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Conditions générales d'utilisation des sites web

 

Accord des membres du service de site web de Vistaprint

1. Acceptation des conditionsHaut de page

Le présent Accord d’Adhésion, ainsi que l’ensemble des annexes qui lui sont joints, constituent un contrat (« Accord ») entre vous, l’utilisateur, ou toute société ou entité commerciale que vous représentez (ci-après collectivement désigné par le terme « l’Adhérent ») et Vistaprint B.V. (« Vistaprint »). Cet Accord régit l’accès et l’utilisation de tous les produits et services relatifs (i) aux sites web créés par l’Adhérent (individuellement dénommés « Site Adhérent » et collectivement « Sites Adhérents » ou « Site Adhérent ») et (ii) aux services d'hébergement d'emails et pour lesquels ce dernier s’abonne chez Vistaprint et (iii) le service de Page Facebook pour entreprises, qui sont fournis et administrés par Vistaprint, ses agents, prestataires, détenteurs de licences, et sous-traitants (ci-après le « Service d'Hébergement »). Les conditions générales d'utilisation de Vistaprint, disponibles sur www.vistaprint.fr, sont incluses par référence et font partie intégrante du présent Accord, à la seule exception que les conditions générales de vente de Vistaprint soient expressément modifiées ci-dessous.SI L'ADHÉRENT NE CONSENT PAS AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, IL NE PEUT ACHETER NI UTILISER LE SERVICE D'HÉBERGEMENT OU TOUT SITE ADHÉRENT, NI Y ACCÉDER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

Le Service d'Hébergement est proposé à l'Adhérent sous réserve de l’acceptation sans modification du présent Accord. L’Adhérent reconnaît que, de temps à autre, il peut être nécessaire pour Vistaprint d’actualiser ou de réviser certaines des dispositions de l’Accord. Vistaprint peut modifier les termes de l’Accord à tout moment, moyennant un délai de préavis raisonnable, sauf lorsqu’une loi applicable impose à Vistaprint de modifier ces termes, auquel cas aucun préavis ne sera requis. Si l’Adhérent n’est pas d’accord avec les modifications effectuées par Vistaprint, la seule solution ouverte à l’Adhérent consiste à résilier l’Accord et à annuler son inscription au Service d'Hébergement (ci-après, le « Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent »). Sauf mention explicite contraire, tout autre produit ou fonction destiné à modifier, améliorer ou perfectionner le Service d'Hébergement est régi par les termes du présent Accord.

L’accès de l’Adhérent et son utilisation du Service d'Hébergement sont également soumis aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles de Vistaprint disponible sur le site web de Vistaprint et intégrée par référence aux présentes.

2. Utilisation générale du Service Site WebHaut de page

L’Adhérent ne doit pas utiliser le Service d'Hébergement, en tout ou en partie, à des fins illicites ou interdites aux termes du présent Accord. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, l’Adhérent reconnaît qu’il ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder en licence, créer des travaux dérivés, insérer dans une autre page web, utiliser sur un quelconque autre site web ou produit, transférer ou vendre tout(e) information, contenu, œuvre, graphisme, logiciel, liste d’utilisateurs, base de données ou autre liste, produit ou service fourni par ou obtenu à partir du Service d'Hébergement, autrement que pour les fins expressément autorisées aux termes du présent Accord. Cela signifie, entre autres, que l’Adhérent s’engage à ne pas effectuer des « captures d’écran » (« screen scraping ») , « récupérations de données de bases de données » (« database scraping ») et à ne pas se livrer à toute autre activité visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou toute autre information. L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser le Service d'Hébergement d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou gêner le bon fonctionnement du Service d'Hébergement ou gêner l’utilisation ou la jouissance du Service d'Hébergement par une quelconque autre personne. L’Adhérent ne peut obtenir ni tenter d’obtenir des éléments ou informations par un moyen qui n’aurait pas été volontairement mis à disposition ou fourni par le Service d'Hébergement. Sauf en cas d’autorisation écrite de Vistaprint, l’Adhérent reconnaît qu’il ne peut accéder ni tenter d’accéder aux parties du Service d'Hébergement qui sont protégées par mot de passe, sécurisées ou non-publiques. Sans limitation des droits et recours dont Vistaprint dispose aux termes du présent Accord ou aux termes de la loi, si l’Adhérent ne respecte pas l’une des restrictions mentionnées ci-dessus, son Compte de Service d'Hébergement pourra être résilié et l’Adhérent pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

3. Redevance et facturationHaut de page

Vistaprint se réserve le droit de facturer des redevances pour accéder à tout ou partie du Service d'Hébergement et ces redevances seront indiquées sur le site web de Vistaprint. Si l’Adhérent doit s’acquitter d’une redevance pour la totalité ou pour la partie du Service d'Hébergement à laquelle il a choisi de s’abonner, l’Adhérent autorise Vistaprint à effectuer des prélèvement sur sa carte de crédit ou de débit, sur son compte paypal, par chèque électronique, sur son compte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement habituel dans la mesure où il est utilisé par l’Adhérent et accepté par Vistaprint pour le paiement. Ce prélèvement sera effectué par avance pour toutes les redevances et tous les frais dus en lien avec le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent. Le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement, à moins que le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent ne soit résilié avant la fin de la période d’abonnement en cours. Comme indiqué dans nos offres de services, les frais de souscription associées au Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent seront prélevées périodiquement, au moment du renouvellement de la période de souscription tel que précisé dans votre panier d’achats récapitulant vos commandes. Ces redevances sont facturées automatiquement sur la carte de débit ou de crédit (en cours de validité) indiquée par l’Adhérent au début de chaque période de renouvellement, qui est automatique, à moins que l’Adhérent ne résilie son Compte de Service d'Hébergement avant le début de la nouvelle période. Si l’Adhérent s’est inscrit au Service d'Hébergement en utilisant un code de promotion Vistaprint ou une remise, à la fin de la période de promotion, l’adhésion de l’Adhérent (service de base et améliorations éventuellement achetées) est automatiquement renouvelée et la facturation se poursuit aux prix alors en vigueur pour le Service d'Hébergement. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, vous autorisez expressément Vistaprint à conserver votre numéro de carte de crédit pour les besoins du paiement des frais de souscription. L’Adhérent reconnaît de plus qu’il est de sa responsabilité de signaler à Vistaprint toute modification du numéro de sa carte de crédit, de son compte bancaire ou des détails relatifs à tout autre moyen de paiement utilisé et d’actualiser ce numéro de carte de crédit, de compte bancaire, ou les détails de tout autre moyen de paiement utilisé, si cette carte de crédit a expiré ou si le compte bancaire de l’Adhérent ou le type moyen de paiement choisi ne peuvent plus être utilisés, ou encore si le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent et l’accès au Service d'Hébergement ont été résiliés ou interrompus. Toutes les redevances et tous les frais associés au Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent sont payables dans la devise précisée lors du paiement sur le site web.

