votre contenu des serveurs de Vistaprint et des Services, de manière intentionnelle ou non, et pour quelque raison que ce soit, sans encourir de responsabilité de toute nature à Votre égard ou à l’égard d’un tiers. Vous reconnaissez que même si Vous conservez certains droits d’auteur (copyrights) ou autres droits de propriété intellectuelle sur Votre contenu, Vous n’est pas propriétaire du compte utilisé pour accéder au Service ni des données conservées sur les serveurs de Vistaprint (y compris, notamment, les données représentant ou intégrant tout ou partie de Votre contenu). Vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération concernant l’utilisation par Vistaprint ou ses sous-licenciés des éléments concédés sous licence conformément aux dispositions ci-dessus. En communiquant, en diffusant, en téléchargeant, en transmettant ou en mettant d’une autre manière Votre contenu à disposition ou en diffusant des messages, en téléchargeant des fichiers, en saisissant des données, en communicant Vos commentaires ou suggestions, ou en réalisant toute autre forme de communication sur ou via les Services, Vous garantissez et déclarez que Vous détenez ou contrôlez de quelque autre manière les droits nécessaires pour ce faire et pour concéder à Vistaprint la licence susmentionnée et, conformément aux dispositions exposées à l’Article 3, Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Vistaprint et les autres Parties Indemnisées contre toutes réclamations de tiers relatives à un manquement à l’une des déclarations et garanties précédentes.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET SECURITEHaut de page
Vistaprint utilise des moyens de protection physiques, électroniques et des procédures pour l’aider à prévenir toute perte, mauvaise utilisation, divulgation et modification de Votre contenu ou des données que Vous lui communiquez ainsi que de toutes données personnelles que Vous lui transmettez concernant Vos utilisateurs finaux ou clients (ci-après les « Données Utilisateur Final »). Pour certains services fournis en vertu du présent Contrat dans le cadre des Services, Vistaprint peut intervenir en tant que sous-traitant de ces Données Utilisateur Final. Dans ce cas, tel que décrit ci-dessous, Vistaprint traite les Données Utilisateur Final uniquement en conformité avec Vos instructions. Vous devez respecter toutes les réglementations en matière de protection des consommateurs et de protection des données personnelles applicables aux Données Utilisateur Final et Vous indemniserez, défendrez et garantirez Vistaprint et toute autre Partie Indemnisée contre toute Action engagée contre une Partie Indemnisée en raison de Votre non-respect de ces réglementations. En particulier, Vistaprint s’engage à remplir les obligations suivantes :

1. traiter les Données Utilisateur Final strictement conformément à Vos Instructions et ne pas utiliser lesdites Données à toutes autres fins que celles expressément énoncées dans le présent Contrat ;

2. ne pas divulguer, transférer, céder ou communiquer d’une autre manière les Données Utilisateur Final à un tiers, même à des fins de stockage, sans Votre autorisation préalable, sauf si la loi ou si une décision administrative ou judiciaire le requiert or l’ordonne ;

3. mettre en place et maintenir les mesures de sécurité adéquates prévues par les règlementations applicables ;

4. détruire ou Vous retourner les Données Utilisateur Final (selon Vos instructions au moment de la résiliation des Services), sauf indication contraire de la loi. Nonobstant ce qui précède, Vistaprint conservera les Données Utilisateur Final avec accès strictement limité afin de prouver de manière efficace qu’elle respecte bien ses obligations contractuelles ou légales pendant le délai de prescription prévu par la loi applicable.

Vous garantissez à Vistaprint que vous respectez les dispositions sur la protection des données personnelles qui Vous sont applicables en votre qualité de responsable du traitement des Données Utilisateur Final, y compris concernant :

a. la déclaration et, le cas échéant, la modification des déclarations auprès des autorités compétentes en matière de protection des données ;

b. la mise en place de mesures de sécurité conformément aux règlementations applicables ;

c. la légitimité de la collecte des Données Utilisateur Final qui sont divulguées à Vistaprint à des fins de traitement, le cas échéant ;

d. les Données Utilisateur Final communiquées à Vistaprint qui doivent être tenues à jour et être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la finalité déterminée, spécifique et légitime de leur collecte.

