Conditions Générales

Applicabilité

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales régissent votre accès à et utilisation de www.vistaprint.fr/masque (le « Site ») ainsi que la fourniture et la vente de produits et services par Vistaprint B.V. et/ou ses filiales et/ou fournisseurs d'exécution, selon le contexte (« Conditions Vistaprint »).  

En accédant à et en utilisant ce Site, vous acceptez les présentes Conditions de Vistaprint ainsi que toute indication, restriction ou règle supplémentaires susceptibles d'être publiées en lien avec des sections ou services spécifiques de ce Site. Toute indication, restriction ou règle supplémentaire est par la présente incorporée par référence aux présentes Conditions de Vistaprint. Vistaprint se réserve le droit de modifier ce Site et les présentes Conditions de Vistaprint à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions de Vistaprint à chaque fois que vous accédez à ce Site. 

Vous consentez également à ce que nous puissions vous transmettre toute communication et notification légale par voie électronique, en la publiant sur notre site ou, si vous le souhaitez, par e-mail à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir ce genre de communications par voie électronique de notre part en contactant notre service client. Dans ce cas, vous devrez toutefois cesser d'utiliser votre compte.

Documents protégés par le droit d'auteur à usage limité

Ce Site contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, de la musique, des logiciels et d'autres informations (ci-après désignés comme “Contenu”). Ce Site et tout son Contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Cimpress plc et/ou ses filiales (ci-après désigné comme “Vistaprint”) ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Vistaprint l'autorisation d'utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés au niveau mondial. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d'utiliser toute partie du Contenu, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions de Vistaprint. Vistaprint se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier n'importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, par vous ou par Vistaprint, demeure la propriété de Vistaprint et de ses concédants.

Les outils de conception de logo fournis sur ce Site emploient un nombre limité d'éléments, notamment des icônes, polices, palettes de couleurs et effets. Vistaprint se réserve le droit d'utiliser ces éléments et de les mettre à disposition de tiers à l'avenir. Vous n'obtenez aucun droit ou réclamation sur aucun élément de conception de logo par la création d'un logo et/ou l'incorporation d'un logo conçu dans un ou plusieurs produits. D'autres clients Vistaprint peuvent utiliser les outils de conception pour créer des logos avec des combinaisons d'éléments similaires ou identiques au vôtre et Vistaprint ne garantit pas que votre logo ne ressemblera pas à d'autres logos conçus et utilisés par des tiers. Vistaprint n'offre aucune garantie que les logos conçus à l'aide des outils de conception ne violent pas une marque déposée ou d'autres droits de tiers ou ne font pas l'objet d'une réclamation pour une telle violation. La consultation d'un avocat concernant la disponibilité légale d'un logo et sa non-violation des droits de tiers relève de votre seule responsabilité.

Utilisation du Site

Vous avez la permission d'accéder à et d'utiliser ce Site et son Contenu à des fins de préparation, d'évaluation et de commande de produits ou services uniquement par Vistaprint (ci-après désignés comme les « Produits »). Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une partie du Contenu n'est autorisé ou permis. Les Produits que vous avez obtenus de Vistaprint ne vous autorisent à utiliser aucune partie du Contenu, à l'exception des Produits finis fournis par Vistaprint. 

Vous acceptez d'utiliser ce Site de manière responsable, conformément aux présentes Conditions de Vistaprint et à vos lois et réglementations locales, y compris les réglementations d'importation et d'exportation. Aucune partie du Contenu ne peut être utilisée notamment comme marque déposée ou marque de fabrique, à des fins pornographiques, à des fins ou pour une utilisation illégale, pour diffamer une personne, attenter à sa vie privée ou violer son droit de publicité, pour violer des droits d'auteur, marques ou noms déposés, marques de fabrique ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour produire des Produits offensants, illégaux, diffamatoires, calomnieux, menaçants, préjudiciables, obscènes, malveillants ou autrement inappropriés. Vistaprint peut résilier l'abonnement de clients impliqués dans l'utilisation de Vistaprint pour des activités indésirables.

Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos Produits d'autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n'inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits ne porteront atteinte à aucun droit d'une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu'ils ne calomnieront ni ne diffameront pas une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l'incorporation de contenu d'une tierce partie dans vos Produits, y compris tout contenu disponible via le service d'une quelconque tierce partie accessible via le Site. En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Vistaprint à imprimer des Produits pour votre compte. Vous autorisez Vistaprint à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d'honorer votre commande. De plus, vous garantissez détenir les droits vous permettant d'autoriser Vistaprint à copier, modifier, créer des œuvres dérivées de et vectoriser tout contenu téléchargé pour honorer votre commande.

Vous reconnaissez être responsable de la protection de votre mot de passe et du contrôle de l'accès à votre compte enregistré. Vous assumez la responsabilité de toute commande ou autre action effectuée par le biais de votre compte enregistré.