Vistaprint pourra modifier les redevances et frais (ce qui inclut notamment les augmentations de prix des Service d'Hébergement nouveaux ou existants et la facturation de redevances pour les améliorations et/ou pour un Service d'Hébergement pour lequel Vistaprint ne facture actuellement aucune redevance), à tout moment et de manière régulière, à condition toutefois que Vistaprint informe préalablement l’Adhérent de ces modifications de redevances et frais, dans un délai de préavis raisonnable. La première modification de redevances ou de frais entrera seulement en vigueur à compter de la fin de la période initiale de souscription. Durant les périodes de renouvellement ultérieures, les modifications de redevances ou de frais s’appliqueront à tout moment, tel que précisé dans le préavis. Si l’Adhérent estime que le changement de prix d’un Service d'Hébergement pendant une période de renouvellement est inacceptable et l’empêche de continuer à utiliser le Service d'Hébergement, l’Adhérent est libre de mettre fin à son Service d'Hébergement et de résilier son Compte de Service d'Hébergement ainsi que le présent Accord. Dans une telle hypothèse, Vistaprint remboursera la partie des redevances payées à l’avance par l’Adhérent lorsque ce dernier résilie le Service d'Hébergement.

L’Adhérent s’engage à payer le solde de son Compte de Service d'Hébergement à la date d’échéance. Il s’engage également à payer toutes les taxes, y compris celles sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, résultant de l’utilisation par l’Adhérent du Service d'Hébergement. L’Adhérent est responsable et devra supporter tous les frais raisonnables que Vistaprint devrait engager pour récupérer le solde dû par l’Adhérent. Le présent article 3 ne limite en rien les recours dont peut disposer Vistaprint aux termes de la loi. L’Adhérent reconnaît et accepte qu’il soit facturé et qu’il doive s’acquitter du paiement des soldes restant dus (par exemple les redevances accumulées et les frais d’annulation) si son Compte de Service d'Hébergement est résilié suite à la violation des dispositions du présent Accord par l’Adhérent. L’Adhérent doit notifier à Vistaprint tous problèmes ou toutes erreurs de facturation dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour où ils sont mentionnés pour la première fois sur le relevé de compte de l’Adhérent. En l’absence d’une telle notification dans un délai de soixante (60) jours, l’Adhérent renonce à tout droit de contestation concernant ces problèmes ou erreurs.

4. Services d’Assistance VistaprintHaut de page
4.1 Services d’Assistance Générale

Vistaprint propose certains services d’assistance Clientèle sans frais supplémentaire (en dehors des coûts relatifs aux services de communication en vigueur qui demeurent à la charge de l’Adhérent. Merci de contacter votre opérateur pour connaître ces coûts). Cette assistance se limite à des questions techniques. Les questions non-techniques, incluant notamment les questions relatives à la conception, à l’optimisation du moteur de recherche, à la planification commerciale et marketing ou à des services similaires, ne sont pas incluses dans les services d’assistance proposés gratuitement.

Les Adhérents peuvent contacter le Service Client de Vistaprint au +33 (0)1 74 18 02 58 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

5. Inscription / Charte de protection des données personnellesHaut de page

Afin de le faire bénéficier du Service d'Hébergement, Vistaprint exige de l’Adhérent qu’il fournisse des informations spécifiques le concernant et (le cas échéant) concernant son activité. L’Adhérent s’engage à fournir des informations véridiques, précises et complètes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à effectuer de fausse déclaration concernant ses liens avec une quelconque personne ou entité. L’Adhérent doit conserver en permanence une adresse électronique valide pour ses échanges avec Vistaprint. L’Adhérent doit veiller à la confidentialité de son Compte de Service d'Hébergement et de son mot de passe, et est responsable de toutes les transactions effectuées par des utilisateurs ayant eu accès à son Compte et à son mot de passe, ainsi que de toutes les conséquences résultant de toute utilisation ou de tout usage frauduleux de ce Compte et de ce mot de passe. L’Adhérent est responsable de toutes les actions effectuées par de tels utilisateurs, y compris notamment ses employés actuels et anciens, ses partenaires, ses mandataires et représentants, et devra indemniser Vistaprint pour de telles actions selon les dispositions de l’article 16.

Toute information fournie par l’Adhérent, lors de sa souscription au Service d'Hébergement, le concernant et/ou concernant son activité (ci-après collectivement les « Données Adhérent ») est soumise aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles de Vistaprint. L’Adhérent doit consulter cette Charte, dont un exemplaire est disponible sur le site web de Vistaprint à l’adresse http://www.vistaprint.fr/service-client/vie-privee-et-securite.aspx. Vistaprint se réserve le droit d’actualiser ou de modifier régulièrement la Charte de protection des données personnelles à sa seule convenance et l’Adhérent s’engage à consulter la Charte de protection des données personnelles à chaque fois qu’il utilise le Service d'Hébergement, afin d’être informé des modifications effectuées. De plus, les Données Adhérent peuvent être soumises à un contrôle et être divulguées conformément aux règles et réglementations en matière d’enregistrement de nom de domaine, y compris notamment, les règles et réglementations imposées par l’ICANN (telles que définies ci-après), les TFND (tels que définis ci-après), et les Registres (tels que définis ci-après).

6. Restrictions au Compte de l’AdhérentHaut de page

L’Adhérent reconnaît que Vistaprint peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, définir des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service d'Hébergement et du Site Adhérent, y compris, notamment, (a) le nombre maximum de jours pendant lesquels les offres spécifiques relatives au Service d'hébergement, tels que les messages électroniques, les commentaires dans le livre d’or, les commentaires sur les forums de discussion ou autres contenus publiés sur le site de l’Adhérent (dans la mesure où il est disponible et où les redevances y afférant ont été payées) sont rendues disponibles par Vistaprint, (b) les limites maximum à l’utilisation de la bande passante attribuée à l’Adhérent, (c) les limites maximum d’espace de stockage, (d) le nombre maximum de Sites Adhérent et/ou adresses email par Compte de Service d'hébergement de l'Adhérent, (e) le nombre maximum de photographies ou autres données (le cas échéant) en fonction du type de Compte de Service d'Hébergement de l'Adhérent, (f) les limites maximales du nombre de pages de chaque Site Adhérent, et (g) les limites de temps maximales de conservation du Contenu de l'Adhérent après la fin d’une période d’essai ou la résiliation d’un Compte. Vistaprint se réserve également le droit de supprimer à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les images en double qui sont téléchargées pour impression. L’Adhérent accepte de sauvegarder régulièrement tous les éléments et contenus qui composent le Contenu de l'Adhérent en vertu du présent Accord. Toutes les limites mentionnées ci-avant seront en rapport avec le Service d'Hébergement (y compris les améliorations) auquel l’Adhérent a souscrit. L’Adhérent reconnaît que Vistaprint ne peut être tenu pour responsable de la suppression ou du défaut de sauvegarde d’un contenu quelconque conservé ou transmis via le Service d'Hébergement, y compris, notamment, de tout Contenu de l'Adhérent. L’Adhérent reconnaît également que Vistaprint se réserve le droit de modifier ces règles générales et ces limites à tout moment, à son entière discrétion. Les Adhérents seront informés de la mise en place de règles générales ou de limites concernant l’utilisation du Service d'Hébergement et du Site Adhérent, ainsi que de la modification de ces règles générales et limites. Si l’Adhérent estime que ces modifications sont inacceptables pour permettre la poursuite de l’utilisation du Service d'Hébergement, il est libre d’annuler le Service d'Hébergement et de résilier son Compte de Service d'Hébergement d'Adhérent à tout moment, sans frais.