Vous autorisez Vistaprint à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. Pour ce faire, Vistaprint conclura un contrat de traitement des données avec les sous-traitants, qui contiendra les mêmes obligations que celles exposées dans le présent Article. Conformément aux règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, les sous-traitants seront considérés comme Vos sous-traitants des données. Par conséquent, ils devront suivre Vos instructions concernant le traitement des Données Utilisateur Final. Cependant, Vous acceptez que lesdites instructions puissent leur être directement transmises par Vistaprint et qu’elles puissent comprendre toutes instructions nécessaires ou appropriées à l'exécution du présent Contrat. Sur demande écrite de Votre part, Vistaprint Vous fournira une copie de tout contrat de traitement des données conclu avec ses sous-traitants. En outre, les parties conviennent qu’elles souscrivent par les présentes aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (2002/16/CE) (ci-après le « Modèle de Contrat Sous-traitant »), établies par la Commission européenne et exposées en Annexe A au présent Contrat. Elles conviennent également que leur signature respective du présent Contrat vaut signature de l’Annexe A.

10. FRAIS ET FACTURATIONHaut de page
Vistaprint se réserve le droit de facturer des redevances pour tout ou partie des Services et le montant des redevances applicables sera indiqué sur le site Internet de Vistaprint. Si Vous devez payer une redevance pour tout ou partie du Service auquel Vous avez décidé de Vous abonner, Vous autorisez par les présentes Vistaprint à débiter à l’avance, sur le compte bancaire valide que Vous avez indiqué à Vistaprint au moment de Votre inscription aux Services, toutes les redevances applicables que Vous devez en lien avec Votre compte. Votre compte sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement souscrite, sauf en cas de résiliation avant la fin de la période d’abonnement en cours. Si des redevances annuelles, mensuelles ou autres sont associées à Votre compte, ces redevances seront automatiquement débitées de Votre compte bancaire au début de chaque période de renouvellement, sauf si Vous résiliez Votre compte avant que la période en question ne commence. Si Vous avez souscrit aux Services en utilisant un code ou une remise promotionnel(le) Vistaprint, après expiration de la période promotionnelle initiale, Votre abonnement (produit de base et toutes améliorations achetées) sera automatiquement renouvelé et la facturation continuera sur la base des tarifs des Services alors en vigueur. Vous reconnaissez également que Vous devez informer Vistaprint de tout changement dans les coordonnées de Votre compte bancaire, y compris, notamment, des mises à jour de Votre numéro de carte de crédit si celle-ci a expiré, faute de quoi Votre compte et Votre accès aux Services pourront être résiliés ou interrompus.

Vistaprint se réserve le droit de modifier les redevances périodiquement et à tout moment (y compris, notamment, d’augmenter les prix des services existants ou des nouveaux services et de facturer une redevance pour des améliorations et/ou des services pour lesquels Vistaprint ne facture pour le moment aucune redevance), à condition, toutefois, que Vistaprint Vous en informe avec un préavis raisonnable en ce qui concerne les Services existants. Les modifications des redevances n’entreront en vigueur qu’au moment du renouvellement de l’abonnement. Si Vous considérez que la modification des prix des Services pendant les périodes d’abonnement ainsi renouvelées n’est pas acceptable et que Vous ne pouvez continuer à utiliser les Services, Vous avez la possibilité de résilier votre abonnement aux Services, le présent Contrat ainsi que Votre compte, à tout moment. Vistaprint Vous remboursera la partie non-utilisée des redevances payées d’avance en cas de résiliation de ces Services.

Vous acceptez de régler le solde de Votre compte à échéance. Vous acceptez également de payer les taxes, y compris les taxes sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, résultant de Votre utilisation des Services. Vous êtes responsable des frais, y compris des honoraires d’avocat et des frais de recouvrement, que Vistaprint pourrait engager pour recouvrer les sommes que Vous devez. Le présent Article 10 ne saurait limiter les autres recours dont Vistaprint dispose au regard de la loi ou en équité. Vous reconnaissez et acceptez également que les soldes échus Vous seront facturés et que Vous devrez les régler si Votre Compte est résilié suite à un manquement de Votre part au présent Contrat. Vous devez informer Vistaprint de tous problèmes ou incohérences relatifs à la facturation dans les soixante (60) jours à compter du jour où ils apparaissent pour la première fois sur Votre relevé de compte bancaire. Si Vous n’en informez pas Vistaprint dans ce délai de soixante (60) jours, Vous renoncez à tout droit de contestation.