Utilisation prévue des masques

Ces masques ne sont pas des dispositifs médicaux ou des équipements de protection individuelle (EPI), et ne sont pas destinés à être utilisés par des professionnels de la santé ou à être utilisés dans des hôpitaux ou des établissements de soins de santé. Ces masques ne doivent pas être utilisés dans :

  • dans tout contexte chirurgical ou dans les cas où une exposition importante à des liquides, à des substances corporelles ou à d'autres fluides dangereux peut être prévue.

  • Un milieu clinique où le niveau de risque d'infection par exposition par inhalation est élevé.

  • La présence d'une source de chaleur de haute intensité ou d'un gaz inflammable.

Conditions de vente

Les présentes Conditions de Vistaprint régissent toutes les ventes, à l'exclusion de toute autre condition, y compris celles stipulées par vous dans une commande d'achat, confirmation de commande ou autre document. Les employés de Vistaprint ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits, sauf confirmation écrite de Vistaprint.

Vistaprint se réserve le droit de rejeter une commande sans obligation d'en indiquer les raisons. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par Vistaprint à moins et avant d'être confirmée sans condition. Vous vous engagez à fournir toutes les informations exactes à Vistaprint en cas d'achat, à ce que le mode de paiement choisi soit votre propriété et à ce qu'assez de fonds ou de facilités de crédit soient disponibles pour couvrir l'intégralité du prix des Produits commandés. Vistaprint se réserve le droit d'obtenir la validation de vos informations de paiement avant d'accepter une commande.

Vistaprint peut combiner plusieurs commandes en une seule livraison ou diviser une commande sur plusieurs livraisons. Les dates indiquées pour la livraison des Produits ne sont données qu'à titre indicatif. Le délai de livraison ne sera pas essentiel pour le contrat créé par les présentes Conditions de Vistaprint et Vistaprint ne sera pas responsable d'éventuelles pertes ou dépenses encourues par vous en raison d'un retard de livraison des Produits, quelle qu'en soit la cause.

Transfert de droit

Le client accepte que les conditions d'expédition de tous les Produits imprimés soient FAB au point d'expédition et transfert de propriété au client après l'expédition. Cela signifie que le risque de perte et les droits pour ces éléments vous sont transmis à la livraison au transporteur. Pour tout Produit fourni au client au format électronique, le client accepte que la livraison de ce Produit soit considérée comme ayant été effectuée (a) au moment de la transmission du Produit par e-mail ou d'une autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment de la transmission au client d'une notification de disponibilité du Produit pour téléchargement à partir du Site.

Droit de rétractation

Le droit légal de rétractation (ou droit d'annulation) qui s'applique aux consommateurs qui concluent des contrats de vente à distance, permettant la rétractation (ou l'annulation) d'un contrat dans les 14 jours suivant la réception de leurs produits sans donner de raison ou encourir de frais, ne s'applique pas à la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Les produits commandés à Vistaprint sont personnalisés par le client et vous ne pouvez donc pas exercer votre droit de rétractation. Nos masques non personnalisables ne peuvent, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, être retournés pour remboursement que si le sceau du paquet est resté intact après la livraison. 

Pour ces produits et lorsque vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation de l'accord que nous avons conclu dans les 14 jours suivant la réception de votre commande sans avoir à en donner les raisons. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit de rétractation qui s'applique uniquement aux produits mentionnés ci-dessus, veuillez nous envoyer une lettre ou utiliser la page "Contactez-nous", en précisant votre nom, votre adresse physique, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre numéro de commande et les produits que vous souhaitez retourner :

Vistaprint B.V.
Att : Service clientèle
Hudsonweg 8
5928 LW Venlo
Les Pays-Bas

Nous vous contacterons après avoir reçu votre demande pour déterminer si le droit de rétractation s'applique à vous en tant que consommateur et aux produits concernés. Nous vous informerons également de la manière dont nous souhaitons que vous retourniez les produits. Veuillez noter que vous serez responsable du choix de la méthode d'expédition et du transporteur. Tous les retours sont à vos propres risques et frais. Une fois que nous avons reçu les produits non endommagés et dans leur emballage d'origine, Vistaprint remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé, le prix d'achat payé des produits retournés à l'exclusion des frais de livraison d'origine ainsi que les frais de retour des produits.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de défendre Vistaprint et toutes les parties auxquelles Vistaprint a octroyé des licences pour une partie du Contenu, ainsi que leurs directeurs, représentants et employés, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, frais et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables et dépenses survenant de ou relatives à (i) votre violation des présentes Conditions de Vistaprint, (ii) tout procès, réclamation ou demande survenant de ou relative à un texte, photographie, image, graphisme ou autre matériel que vous avez incorporé aux Produits alors qu'il ne faisait pas partie du Contenu standard du Site.

Décharge de garantie

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE ININTERROMPU OU SANS ERREUR. DES RÉFÉRENCES ET LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE. Certaines juridictions peuvent vous fournir certaines garanties ne pouvant être exclues par contrat (« garanties du consommateur ») ou ne pouvant être limitées que sous certaines circonstances ; dans ce cas, rien dans les présentes Conditions de Vistaprint ne modifie ces garanties du consommateur s'il est illégal pour 

Vistaprint de le faire. Si vous êtes concerné par ces garanties du consommateur et que Vistaprint ne peut les exclure légalement, alors, dans la mesure permise par la loi, Vistaprint : (1) exclut ou limite ces garanties du consommateur ; (2) limite sa responsabilité, au choix : (a) pour les services : à la nouvelle prestation ou au paiement du prix d'une nouvelle prestation des services ; (b) pour les biens : au remplacement des biens ou à la livraison de biens équivalents ; à leur réparation ; au paiement des frais de remplacement ou d'acquisition de biens équivalents ; ou au paiement des frais de réparation.

