Pouvez-vous m’informer sur les exonérations de TVA ?

Une exonération de TVA indique que vous êtes d'accord avec ce qui suit :

1. Le compte VistaPrint pour lequel vous renseignez votre numéro d'identification TVA est sujet à une exonération de TVA conformément aux lois et aux règlements applicables.
2. Toutes les transactions réalisées sur votre compte VistaPrint doivent être de caractère professionnel afin d'être sujettes à une exonération de TVA conformément aux lois et aux règlements applicables.

Cette exonération s’accompagne d'une responsabilité de votre part d'auto-évaluer la TVA due à travers votre déclaration périodique de TVA.

Selon le type de produits de votre commande et le pays vers lequel ils sont expédiés, VistaPrint vous facturera en conséquence : 

Produits physiques :

• Si vous commandez des produits physiques à expédier vers l'un des pays suivants, et que vous fournissez un numéro d'identification de TVA valide pour le pays d'expédition, VistaPrint vous facturera le prix net sans TVA : 

  • Belgique
  • Espagne
  • Finlande
  • France
  • Italie
  • Portugal
  • Suède

• Si vous commandez des produits physiques et que vous les faites expédier vers des pays qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, VistaPrint facturera la TVA locale du pays d'expédition, qu'un numéro d'identification de TVA ait été fourni ou non. 

Services électroniques :

• Si vous commandez des services numériques, par exemple des sites web et des services connexes, et que vous fournissez un numéro de TVA valide, VistaPrint vous facturera le montant net hors TVA.

  • Ceci ne s'applique pas aux services numériques destinés aux clients disposant d'un numéro de TVA valide aux Pays-Bas, en Suisse ou en Norvège.
    Les clients disposant d'un numéro de TVA valide dans ces pays se verront appliquer la TVA en vigueur dans le pays de facturation. 

• Si vous commandez des services numériques et que vous ne fournissez pas de numéro de TVA valide, la TVA applicable au pays de facturation vous sera facturée.

Services graphiques :

• Si vous commandez des services graphiques et que vous fournissez un numéro de TVA valide, VistaPrint vous facturera le montant net hors TVA.

  • Ceci ne s'applique pas si votre numéro de TVA est suisse ou norvégien.

• Si vous commandez des services graphiques et que vous fournissez un numéro de TVA valide en Suisse ou en Norvège, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Si vous avez fourni un numéro de TVA enregistré en Suisse, la TVA suisse vous sera facturée. 

  • Si vous avez fourni un numéro de TVA enregistré en Norvège, la TVA néerlandaise sera de 0 %.

• Si vous commandez des services graphiques et que vous n'avez pas fourni de numéro de TVA valide, VistaPrint vous facturera la TVA applicable aux Pays-Bas.

  • Conformément à la législation européenne en matière de TVA, le taux de TVA du pays d'établissement du vendeur doit être appliqué. VistaPrint BV étant établi aux Pays-Bas, la TVA néerlandaise s'applique.

Avertissement : Toute information fausse visant à se soustraire au paiement de la TVA peut conduire à des amendes ou des poursuites pénales. Ne fraudez pas. VistaPrint coopère avec la police dans les cas de falsification potentielle d'informations visant à se soustraire au paiement de la TVA.

 

Toute information relative à la demande d'exonération de TVA, y compris les informations personnelles et le numéro d'identification TVA, sera transférée, enregistrée et traitée conformément aux conditions de la Politique de confidentialité de VistaPrint. VistaPrint se réserve le droit de solliciter et d'effectuer des vérifications supplémentaires concernant votre statut fiscal, auprès de vous ou des autorités gouvernementales, conformément à la loi. Ces informations seront traitées conformément aux conditions de la Politique de confidentialité de VistaPrint.