11. EXCLUSION DE GARANTIESHaut de page
SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE AU SEIN DU PRESENT CONTRAT OU AILLEURS, LES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES LOGICIELS, SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE DES PRESENTES, DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI, VISTAPRINT ET SES CONCEDANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DECLARATIONS CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT LES LOGICIELS, QUE CES GARANTIES, CONDITIONS ET DECLARATIONS SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, RESULTENT DE LA LOI, DES USAGES, DE DECLARATIONS VERBALES OU ECRITES ANTERIEURES OU D’AUTRES FONDEMENTS. SONT NOTAMMENT EXCLUES TOUTES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON CONTREFACON. AUCUNE DECLARATION OU AUTRE AFFIRMATION (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DECLARATIONS CONCERNANT LA CAPACITE, LA CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER OU LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLICATIF OU DES SERVICES APPLICATIFS), EFFECTUEE PAR DES SALARIES DE VISTAPRINT OU PAR D’AUTRES PERSONNES, QUI NE FIGURE PAS DANS LE PRESENT CONTRAT, NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE GARANTIE CONCEDEE PAR VISTAPRINT A QUELQUE FIN QUE CE SOIT, ET NE POURRA ENGAGER LA RESPONSABILITE DE VISTAPRINT.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITEHaut de page
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU SEIN DU PRESENT CONTRAT OU AILLEURS, SAUF ACCORD CONTRAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 6 DU MODELE DE CONTRAT SOUS-TRAITANT EN CAS DE RECLAMATIONS AU TITRE DE LA PROTECTION DES DONNEES, ET DANS LA MESURE PREVUE PAR LA LOI APPLICABLE, VISTAPRINT ET/OU SES SOCIETES AFFILIEES, CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS OU AUTRES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, RESULTANT DU PRESENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE, PERTES DE DONNEES OU DE PROFITS (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE), CE MEME SI VISTAPRINT OU LES PARTIES SUSMENTIONNEES ONT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, SANS QUE CELA LIMITE LE CARACTERE GENERAL DE CE QUI PRECEDE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT, VISTAPRINT ET/OU SES SOCIETES AFFILIEES, CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DE OU LIES A (A) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LES SERVICES, (B) LA FOURNITURE OU L’ABSENCE DE FOURNITURE DES SERVICES, (C) VOS CONTENUS OU AUTRES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU GRAPHISMES OBTENUS OU FOURNIS VIA LE SERVICE OU RESULTANT DE LA CREATION, DE L’UTILISATION OU DE LA MAINTENANCE DES SERVICES, OU (D) VOS DECLARATIONS OU VOTRE COMPORTEMENT (OU LES DECLARATION ET LE COMPORTEMENT D’UN TIERS) VIA OU CONCERNANT LES SERVICES. LA RESPONSABILITE GLOBALE DE VISTAPRINT A VOTRE EGARD ET/OU A L’EGARD D’UN TIERS RESULTANT DU PRESENT CONTRAT OU LIE A CELUI-CI NE SAURAIT EN AUCUN CAS DEPASSER SOIT LA SOMME QUE VOUS AUREZ REELLEMENT VERSEE A VISTAPRINT, AU TITRE DES PRESENTES, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA RECLAMATION SOIT CINQ CENTS DOLLARS (500,00 $), SELON CE QUI EST LE MOINDRE. SANS LIMITER LE CARACTERE GENERAL DE CE QUI PRECEDE, NI VISTAPRINT NI SES SOCIETES AFFILIEES, CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SONT OU NE SERONT RESPONSABLES DE VOS CONTENUS OU AUTRES DONNEES HEBERGEES VIA LES SERVICES OU EN RESULTANT, OU DES CONTENUS OU AUTRES DONNEES QUI SONT HEBERGEES SUR TOUT EQUIPEMENT DE VISTAPRINT OU DE SES FOURNISSEURS. IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR QUE VOTRE PRINCIPAL OUTIL DE TRAVAIL EST PRESERVE (LE CAS ECHEANT). CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS SUITE A UNE FAUTE DELIBEREE DE VISTAPRINT OU DE SES MANDATAIRES.
13. ASSISTANCE CLIENTHaut de page
VistaPrint propose certains services d’assistance téléphonique gratuits. L’assistance téléphonique est limitée aux seules questions techniques. Les questions non-techniques, y compris, notamment, les questions relatives à la conception, aux règles ou problèmes en matière d’envoi de courriers électroniques, aux services de planifications marketing ou services similaires, ne sont pas couverts par les services d’assistance téléphonique proposés gratuitement. Les coordonnées ainsi que les heures d’ouverture de l’Assistance Clients Vistaprint sont disponibles sur: http://www.vistaprint.fr/customer-care/contact-us-faqs.aspx.