7. Échange d’informations ; surveillanceHaut de page

Le Service d'Hébergement permet aux Adhérents de diffuser et d’échanger des réflexions et des opinions avec d’autres utilisateurs ou avec le grand public. Même si Vistaprint n’y est tenu en rien, Vistaprint se réserve néanmoins le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de surveiller, de visualiser a priori, de filtrer, de modifier, de refuser et de retirer à tout moment tout ou partie de ces réflexions et opinions ou de tout autre contenu qui serait publié par l’Adhérent via le Service d'Hébergement ou qui serait mémorisé sur ses serveurs. Vistaprint ne peut être tenu pour responsable du caractère inapproprié, illégal, répréhensible, non précis, insuffisant, incorrect, faux, incomplet ou importun d’un tel contenu. Vistaprint se réserve également le droit de divulguer toute information ou document appartenant à une personne ou une entité dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement, une réglementation, une procédure légale, une demande émanant d’une autorité publique ou en raison d’une obligation contractuelle ayant un caractère contraignant pour l’Adhérent. L’Adhérent s’engage à toujours faire usage de précaution lors de la divulgation d’informations personnelles le concernant ou concernant ses employés, via le Service d'Hébergement, sur le site Adhérent, ou tout autre site utilisateur.

8. Conduite de l’AdhérentHaut de page

Le droit d’utiliser le Service d'Hébergement est personnel à l’Adhérent, la société de l’Adhérent et ses employés (le cas échéant). L’Adhérent, et non Vistaprint, est responsable de l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphismes, vidéos, messages ou autres éléments ou contenus, selon les cas, qui seraient publiés (ou vers lesquels un lien aurait été mis en place) par l’Adhérent ou ses affiliés, mandataires, employés, représentants, ou clients via le Service d'Hébergement (ci-après, le « Contenu Adhérent »), y compris, notamment, les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments et contenus publiés (ou vers lesquels un lien aurait été mis en place) sur un Site Adhérent (y compris notamment dans le cadre d’un nom de domaine sélectionné ou utilisé par l’Adhérent). L’Adhérent, et non Vistaprint, est responsable du respect, par l’Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients, de l’ensemble des normes, lois, règlements et décrets applicables à la création, à l’utilisation et à la conservation du Contenu Adhérent, du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent. Sans que cela vienne limiter le caractère général de ce qui précède, l’Adhérent, et non Vistaprint, est responsable du respect de l’ensemble des politiques, règles, procédures, réglementations et autres dispositions et obligations mis en place par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”), le registre régissant l’enregistrement du nom de domaine associé au Site Adhérent (chacun dénommé un « Registre »), et par tout Tiers Fournisseur de Nom de Domaine indépendant (ci-après désigné par l’acronyme « TFND ») responsable de l’enregistrement du nom de domaine associé au Site Adhérent. L’Adhérent ne doit pas utiliser le Contenu Adhérent, le Service d'Hébergement ou les Sites Adhérent à des fins illicites, en violation avec toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère. L’Adhérent doit communiquer l’ensemble des avertissements et informations obligatoires, respecter les lois et réglementations applicables et prendre toutes les mesure nécessaires et appropriées concernant la création, l’utilisation et la conservation du Contenu Adhérent, du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent par l’Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients. Si le Service d'Hébergement ou les Sites Adhérent ne fournissent pas les dispositifs ou fonctions adéquats permettant à l’Adhérent de fournir les informations ou prendre les mesures requises, l’Adhérent doit alors s’abstenir de créer, d’utiliser ou d’accéder au Contenu Adhérent, au Service d'Hébergement et aux Sites Adhérent et ne doit pas permettre à d’autres parties de le faire.

En ce qui concerne le Contenu Adhérent, les Données Adhérent, ou les Données Utilisateur Final (tel que définies ci-après) disponibles via le Service d'Hébergement et sur les Sites Adhérent, l’Adhérent s’engage à ne pas proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponible d’une quelconque autre manière tout(es) Contenu Adhérent, Données d’Adhérent, Données d’Utilisateur Final ou autres informations :

a. Pouvant être trompeur(ses) pour des tiers, y compris, notamment, pour les consommateurs ou autres visiteurs des Sites Adhérent ;

b. Pouvant être illicites, menaçant(e)s, injurieux(ses), diffamatoires, obscènes, préjudiciables, calomnieux(ses), attentatoires à la vie privée, haineux(ses), à caractère raciste ou constitutifs(ves) d’un harcèlement ;

c. Que l’Adhérent n’a pas le droit de proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponible(s) de toute autre manière, en vertu de la loi (y compris, notamment, en vertu des lois en matière de protection des données personnelles ou de contrôle des exportations) ou du fait de relations contractuelles ou de confiance (telles que des informations obtenues ou révélées dans le cadre de relations de travail ou aux termes d’accords de non-divulgation) ;

d. Portant atteinte ou violant le brevet, la marque déposée, un secret commercial, le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute partie ;

e. Contenant des virus informatiques ou autres codes informatiques, vers, fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel informatique ou de télécommunications et/ou tentant d’accéder aux comptes de tiers ou de pénétrer les mesures de sécurité de Vistaprint, de ses fournisseurs ou prestataires ou les systèmes d’autres entités (« piratage » ou « hacking »), qu’une telle intrusion résulte ou non de la corruption ou de la perte de données ;

f. Qui représente(nt) une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure de Vistaprint ou qui dépasse(nt) les limites indiquées du Service d'Hébergement auquel l’Adhérent a souscrit ;

g. Qui comporte(nt) des publicités non sollicitées ou non autorisées, des matériels promotionnels, des spams, des chaînes de courriers électroniques, des programmes pyramidaux (« pyramid schemes »), des pourriels ou toute autre forme de sollicitation similaire ; ou

h. Qui se rapporte(nt) à de la prostitution, des services d'escort ou du trafic sexuel, qu'ils soient légaux ou illégaux.