La garantie Satisfaction absolue de Vistaprint couvre votre achat pendant dix ans. Si vous demandez un remboursement, le délai de traitement peut dépendre de votre banque. Dans la plupart des cas, les remboursements sont effectués sous 30 jours.

Certaines circonstances échappent au contrôle de Vistaprint et ne peuvent être couvertes par notre Garantie de satisfaction. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des éléments suivants : erreurs orthographiques, grammaticales ou de ponctuation commises par le client, mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, erreurs de graphismes commises par le client lors du traitement de la création du produit, erreurs de l'utilisateur dans la sélection d'options, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, et dommages subis par les produits après leur livraison au client.

Veuillez vérifier avec attention votre graphisme et corrigez toute erreur éventuelle avant de passer commande. Vistaprint ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de traiter leur commande.

Limitation de responsabilité

VISTAPRINT, SES DÉTENTEURS DE LICENCES, SES FOURNISSEURS ET LEURS REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE EXCEPTIONNEL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI D'AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE VISTAPRINT AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SURVENANT DE OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SITE OU DE LA NON-LIVRAISON DE PRODUITS OU NON-PRESTATION DE SERVICES COMMANDÉS CHEZ VISTAPRINT OU SES AFFILIÉS, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES SURVENANT D'ERREURS, OMISSIONS, VIRUS, RETARDS OU INTERRUPTIONS DU SERVICE. VISTAPRINT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE OU CONSÉQUENCE SURVENANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE CE SITE OU DE SON CONTENU.

Vistaprint ne saurait être tenue pour responsable en aucune façon des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris la perte de profits) survenant directement ou indirectement de tout défaut ou retard dans l'exécution de toute obligation en vertu du présent Contrat, causé par tout événement hors de son contrôle raisonnable, y compris notamment les grèves, actions industrielles, dysfonctionnements de l'équipement ou de l'alimentation électrique, actions gouvernementales ou catastrophes naturelles.

La responsabilité de Vistaprint, de ses détenteurs de licence, fournisseurs et de leurs représentants, directeurs, employés ou agents, relative à toute réclamation survenant de la performance ou du défaut de performance des obligations de Vistaprint en vertu des présentes Conditions de Vistaprint, basées sur une garantie, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, ne devra pas dépasser dans son ensemble le prix d'achat net (hors taxes et frais de port et de traitement) pour ces produits ou services. La responsabilité ne comprendra en aucun cas des dommages pour la perte de profits ou de revenus ; pour des frais d'achat ou de livraison de matériel, fournitures ou services supérieurs à ceux prévus ; pour des frais de capital de remplacement ; pour des réclamations de clients de l'acheteur ; pour des frais d'inventaire ou d'utilisation ; ou pour des dommages accidentels ou consécutifs, quelle qu'en soit la nature.

Commentaires sur le Site

Tout commentaire, suggestion, proposition ou autre retour (collectivement désignés comme les « Informations de retour ») envoyés à Vistaprint en lien avec le fonctionnement ou le contenu de ce Site doivent être envoyés par son expéditeur et reçus par Vistaprint de manière non confidentielle. Ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de Vistaprint. En soumettant ces informations à Vistaprint, vous consentez à transférer et attribuer gratuitement tous vos droits, titres et intérêts sur ces informations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous consentez à ce que Vistaprint puisse utiliser ces informations sans restriction.

Loi applicable et divisibilité

La partie avec laquelle vous contractez et le vendeur des produits / services offerts et vendus sur ce Site est Vistaprint B.V., une société limitée régie par les lois des Pays-Bas, dont le siège se trouve à Venlo, aux Pays-Bas. Toutes les questions relatives à la protection, la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d'auteur sont régies par les lois des États-Unis d'Amérique sur le droit d'auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès à ou utilisation de ce Site sont régies par les lois des Pays-Bas. Toute action ou procédure judiciaire relative à ou découlant de votre accès à ou utilisation de ce Site sera engagée à Roermond, aux Pays-Bas. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Roermond, aux Pays-Bas et acceptez que ces tribunaux sont compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à toute vente effectuée dans le cadre des présentes conditions Vistaprint.

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera considérée comme dissociée des présentes conditions et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions.

Nous reconnaissons que dans certains pays, vous pouvez avoir des droits légaux en tant que consommateur. Si vous utilisez les services à des fins personnelles, aucune disposition des présentes conditions ou de conditions supplémentaires ne limite les droits légaux des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé par contrat. La Commission européenne propose une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes pas disposés à engager une procédure de règlement des litiges devant le SGC (la Fondation néerlandaise pour les commissions de réclamations des consommateurs).