Les Services sont soumis aux dispositions du présent Contrat, tel qu’éventuellement modifié, et à toutes les directives, règles ou conditions d’exploitation que VistaPrint peut mettre en place et diffuser périodiquement, y compris, notamment, la Charte de Protection des Données Personnelles « Clients » de VistaPrint, qui est disponible via le lien figurant dans tous les courriers électroniques envoyés par VistaPrint ou qui peut Vous est adressée d’une quelconque autre manière. En publiant les mises à jour du Contrat sur le site Internet VistaPrint, ou en Vous adressant une notification, VistaPrint peut modifier les dispositions du Contrat et interrompre ou revoir tout autre aspect des Services, à son entière discrétion. Toutes ces modifications entrent en vigueur à compter du premier jour de la période d'abonnement suivante, sauf disposition contraire de la loi applicable. Les Services sont mis à la disposition des seules personnes ayant la capacité de conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu du droit applicable. Sans que cela vienne limiter ce qui précède, les Services ne sont pas disponibles aux personnes âgées de moins de 18 ans. Si Vous ne répondez pas à cette condition, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Si Vous utilisez les Services en qualité de salarié, Vous devez avoir l’autorité et la capacité suffisante pour engager Votre employeur par Votre utilisation des Services. Afin de pouvoir utiliser les Services, Vous devez compléter le formulaire d’enregistrement disponible sur le site Internet de VistaPrint. Les informations Vous concernant qui sont fournies sur le formulaire d’enregistrement devront être véridiques, exactes, à jour et complètes.

14. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR / CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESHaut de page
Pour que Vous puissiez participer aux Services, VistaPrint Vous demandera de communiquer des informations précises Vous concernant et (le cas échéant) concernant Votre activité. Vous acceptez de ne communiquer que des informations véridiques, exactes et complètes et de ne pas usurper l’identité d’un tiers ni effectuer de fausses déclarations concernant la nature de Vos relations avec une personne, physique ou morale. Vous devez à tout moment mettre à la disposition de VistaPrint une adresse électronique valide. Vous devez préserver la confidentialité de Votre compte et de votre mot de passe et êtes responsable de toutes les opérations effectuées par des utilisateurs ayant accès à ce compte ou à ce mot de passe ainsi que de toutes les conséquences de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de ce compte et de ce mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les actions entreprises par ces utilisateurs, y compris, notamment, Vos salariés, partenaires, mandataires et représentants actuels et anciens, et Vous indemniserez VistaPrint contre toutes conséquences résultant de ces actions, conformément aux dispositions de l’Article 3.

Toute information que Vous communiquez lors de l’inscription aux Services et toute autre information que Vous divulguez Vous concernant et/ou concernant Votre activité est régie par la Charte de Protection des Données Personnelles de VistaPrint (disponible à l’adresse suivante : http://www.vistaprint.fr/service-client/vie-privee-et-securite.aspx). Vous devez prendre connaissance de cette Charte, qui est disponible sur le site Internet VistaPrint. VistaPrint se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la Charte de Protection des Données Personnelles périodiquement, à son entière discrétion.

15. RESILIATIONHaut de page
Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment pendant la période d’abonnement, en appelant l’Assistance Clients Vistaprint. VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE LA RESILIATION DE VOTRE COMPTE ET DU PRESENT CONTRAT. Vistaprint NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA MAUVAISE RESILIATION DE VOTRE COMPTE ET DU PRESENT CONTRAT NI DES FRAIS ET COUTS QUE VOUS POURRIEZ ENGAGER EN CONSEQUENCE D’UNE TELLE MAUVAISE RESILIATION. Dès confirmation de cette annulation, Vistaprint Vous remboursera au prorata tous les crédits et redevances payées d’avance. Vistaprint se réserve le droit de recouvrer les redevances dues avant l’annulation de Votre compte en plus de tous les frais de résiliation applicables.