En ce qui concerne l’utilisation du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent, l’Adhérent s’engage également à :

a. Ne pas perturber ni interrompre ou porter atteinte d’une manière quelconque au Service d'Hébergement ou aux serveurs ou réseaux connectés au Service d'Hébergement ainsi qu’à ne pas violer les obligations, procédures, normes ou règles des réseaux connectés au Service d'Hébergement ;

b. Ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère applicable, y compris, notamment, les règles et règlements promulgués par la Commission américaine des opérations de bourse (SEC), la Commission fédérale américaine du commerce, la Commission fédérale américaine des communications, le Département d’État américain, le Département du Trésor, le Département du Commerce, les règles et réglementations de bourses locales ou étrangères, y compris, notamment, de la Bourse de New York (NYSE), de l’American Stock Exchange ou du NASDAQ, et tout autre règlement ou réglementation locale similaire en vigueur ;

c. Ne pas usurper l’identité d’une personne ou entitié ni effectuer de fausses déclarations concernant les liens de l’Adhérent avec une personne ou une entité ; ne pas intentionnellement omettre, supprimer, falsifier ou modifier des informations relatives aux communications, y compris les en-têtes, le contenu des réponses à un courrier électronique et les adresses de protocole internet ; et ne pas manipuler un identifiant quelconque pour tenter de modifier l’origine d’un Contenu Adhérent transmis par le biais du Service d'Hébergement ;

d. Ne pas inciter à la commission d’activités illicites, ni promouvoir la violence physique ou les atteintes à un groupe ou un individu, ni promouvoir des actes de cruauté envers les animaux ni fournir des instructions dans ce sens ;

e. Ne pas vendre, distribuer, diffuser des sites visant la commercialisation, la vente ou la distribution d’armes à feu, d’explosifs, de munitions, de tabac ou de tout autre produit ou service (i) que l’Adhérent n’est pas autorisé à fournir en vertu de la loi, (ii) qui serait effectuée de manière cachée et/ou (iii) qui, s’il était fourni via un Site Adhérent, pourrait mettre Vistaprint en position de violer une loi ou un réglement ;

f. Ne pas publier ou divulguer des informations personnelles ou privées ou des images d’enfants ou de tiers sans leur consentement écrit préalable (ou l’autorisation écrite préalable d’un parent, dans le cas d’un mineur), ni se livrer à des activités qui violent le droit au respect de la vie privée des personnes ;

g. Ne pas violer, intentionnellement ou non, toute norme, règle, procédure, réglementation ou autres conditions ou obligations de l’ICANN, du Registre, ou du TFND en charge de l’enregistrement du nom du domaine associé au Site Adhérent ;

h. Ne pas violer tout contrat conclu avec un tiers auquel l’Adhérent est partie et dont il a accepté les termes par suite de son accès au Service d'Hébergement ou de son utilisation dudit Service ;

i. Ne pas encourager, permettre ou faciliter la commission par l’un de ses représentants, mandataires, employés, affiliés, clients ou autres tiers de l’une des actions énoncées ci-dessus.

Vistaprint est en droit de résilier immédiatement le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, et d’interdire l’accès à et l’utilisation de tout ou partie du Service d'Hébergement si Vistaprint conclut raisonnablement que l’Adhérent a violé ou est susceptible d’avoir violé l’une des règles énoncées ci-dessus.

9. Contenu tiersHaut de page

Par commodité pour l’Adhérent, le Service d'Hébergement peut contenir des produits, des services, du contenu et des informations émanant de prestataires tiers (tels que des annonceurs) et/ou des liens vers leurs sites web respectifs ("Contenu Tiers"). Le Contenu Tiers ne relève pas du contrôle de Vistaprint et Vistaprint ne peut être tenu pour responsable d’un tel contenu, y compris, notamment, de tout lien figurant dans un tel contenu ou de toute modification ou mise à jour de ce contenu. Vistaprint n’est en rien tenu, mais se réserve néanmoins la possibilité à seule discrétion, de pré-visualiser un Contenu Tiers disponible sur le Service d'Hébergement. Vistaprint ne peut être tenu pour responsable et rejette toute responsabilité concernant le Contenu Tiers et n’est pas tenu par ni ne garantit en aucune façon le Contenu Tiers fourni. Vistaprint ne fournit le Contenu Tiers à l’Adhérent qu’à des fins pratiques, et la mise à disposition d’un tel contenu n’implique en aucun cas qu’il a été approuvé par Vistaprint, ses affiliés ou les annonceurs. L’Adhérent peut être soumis à des termes, conditions et chartes de protection des données personnelles additionnels et/ou différents lorsqu’il utilise les produits, services, contenus, logiciels ou sites d’un tiers, et l’Adhérent s’engage à se conformer, en tant qu’utilisateur final, aux obligations et conditions imposées par le fournisseur du Contenu Tiers. Vistaprint se réserve le droit de supprimer tout Contenu Tiers qui ne répond pas aux normes de Vistaprint ou que Vistaprint considère comme illicite au regard de la loi locale.

Vistaprint n’est pas et ne peut être tenu pour responsable (i) des termes et conditions de toute transaction entre l’Adhérent et une partie tierce, (ii) de toute insuffisance, suspension ou carence d’un service fourni par un tiers ou qui serait en lien avec les antécédents, l’assurance, le crédit ou les brevets d’une partie tierce, ou (iii) de la qualité de tout Contenu Tiers fourni par une partie tierce, ou de toute autre cause de responsabilité légale résultant du Contenu Tiers ou qui y serait lié. En cas de litige entre l’Adhérent et une partie tierce, l’Adhérent dégage Vistaprint (ainsi que ses affiliés, prestataires, mandataires et employés) de toute réclamation, demande et dommages et intérêts (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, anticipés ou non, révélés ou non, nés à l’occasion ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITEHaut de page

L’ADHERENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE : (A) L’UTILISATION PAR L’ADHÉRENT DU SERVICE D'HEBERGEMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA CRÉATION, L’UTILISATION ET LA MAINTENANCE DU SITE ADHÉRENT SE FAIT AUX SEULS RISQUES DE L’ADHÉRENT ; VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES METTENT À DISPOSITION LE SERVICE D'HEBERGEMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT CONTENU ET LOGICIEL, TOUTES FONCTIONS, TOUS ELEMENTS ET TOUTES INFORMATIONS RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE D'HEBERGEMENT ET DES SITES ADHÉRENTS, « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE ET A UN TITRE PARTICULIERS; (B) VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES NE GARANTISSENT PAS (I) QUE LE SERVICE D'HEBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENTS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DES ADHÉRENTS DANS LA MESURE OU L’ADHERENT A L’OPPORTUNITE D’OBTENIR DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR VISTAPRINT AVANT DE CONSENTIR AU PRESENT ACCORD, (II) QUE LE SERVICE D'HEBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENTS SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION ET A TEMPS, SERONT SECURISES ET EXEMPTS D’ERREURS, (III) LA FIABILITE, LE CARACTERE PRECIS, COMPLET, VALABLE OU VERIDIQUE DES INFORMATIONS, ELEMENTS OU AUTRES CONTENUS OBTENUS VIA L’UTILISATION DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENTS; OU (IV) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ELEMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’ADHÉRENT PAR LE BIAIS DU SERVICE D'HEBERGEMENT RÉPONDRA AUX ATTENTES DE L’ADHÉRENT; ET (C) LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION D’UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE VIA L’UTILISATION DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENTS D’INFORMATIONS, ELEMENTS OU AUTRES CONTENUS SE FAIT À LA SEULE DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L’ADHÉRENT, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE L’ADHÉRENT OU D’UN TIERS RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES INFORMATIONS, ELEMENTS OU AUTRES CONTENUS.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉHaut de page