Vistaprint, à son entière discrétion, peut résilier, désactiver ou suspendre Votre compte et Votre utilisation des Services ainsi que l’accès à ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, (i) si Vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, notamment, en raison (X) du non-paiement à échéance des sommes dues à Vistaprint ou (Y) de Votre violation des règles de conduite stipulées au présent Contrat, en particulier aux Articles 4 et 5 ci-dessus ; (ii) si Vistaprint est dans l’impossibilité de vérifier ou d’authentifier toute information que Vous lui fournissez; (iii) si Vistaprint conclut, à son entière discrétion, que Votre utilisation des Services ou que Votre accès aux dits Services est susceptible d’engager la responsabilité de Vistaprint ou de ses fournisseurs ou concédants ; ou (iv) si Vous faites l’objet d’une procédure collective ou dans l’éventualité de Votre insolvabilité. Si Vistaprint résilie Votre compte conformément aux points (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, Vous perdrez tous les crédits, redevances payées d’avance et autres sommes Vous revenant, le cas échéant, et Vistaprint ne sera pas obligée de Vous rembourser, de Vous restituer ni de payer ces sommes ou toutes autres sommes. Vistaprint n’encourt aucune responsabilité à Votre égard ni à l’égard des tiers du fait d’une telle résiliation ou action.

Au moment de l’annulation ou autre résiliation de Votre compte, pour quelque raison que ce soit, Vistaprint (i) recouvrera toutes les redevances et sommes dues en raison des engagements et obligations à Votre charge ; (ii) supprimera Votre contenu, les données d’abonné ou celles relatives aux campagnes, les listings, les messages ou autres informations relatives à Votre compte et à Votre accès au Services ou à Votre utilisation des Services ; et (iii) Vous interdira d’accéder à Votre compte et aux Services, et de les utiliser, y compris, notamment, en désactivant Votre mot de passe. En cas de résiliation, Vistaprint ne sera en aucune façon tenue de Vous restituer tout ou partie de Votre contenu. Vistaprint n’est pas responsable des dommages ou pertes que Vous ou un tiers pourriez subir si Vous décidiez d’annuler Votre compte et si Vistaprint prenait des mesures telles que celles mentionnées ci-dessus. Après l’annulation ou la résiliation, Vous devrez prendre en compte toutes les demandes de désabonnement intervenant dans les 30 jours suivant Votre dernière campagne par courrier électronique. Sur demande, Vistaprint communiquera la liste des requêtes de désabonnement en lien avec Votre compte. Vous reconnaissez que Vous devrez toujours tenir et respecter la liste des demandes de désabonnement après la résiliation de Votre compte et du présent Contrat. Toutes les articles du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur resteront applicables après la résiliation, y compris, notamment, les dispositions relatives à la propriété, aux exclusions de garantie et aux limitations de responsabilité.

Vous comprenez et acceptez que l’annulation de Votre compte constitue Votre unique droit et recours en cas de litige avec Vistaprint. Cela comprend notamment les litiges relatifs à ou résultant de : (i) toute disposition du présent Contrat ou de son exécution ou application par Vistaprint ; (ii) de toute politique ou pratique de Vistaprint ou de son exécution ou application par Vistaprint ; (iii) de tout contenu disponible via les Services ou de toute modification du contenu fourni via les Services ; (iv) de Votre capacité à accéder aux Services et à les utiliser ; ou (v) du montant ou du type de redevances, frais supplémentaires, taxes applicables, modes de facturation ou de la modification des redevances, taxes applicables, frais supplémentaires ou modes de facturation, le cas échéant.

Si Votre compte est qualifié (à l’entière discrétion de Vistaprint) d’inactif pendant plus de 60 jours, Vistaprint peut définitivement résilier Vos données d’abonné. Vistaprint s’efforcera de bonne foi de Vous contacter par courrier électronique avant de prendre toutes mesures de suppression définitive.

16. TIERS BENEFICIAIREHaut de page
SendGrid, Inc. (ci-après « SendGrid ») est un tiers bénéficiaire au titre du présent Contrat et Vous êtes responsable à l’égard de cette société de tous les dommages résultant d’un manquement de Votre part aux dispositions des présentes, de la même manière que si SendGrid était signataire du présent Contrat.
17. DROIT APPLICABLEHaut de page
Le présent Contrat est régi par le droit des Bermudes.
ANNEXE AHaut de page

Clauses contractuelles types (« Sous-traitants »)

Aux fins de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers qui n'assurent pas un niveau adéquat de protection des données.