NONOBSTANT TOUT CE QUI POURRAIT ÊTRE CONTRAIRE AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS (MEME AVERES ET RESULTANT D’UNE NÉGLIGENCE), CE MÊME SI VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBLE SURVENANCE D’UN DOMMAGE. DE PLUS, SANS PRÉJUDICE DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT FAIT SURVENANT À L’OCCASION DE OU LIÉ (A) À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE D'HEBERGEMENT OU LES SITES DE L'ADHÉRENT, (B) À LA FOURNITURE OU LE DEFAUT DE FOURNITURE DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DES SITES DE L'ADHÉRENT, (C) À TOUT CONTENU ADHÉRENT OU AUTRES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU GRAPHISMES OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DES SITES DE L'ADHÉRENTS, OU RÉSULTANT DE LA CRÉATION, DE L’UTILISATION OU DE LA MAINTENANCE DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT, (D) AUX DÉCLARATIONS OU À LA CONDUITE DES ADHÉRENTS OU DE TOUTE PARTIE TIERCE CONCERNANT LE SERVICE D'HEBERGEMENT OU LES SITES DE L'ADHÉRENT, OU (E) À TOUT LITIGE RELATIF À UN NOM DE DOMAINE CHOISI PAR L’ADHÉRENT POUR ÊTRE UTILISÉ EN RELATION AVEC LE SITE ADHÉRENT. L’EXCLUSION DE GARANTIE SUSVISEE EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI LOCALE EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE VISTAPRINT ENVERS L’ADHÉRENT ET/OU UN TIERS RÉSULTANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE L’ADHÉRENT AURA VERSÉ À VISTAPRINT AUX TERMES DU PRESENT ACCORD PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER LA SOMME DE CINQ CENTS EUROS (500,00 €). SANS QUE CELA VIENNE LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NI VISTAPRINT NI AUCUN DE SES AFFILIÉS, CONCEDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRE NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DU CONTENU ADHERENT OU DES DONNÉES ADHERENT PUBLIÉES SUR OU RÉSULTANT DU SERVICE D'HEBERGEMENT OU DE TOUT SITE DE L'ADHÉRENT. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DES ADHÉRENTS DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE VEILLER (LE CAS ECHEANT) A CE QUE CES RESSOURCES COMMERCIALES SOIENT CONSERVEES. SI L’ADHERENT RESIDE DANS ETAT NE PERMETTANT PAR L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SUSVISEES, UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION NE SERA PAS APPLICABLE A L’ADHERENT.

12. Déclaration, garanties et conventions supplémentairesHaut de page
L’Adhérent déclare, garantit et convient que (a) il a le pouvoir et la capacité de signer le présent Accord; (b) il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans; et, (c) il n’accède et n’utilise le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent qu’en conformité avec les termes du présent Accord. L’Adhérent s’engage également à se conformer pleinement et à tout moment aux lois, règlements, règles et décrets en vigueur applicables à son activité ainsi qu’à la création, l’utilisation et la maintenance du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, en ce qui concerne la protection des données personnelles et le contrôle des exportations, ou autrement applicables au présent Accord et aux obligations de l’Adhérent telles que stipulées ci-après.
13. Droits de propriété sur le Contenu de l'AdhérentHaut de page
Vistaprint ne revendique pas la propriété du Contenu de l'Adhérent que l’Adhérent fournit à Vistaprint ou par le biais du Service d'Hébergement et/ou des sites de l'Adhérent, et Vistaprint reconnaît et convient que, sous réserve des dispositions du présent Accord, l’Adhérent conserve tous les droits d’auteur, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu Adhérent. Nonobstant ce qui précède, l’Adhérent accorde par les présentes à Vistaprint, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, une licence non-exclusive, mondiale, illimitée, cessible et gratuite, de (i) copier, héberger, utiliser, reproduire, modifier, préparer des travaux dérivés, améliorer, distribuer, transmettre, publier, supprimer, conserver, ajouter, combiner avec des informations fournies par des tiers, et mettre publiquement à disposition le Contenu de l'Adhérent (a) sur et via le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent aux fins de créer, exploiter et gérer le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent, et (b) dans les documents de promotion et de publicité de Vistaprint aux seules fins de promouvoir le Service d'Hébergement, et (ii) accorder à des tiers une sous-licence sur le Contenu de l'Adhérent dans la mesure où cela est nécessaire à la création, à l’exploitation et à la maintenance de tout ou partie du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent. L’Adhérent accorde également à Vistaprint le droit perpétuel et irrévocable de supprimer tout ou partie du Contenu de l'Adhérent des serveurs de Vistaprint, du Service d'Hébergement et du Site Adhérent, que ce soit de manière intentionnelle ou non et que cela soit ou non motivé, sans que cela n’entraîne pour Vistaprint aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Adhérent ou toute autre personne. L’Adhérent reconnaît que, bien qu’il conserve certains droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur le Contenu de l'Adhérent, il n’est pas propriétaire du Compte de Service d'hébergement de l'Adhérent utilisé pour accéder au Service d'Hébergement ou au Site Adhérent, pas plus qu’il ne détient les données stockées sur les serveurs Vistaprint (y compris, notamment, les données représentant tout ou partie du Contenu de l'Adhérent ou qui y sont en tout ou partie intégrées). Aucune contrepartie ne sera versée ou due à l’Adhérent quant à l’utilisation par Vistaprint ou ses sous-licenciés des éléments donnés en licence en conformité avec les dispositions qui précèdent. En proposant, publiant, téléchargeant, transmettant ou rendant public d’une quelconque autre manière tout Contenu de l'Adhérent ou en publiant des messages, en téléchargeant des fichiers, en entrant des données, en faisant un commentaire ou une suggestion, ou en communiquant sous toute autre forme avec ou via le Service d'Hébergement ou un Site Adhérent, l’Adhérent déclare et garantit qu’il détient les droits nécessaires pour ce faire et pour accorder à Vistaprint la licence définie ci-dessus et, conformément aux conditions stipulées à l’article 16 du présent Accord, qu’il défendra et indemnisera Vistaprint et toutes autres Parties Indemnisées contre toute réclamations par un tiers relative au non-respect des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
14. Droits de propriété / Licences logicielles de VistaprintHaut de page

L’Adhérent reconnaît par les présentes que le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent ainsi que tous les logiciels utilisés en lien avec le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent (les "Logiciels") contiennent des informations propriétaires et confidentielles de Vistaprint et/ou de ses concédants de licences, qui sont protégées par les droit d’auteur et copyrights, les secrets commerciaux, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que par les autres lois en vigueur. Aucune reproduction, distribution ou transmission des éléments protégés du Service d'Hébergement ou des Logiciels n’est autorisée sans l’accord écrit exprès et préalable de Vistaprint. L’Adhérent reconnaît également, et accepte, que le contenu des publicités des commanditaires ou les informations mises à disposition de l’Adhérent par le biais du Service d'Hébergement et par les annonceurs sont protégés par le droit d’auteur et des copyrights, des marques déposées, des marques de service, des brevets et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Les droits non expressément visés dans le cadre des présentes ne font l’objet d’aucune licence.

Sous réserve que l’Adhérent respecte l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Accord, Vistaprint accorde à l’Adhérent une licence non-exclusive, révocable, non-transférable, et limitée d’utiliser les Logiciels aux seules fins d’exploiter et d’entretenir les Services d'Hébergement et Sites Adhérent dans la seule mesure prévue aux présentes et pour la durée du présent Accord. L’Adhérent ne peut donner en sous-licence ni facturer auprès de tiers l’utilisation des ou l’accès aux Logiciels. Les Logiciels sont la propriété de Vistaprint et/ou de ses concédants de licence, et sont protégés dans toute la mesure autorisée par les lois en matière de droit d’auteur et de copyright, de propriété intellectuelle et par les dispositions des traités internationaux. Toute reproduction, modification, création de travaux dérivés, re-distribution ou re-transmission des Logiciels est expressément interdite, et peut faire l’objet de sévères sanctions civiles et pénales. Les Logiciels, leur structure, leur séquence et leur organisation et leur code source sont considérés comme des secrets commerciaux de Vistaprint et de ses concédants de licences et sont protégés par les lois en matière de secret commercial. SANS QUE CELA VIENNE LIMITER CE QUI PRECEDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES LOGICIELS SUR TOUT AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT EN VUE D’UNE REPRODUCTION OU D’UNE RE-DISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. L’ADHÉRENT NE PEUT DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER, SOUMETTRE LES LOGICIELS A DE L’INGENIERIE INVERSE NI TENTER PAR UN QUELCONQUE AUTRE MOYEN DE DÉCOUVRIR LES CODES SOURCES CONTENUS DANS UN LOGICIEL FOURNI AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LA MESURE OU CELA EST AUTORISÉ PAR LOIS EN VIGUEUR, NONOBSTANT LA PRESENTE DISPOSITION.

15. Droits propriétaires de Vistaprint sur les contenus de conception, œuvres et autres contenus fournisHaut de page
Dans le cadre du Service d'Hébergement, Vistaprint peut permettre à l’Adhérent d’accéder et d’utiliser des graphismes, photographies, images, éléments, œuvres, textes, polices de caractère, outils logiciels, et autres contenus graphiques et de conception similaires (ci-après ensemble, les « Contenus de Conception »). Les Contenus de Conception sont accessibles et peuvent être utilisés par l’Adhérent aux seules fins de créer, utiliser et entretenir les Sites Adhérent via le biais du Service d'Hébergement. Dans la mesure où Vistaprint donne à l’Adhérent l’accès à des Contenu de Conception et lui permet d’utiliser un tel contenu, Vistaprint accorde à l’Adhérent une licence non-exclusive, révocable, non-transférable, non-cessible et limitée de copier, utiliser, reproduire, modifier et publier le Contenu de Conception aux seules fins de créer, utiliser et entretenir les Sites Adhérent par le biais du Service d'Hébergement pendant la durée du Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent. L’Adhérent reconnaît et convient que Vistaprint ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Contenus de Conception, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vistaprint demeure seul titulaire des droits afférant aux Contenus de Conception dans le monde ainsi que de tous les droits qui ne sont expressément mentionnés ici, y compris, notamment, les titres, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts sur les Contenus de Conception. Il est strictement interdit à l’Adhérent et à tout tiers d’utiliser, de modifier, de conserver, de copier, de distribuer, de transmettre, de publier, de préparer des travaux dérivés à partir de ou d’utiliser une partie quelconque des Contenus de Conception à l’exception de ce qui est expressément autorisé aux termes du présent Accord et aux seules fins de créer, utiliser et entretenir le Site Adhérent par le biais du Service d'Hébergement pendant la durée du Compte d'Hébergement de l’Adhérent. L’Adhérent, et non Vistaprint, est entièrement responsable de son utilisation des Contenus de Conception du Site Adhérent et de leur combinaison avec d’autres informations ou autres Contenus de l'Adhérent. Vistaprint propose les Contenus de Conception à l’Adhérent à des fins de commodité uniquement, et l’intégration d’un tel contenu n’implique aucunement leur approbation de la part de Vistaprint. Vistaprint se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de retirer totalement toute partie des Contenus de Conception à tout moment, sans préavis, mais Vistaprint ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ou de retard dans l’exercice de ce droit. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, à la résiliation du Compte d'Hébergement de l’Adhérent et/ou du Service d'Hébergement, la licence qui précède est automatiquement résiliée et l’Adhérent doit immédiatement cesser d’accéder au Contenu de Conception et d’utiliser un tel contenu.
16. IndemnisationHaut de page
L’Adhérent s’engage à indemniser et défendre Vistaprint et ses prestataires, concédants de licence, affiliés, partenaires, filiales et employés (collectivement, les "Parties Indemnisées") concernant toute réclamation et demande, perte, responsabilité, frais et dépenses (y compris, notamment, tous frais raisonnables d’avocat) (collectivement, « Actions »), auxquels devraient faire face une Partie Indemnisée par suite (i) du non-respect du présent Accord par l’Adhérent, y compris, notamment, le non-respect par l’Adhérent d’une quelconque déclaration ou garantie; (ii) de la création, de l’utilisation ou de l’entretien des Sites Adhérent, y compris, notamment, toute allégation selon laquelle le Contenu de l'Adhérent ou toute autre information non fournie par Vistaprint et figurant sur les Sites Adhérent (y compris, notamment, le Contenu de l'Adhérent figurant dans un nom de domaine choisi par l’Adhérent pour être utilisé en relation avec le Site Adhérent) enfreindrait le droit d’auteur ou le copyright d’un tiers, une marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou constituerait une appropriation indue des secrets commerciaux d’un tiers ou serait illicite, menaçant, insultant, délictueux, diffamatoire, obscène, préjudiciable, calomnieux, attentatoire à la vie privée, haineux, ou serait susceptible de constituer un acte de harcèlement ou viserait en des termes inappropriés l’appartenance raciale ou ethnique ; (iii) de tout différend ou litige intervenant entre une Partie Indemnisée et un tiers qui serait causé par, surviendrait en raison de ou en lien avec un des actes de l’Adhérent (ou à son inaction) effectué en relation avec le présent Accord, un Contenu de l'Adhérent, le Service d'Hébergement ou les Sites Adhérent, y compris, notamment, tout litige relatif à un nom de domaine impliquant le nom de domaine choisi par l’Adhérent pour être utilisé en lien avec le Site Adhérent; (iv) de la négligence ou de la mauvaise conduite intentionnelle de l’Adhérent; ou (v) de la manière dont l’Adhérent gère ses relations avec ses clients, y compris, notamment, la mise à disposition de produits ou de services à ces mêmes clients. Ces obligations demeurent applicables en cas de résiliation du Compte d'Hébergement de l’Adhérent ou lorsque l’Adhérent cesse d’utiliser le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le droit à indemnisation stipulé ci-dessus s’applique nonobstant la faute, la négligence, ou le non respect d’une garantie ou du contrat par Vistaprint et/ou ses prestataires, concédants de licence, affiliés, partenaires, filiales et employés.
17. Marques propriétaires de Vistaprint / NotificationsHaut de page