Nom de l’organisation exportant les données : Le client qui conclut le Contrat de Services de Messagerie Electronique Vistaprint avec Vistaprint et qui utilise les Services (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Services de Messagerie Electronique Vistaprint).

(ci-après dénommée « l’exportateur de données »)

et

Nom de l’organisation important les données: Vistaprint Limited

Adresse :

Téléphone : Télécopieur : Courrier

électronique :

Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation :

(ci-après dénommée « l’importateur de données »)

SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées « les Clauses ») afin d'offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l'exportateur de données vers l'importateur de données, des données à caractère personnel visées à l'Appendice 1.

Clause première

Définitions

Au sens des Clauses:

a) « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « autorité de contrôles » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée « la Directive ») ;

b) « exportateur de données » est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel ;

c) « l'importateur de données » est le sous-traitant qui accepte de recevoir de l'exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux termes des présentes Clauses et qui n'est pas soumis au mécanisme d'un pays tiers assurant une protection adéquate ;

d) le « droit applicable à la protection des données » est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et s'appliquant à un responsable du traitement dans l’État Membre où l'exportateur de données est établi ;

e) les « mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité » sont les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Clause 2

Détails du transfert

Les détails du transfert et, notamment, les catégories particulières de données à caractère personnel, sont spécifiés dans l'Appendice 1 qui fait partie intégrante des Clauses.

Clause 3

Clause du tiers bénéficiaire

La personne concernée peut faire appliquer contre l'exportateur de données la présente Clause, ainsi que la Clause 4, points b) à h), la Clause 5, points a) à e) et g), la Clause 6, points 1 et 2, la Clause 7, la Clause 8, point 2, et les Clauses 9, 10 et 11 en tant que tiers bénéficiaire. La personne concernée peut faire appliquer contre l'importateur de données la présente Clause, la Clause 5, points a) à e), et g), la Clause 6, points 1 et 2, la Clause 7, la Clause 8, point 2, et les Clauses 9, 10 et 11 dans les cas où l'exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d'exister en droit. Les parties ne s'opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national le permet.

Clause 4

Obligations de l'exportateur de données

L'exportateur de données accepte et garantit ce qui suit:

a) le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d'être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi) et n'enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État ;

b) il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l'importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l'exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes clauses;

c) l'importateur de données offre suffisamment de garanties compte tenu des mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice 2 du présent contrat ;

d) après l'évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre ;

e) il veillera au respect des mesures de sécurité ;

f) si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n'offrant pas un niveau de protection adéquat ;

g) il accepte de transmettre la notification reçue de l'importateur de données conformément à la Clause 5, point b), à l'autorité de contrôle de la protection des données s'il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension;

h) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des Clauses figurant dans la présente Annexe, à l'exception de l'Appendice 2 qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité.

Clause 5

Obligations de l'importateur de données

L'importateur de données accepte et garantit ce qui suit:

a) il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l'exportateur de données, conformément aux instructions de ce dernier et aux clauses ; s'il est dans l'incapacité de s'y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les meilleurs délais l'exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;

b) il n'a aucune raison de croire que la législation le concernant l'empêche de remplir les instructions données par l'exportateur de données et ses obligations prévues par le contrat et, en cas de modification de cette législation susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur les garanties et les obligations prévues par les Clauses, il communiquera la modification à l'exportateur de données sans délai après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;

c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées ;

d) il communiquera sans délai à l'exportateur de données : i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité responsable du maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu'une interdiction prévue par le droit pénal afin de préserver la confidentialité d'une enquête de police ; ii) tout accès fortuit ou non autorisé, et iii) toute demande reçue directement des personnes concernées sans y répondre, sauf autorisation contraire ;

e) il traitera de manière appropriée et en temps opportun toutes les demandes de renseignements émanant de l'exportateur de données relatives au traitement effectué par ses soins des données à caractère personnel qui font l'objet du transfert et se rangera à l'avis de l'autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées ;

f) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les clauses qui sera effectuée par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et choisis par l'exportateur de données, le cas échéant, avec l'accord de l'autorité de contrôle ;

g) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des Clauses figurant dans la présente annexe, à l'exception de l'Appendice 2 qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, dans les cas où la personne concernée ne peut pas obtenir une copie auprès de l'exportateur de données.

Clause 6

Responsabilité

1. Les parties conviennent qu'une personne concernée ayant subi un dommage du fait d'une violation des dispositions visées à la Clause 3 a le droit d'obtenir de l'exportateur de données réparation du préjudice subi.

2. Si une personne concernée est empêchée d'intenter l'action visée au paragraphe 1 contre l'exportateur de données pour manquement par l'importateur de données à l'une ou à l'autre de ses obligations visées à la Clause 3, parce que l'exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable, l'importateur de données accepte que la personne concernée dépose une plainte à son encontre comme s'il était l'exportateur de données.

Clause 7

Médiation et juridiction

1. L'importateur de données convient que si, en vertu des Clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée : a) de soumettre le litige à la médiation d'une personne indépendante ou, le cas échéant, de l'autorité de contrôle ; b) de porter le litige devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.

2. L'importateur de données convient que, en accord avec la personne concernée, le règlement d'un litige spécifique peut être porté devant un organe d'arbitrage si l'importateur de données est établi dans un pays qui a ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

3. Les parties conviennent que le choix fait par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d'obtenir réparation conformément à d'autres dispositions du droit national ou international.

Clause 8

Coopération avec les autorités de contrôle

1. L'exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l'autorité de contrôle si celle-ci l'exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

2. Les parties conviennent que l'autorité de contrôle a le droit d'effectuer des vérifications auprès de l'importateur de données dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'en cas de vérifications opérées par l'autorité de contrôle auprès de l'exportateur de données, conformément au droit applicable à la protection des données.

Clause 9

Droit applicable

Les Clauses sont régies par le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.

Clause 10

Modification du contrat

Les parties s'engagent à ne pas modifier les termes des Clauses.

Clause 11

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel

1. Les parties conviennent que, au terme des services de traitement des données, l'importateur de données restituera à l'exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l'ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies ou détruira ces données et en apportera la preuve à l'exportateur de données, à moins que la législation imposée à l'importateur de données l'empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l'importateur garantit qu'il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu'il ne traitera plus activement ces données.

2. L'importateur de données garantit que, si l'exportateur de données et/ou l'autorité de contrôle le demandent, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.

Appendice 1Haut de page

Des clauses contractuelles types

Le présent Appendice fait partie des Clauses et doit être complété et signé par les parties.

Exportateur de données

L’exportateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui présentent un intérêt pour le transfert) :

Le client qui signe le Contrat de Services de Messagerie Electronique et la présente Annexe A Clauses contractuelles types.

Importateur de données

L’importateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui présentent un intérêt pour le transfert) :

Vistaprint Limited et Vistaprint B.V.

Personnes concernées

Les données à caractère personnel transférées ont trait aux catégories suivantes de personnes concernées (veuillez préciser) :

Les clients et utilisateurs finaux de l’exportateur de données.

Catégories de données

Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de données (veuillez préciser) :

Nom et coordonnées, y compris l’adresse électronique.

Catégories particulières de données (le cas échéant)

Les données à caractère personnel transférées concernant les catégories particulières de données suivantes (veuillez préciser) :

Néant.

Traitement

Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes (veuillez préciser) :

La réalisation de campagnes marketing par messagerie électronique pour le compte de l’exportateur de données.

Appendice 2Haut de page

Des clauses contractuelles types

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en œuvre par l’importateur de données conformément à la Clause 4, point c), et à la Clause 5, point c) (ou document/législation joint(e)) :

L’importateur de données mettra en œuvre un programme de sécurité des informations documenté par écrit (ci-après le « Programme de Sécurité des Informations ») comprenant des systèmes de sécurité administratifs, techniques et physiques permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel, protéger les données à caractère personnel contre tout risque ou menace raisonnablement prévisible susceptible d’affecter la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données et protéger les données à caractère personnel contre tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé(e). Le Programme de Sécurité des Informations de l’importateur de données comprend notamment les systèmes de protection suivants, dans la mesure appropriée ou nécessaire afin de protéger les données à caractère personnel :

(a) Contrôles d’accès – des chartes, procédures et contrôles physiques et techniques : (i) pour limiter aux personnes dûment autorisées l’accès physique à ses systèmes d’information et aux locaux dans lesquels ses systèmes d’information sont hébergés ; (ii) pour garantir que tous les membres de son personnel ayant besoin d’accéder aux données à caractère personnel disposent d’un accès dûment contrôlé et empêcher les membres du personnel et les tiers qui ne doivent pas disposer d’un tel accès de l’obtenir ; (iii) pour authentifier et permettre l’accès aux seules personnes dûment autorisées et empêcher les membres de son personnel de communiquer des données à caractère personnel ou des informations y afférentes à des personnes non autorisées ; et (iv) pour crypter et décrypter les données à caractère personnel, le cas échéant.