Vistaprint, Vistaprint.com, le logo Vistaprint, Vistaprint Site Builder et les autres logos, désignations de produits ou de services dont Vistaprint est le propriétaire ou le licencié et qui sont utilisés en lien avec le Service d'Hébergement et les Sites Adhérent, sont des marques déposées de Vistaprint ou de ses concédants de licence (les « Marques du Service d'Hébergement »). L’Adhérent s’engage à ne pas afficher ou utiliser les Marques du Service d'Hébergement de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Vistaprint. De temps à autre, Vistaprint peut, à sa seule discrétion, accorder à l’Adhérent une licence limitée d’afficher les logos des prix (awards) Vistaprint et autres marques de distinction sur ses Sites Adhérent après que Vistaprint, à sa seule discrétion, a décidé de conférer ces distinctions à l’Adhérents concerné. Toutefois, Vistaprint se réserve le droit de retirer ces logos et marques de distinction et de les supprimer à sa seule discrétion, quelle qu’en soit la raison.

18. Modification / Disponibilité du Service d'HébergementHaut de page

Vistaprint se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de manière ponctuelle, de modifier, remplacer, retirer, suspendre ou interrompre le Service d'Hébergement (ou un de ses éléments ou fonctionnalités), de manière temporaire ou définitive, ce qui inclut la possibilité d’imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou des restrictions d’accès à tout ou partie du Service d'Hébergement, avec ou sans préavis. Vistaprint se réserve également le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d’annuler, de suspendre, de désactiver ou de refuser l’accès au Service d'Hébergement, aux Sites Adhérent ou au Contenu de l'Adhérent de tout Adhérent ou tiers, avec ou sans préavis. De plus, l’Adhérent reconnaît et admet que les fonctionnalités et les éléments du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent peuvent être suspendus, limités et/ou résiliés suite à certaines décisions prises par des autorités de régulation. Bien que Vistaprint mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service d'Hébergement à tout moment, Vistaprint ne saurait être tenu pour responsable si, pour une raison quelconque, le Service d'Hébergement était indisponible à un moment donné et pour quelque durée que soit. L’Adhérent reconnaît que si Vistaprint désactive l’accès de l’Adhérent au Service d'Hébergement, ce dernier ne pourra alors accéder aux informations de son Compte de Service d'Hébergement, ni à ses Données ni à son Contenu.

19. Résiliation/Annulation de Compte du Service d'hébergement de l’AdhérentHaut de page

L’Adhérent ou Vistaprint peut à tout moment résilier ou annuler le Compte Service d'Hébergement de l’Adhérent et/ou mettre fin à l’utilisation ou à l’accès par l’Adhérent à tout ou partie du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent, en procédant de la manière suivante :

a. Résiliation par l’Adhérent. L’Adhérent peut résilier à tout moment le Compte de Service d'Hébergement de l'Adhérent ou toute partie du Service d'hébergement. Pour ce faire, l’Adhérent doit contacter le Service Client en consultant les informations disponibles à l’adresse URL mentionnée à l’Article 4 ci-dessus. L’Adhérent reçevra une confirmation de résiliation par courrier électronique après que Vistaprint a traité sa demande de résiliation. Sauf disposition contraire du présent Accord ou en cas d’annulation due à un manquement aux obligations de Vistaprint en vertu du présent Accord, l’Adhérent renonce, sur confirmation de cette annulation, à l’ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes d’argent revenant à l’Adhérent, et il ne peut être demandé à Vistaprint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l’Adhérent. Vistaprint se réserve également le droit de prélever les redevances dues avant que l’Adhérent n’ait résilié le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, en plus de tous les frais de résiliation applicables.

L’Adhérent doit fournir à Vistaprint les informations suivantes pour permettre à Vistaprint de procéder à la résiliation :

  • Le nom exact du Service d'Hébergement que l’Adhérent souhaite résilier ;
  • L’adresse électronique de l’Adhérent ;
  • Les informations de facturation de l’Adhérent, y compris le numéro de la carte de crédit que l’Adhérent avait utilisée lors de l’achat du Service d'Hébergement ; et
  • Le motif de la résiliation du Service d'Hébergement.

b. Résiliation par Vistaprint. Vistaprint peut automatiquement et sans avoir à saisir un juge, résilier le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent et annuler l’accès et l’utilisation par l’Adhérent du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, tous les noms de domaine qui leur sont liés, ce à tout moment, (i) en cas de non respect par l’Adhérent des dispositions du présent Accord, y compris, notamment, par suite (X) d’un défaut de paiement à échéance de l’Adhérent ou (Y) d’un manquement de la part de l’Adhérent aux règles de conduite définies au présent Accord, y compris, notamment celles définies aux articles 8 et 12 ci-dessus ; (ii) en cas d’impossibilité pour Vistaprint de vérifier ou authentifier tout ou partie des informations fournies par l’Adhérent; (iii) si Vistaprint conclut à sa seule discrétion que l’utilisation ou l’accès par l’Adhérent au Service d'Hébergement ou aux Sites Adhérent est susceptible d’engager la responsabilité de Vistaprint, de ses prestataires ou de ses concédants de licence, ou (iv) en cas de faillite et d’insolvabilité de l’Adhérent. Si Vistaprint résilie le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent pour les motifs décrits aux (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, l’Adhérent renonce à l’ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes lui revenant, et il ne peut être demandé à Vistaprint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l’Adhérent.

Vistaprint pourra également résilier l’Accord, pour une raison quelconque, dès la fin de la période de souscription.

c. Effet de la résiliation. Lors de l’annulation ou de la résiliation du Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, quelqu’en soit la raison, Vistaprint (a) collectera l’ensemble des redevances et sommes correspondant aux engagements et obligations dues par l’Adhérent ou échues; (b) supprimera tout Contenu de l'Adhérent, toutes Données de l'Adhérent, listes, messages ou autres informations liées au Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent et à l’utilisation ou à l’accès par l’Adhérent au Service d'Hébergement et au Site Adhérent; et (c) interdira l’accès et l’utilisation par l’Adhérent de son Compte de Service d'Hébergement, du Service d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, en désactivant le mot de passe de l’Adhérent. En aucun cas, Vistaprint ne peut être tenu de restituer tout ou partie du Contenu de l'Adhérent à l’Adhérent suite à une telle résiliation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Adhérent de sauvergarder son Contenu sur un support d’enregistrement approprié avant la résiliation de l’Accord. Vistaprint ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte subie par l’Adhérent ou un tiers pour le cas où l’Adhérent choisirait de résilier son Compte de Service d'Hébergement, et où Vistaprint prendrait l’une des mesures énoncées ci-dessus.