(b) Sensibilisation et formation à la sécurité – un programme de sensibilisation et de formation à la sécurité pour tous les membres du personnel de l’importateur de données (y compris la direction), dont une formation sur la façon de mettre en place et de respecter son Programme de Sécurité des Informations.

(c) Procédures en cas de défaillances de sécurité – des chartes et procédures pour détecter, résoudre et autrement traiter les défaillances de sécurité, y compris des procédures pour contrôler les systèmes et détecter les attaques réelles et tentatives d’attaques ou les intrusions dans les données à caractère personnel ou les systèmes d’information y afférents ; des procédures pour identifier les défaillances de sécurité suspectées ou réelles et y répondre, limiter les effets préjudiciables des défaillances de sécurité et documenter les défaillances de sécurité et leur issue. L’importateur de données informera immédiatement l’exportateur de données par écrit de ces défaillances de sécurité (suspectées ou réelles) pouvant affecter ou concerner les données à caractère personnel.

(d) Situation d’urgence – des chartes et procédures pour répondre à une situation d’urgence ou autre événement (par exemple, incendie, acte de vandalisme, défaillance du système, catastrophe naturelle) qui porterait atteinte aux données à caractère personnel ou aux systèmes contenant des données à caractère personnel, y compris un plan de sauvegarde des données et un plan de reprise sur sinistre.

(e) Contrôles des dispositifs et des supports – des chartes et procédures régissant la réception et l’enlèvement, vers et depuis les locaux de l’importateur de données, des équipements et supports électroniques stockant des données à caractère personnel, ainsi que le déplacement de ces éléments au sein des locaux de l’importateur de données ; y compris des chartes et procédures pour traiter la disposition finale des données à caractère personnel et/ou des équipements ou supports électroniques sur lesquels elles sont stockées ; ainsi que des procédures de suppression des données à caractère personnel des supports électroniques avant que lesdits supports ne puissent être réutilisés.

(f) Audits – du matériel, des logiciels et/ou des mécanismes administratifs qui enregistrent et étudient l’activité des systèmes d’information contenant ou utilisant des informations électroniques, y compris les journaux et rapports pertinents concernant ces obligations de sécurité et le respect desdites obligations.

(g) Intégrité des données – des chartes et procédures pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel et les protéger contre la divulgation, la modification indue ou la destruction.

(h) Sécurité du stockage et du transfert – des mesures techniques de sécurité pour se protéger de l’accès non autorisé aux données à caractère personnel qui sont transmises sur un réseau de communications électroniques, y compris un mécanisme de cryptage des informations électroniques, si nécessaire, lorsqu’elles sont, par exemple, en transit ou conservées sur des réseaux ou des systèmes auxquels des personnes non autorisées peuvent avoir accès.

(i) Responsable de la sécurité – L’importateur de données désignera un responsable de la sécurité chargé du développement, de la mise en œuvre et de la maintenance de son Programme de Sécurité des Informations. L’importateur de données communiquera à l’exportateur de données le nom de la personne responsable de la sécurité.

(j) Test – L’importateur de données testera régulièrement les principaux systèmes, procédures et contrôles de son Programme de Sécurité des Informations afin de s’assurer qu’ils sont correctement mis en place et qu’ils traitent efficacement les menaces et risques identifiés. Les tests doivent être réalisés ou supervisés par des tiers ou du personnel indépendant des personnes ayant développé ou réalisé la maintenance des programmes de sécurité.

(k) Ajustement du Programme de Sécurité des Informations – L’importateur de données contrôlera, évaluera et ajustera, selon le cas, le Programme de Sécurité des Informations à la lumière de toutes modifications pertinentes des normes en matière de technologie ou de sécurité du secteur, de la sensibilité des données à caractère personnel, des menaces internes ou externes pour l’importateur de données ou les données à caractère personnel, des obligations des Bons de Commande applicables et des modifications internes propres à l’importateur de données, telles que les fusions et les acquisitions, les alliances et les joint-ventures, les accords en matière d’externalisation et les modifications des systèmes d’information.