20. Contrôles à l’exportationHaut de page

L’Adhérent, et non Vistaprint, est tenu de se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis en matière d’exportation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Adhérent doit particulièrement veiller à ce que son Contenu, ses Données et les Données de l'Utilisateur Final ne soient pas soumis à des contrôles à l’exportation en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis, ou, dans la mesure où ce contenu ou ces données sont soumises à de tels contrôles à l’exportation, l’Adhérent doit le signaler immédiatement à Vistaprint et doit prendre toutes les mesures de sécurité et d’accès nécessaires pour assurer le respect des lois, règles et réglementations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis. De plus, l’Adhérent déclare et garantit qu’il n’est pas lui-même soumis à des restrictions à l’exportation imposées par ces lois, règles et réglementations.

21. Protection des Données personnelles et SécuritéHaut de page

Vistaprint met en place des procédures et mesures de sécurité physique et électronique raisonnables visant à protéger Vistaprint contre toute perte, utilisation frauduleuse, divulgation et altération des Données de l'Adhérent et des données personnelles relatives aux utilisateurs finaux ou clients de l’Adhérent (« Données Utilisateur Final ») que ce dernier communique à Vistaprint. Pour certains services fournis en vertu du présent Accord dans le cadre du Service d'Hébergement, Vistaprint peut agir en tant que sous-traitant des Données de l'Utilisateur Final pour le compte de l’Adhérent, auquel cas Vistaprint traite les Données de l'Utilisateur Final suivant les instructions de l’Adhérent. L’Adhérent est responsable de sa conformité avec l’ensemble des lois en matière de protection des consommateurs et des données personnelles applicables aux Données de l'Utilisateur Final, et s’engage à indemniser et défendre Vistaprint et toute autre Partie Indemnisée contre toute Action d’une Partie Indemnisée survenant à l’occasion ou résultant d’un manquement de l’Adhérent à de telles règles. L’Adhérent reconnaît que ses données personnelles pourront être divulguées par Vistaprint aux autorités publiques et judiciaires sur leur demande, en conformité avec la loi locale.

22. Communications entre les partiesHaut de page

Les déclarations, notifications et autres communications avec l’Adhérent peuvent se faire par courrier postal, courrier électronique, affichage sur le Service d'Hébergement ou sur le site web de Vistaprint, ou par tout autre moyen convenable. L’Adhérent est responsable de la mise à jour de ses adresses électronique et postale enregistrées dans son Compte. Vistaprint ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut de délivrance d’une communication en raison d’un manquement de l’Adhérent à son obligation d’actualiser les informations de son Compte. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, Vistaprint peut signaler les changements au présent Accord et au Service d'H'hébergement en publiant des notifications, ou en fournissant des liens vers ces notifications sur le site web de Vistaprint. L’Adhérent doit consulter le site web de Vistaprint pour savoir comment contacter et/ou informer Vistaprint.

23. GénéralitésHaut de page

Si l’une des dispositions du présent Accord devait être considérée comme non valable ou non opposable, une telle disposition devra être supprimée et les dispositions restantes devront être mises en œuvre. Le fait pour Vistaprint de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une des dispositions du présent Accord ne constitue en aucun cas un renoncement par Vistaprint à ce droit ou à cette disposition. L’Adhérent ne peut céder le présent Accord ni l’un des droits ou l’une des obligations qu’il créés, par le fait de la loi ou autre, sans l’accord écrit préalable de Vistaprint, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Vistaprint a le droit de céder librement tout ou partie du présent Accord, ainsi que les droits et obligations qu’il créés, à un tiers quelconque sans que cela nécessite d’informer préalablement l’Adhérent ni de recueillir son consentement préalable. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord a un caractère obligatoire et lie les parties aux présentes ainsi que leurs ayants-droit. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre Vistaprint et l’Adhérent eu égard à son objet. Les titres des articles du présent Accord ne sont indiqués qu’à des fins pratiques et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Chaque partie est un commerçant indépendant et ne peut être considéré comme un agent ou un représentant de l’autre partie. Aucune des parties n’a le droit ni le pouvoir de créer une quelconque obligation ou une garantie à la charge de l’autre partie ni de faire une représentation au nom ou pour le compte de l’autre partie. Le présent Accord ne constitue pas une association ni une société en participation ni un partenariat entre les parties et n’impose aucune obligation ou de responsabilité de partenariat à l’une des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent Accord peut être signé par des moyens électroniques, sans qu’il soit besoin de signatures manuscrites.

24. Examen indépendantHaut de page

L’ADHÉRENT RECONNAÎT AVOIR LU LE PRESENT ACCORD ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNÉS ET INTÉGRÉS DANS LE PRESENT ACCORD, ET CONSENTIR A L’ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. L’ADHÉRENT A EXAMINE DE MANIÈRE INDÉPENDANTE TOUS LES ASPECTS DU PRESENT ACCORD AINSI QUE L’OPPORTUNITE DE CONCLURE LES TRANSACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DU PRESENT ACCORD ET IL NE SE FONDE SUR AUCUN DECLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT AUTRE QUE CELLES ET CEUX EXPRESSEMENT DEFINIS AU PRESENT ACCORD.

25. Noms de domaines internetHaut de page

a. Vistaprint est propriétaire des noms de domaines primaires indiqués à l’Annexe 1 jointe au présent Accord, et cette Annexe est susceptible d’être mise à jour à tout moment par Vistaprint à sa seule discrétion (les « Domaines Primaires »). L’Adhérent ne dispose d’aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur ces Domaines Primaires. Si l’Adhérent souscrit au Service d'Hébergement « Débutant », Vistaprint enregistre, par le biais d’un ou de plusieurs prestataires tiers, le(s) nom(s) du sous-domaine dans le Domaine Primaire destiné à être utilisé en relation avec le Site Adhérent ----ex. : “[Nom de la Société de l’Adhérent].vpweb.com” (ci-après les « Sous-Domaines Standard »). Vistaprint est propriétaire de et contrôle tous les Sous-Domaines Standard. L’Adhérent n’a aucun droit de propriété sur le Sous-Domaine Standard, mais dispose d’une licence limitée, révocable, non-exclusive, non-transférable, non-cessible d’utiliser le Sous-Domaine Standard pour la durée du Compte d'Hébergement de l’Adhérent, en relation avec le fonctionnement des Sites Adhérent via le Service d'Hébergement.

b. L’Adhérent peut demander à Vistaprint d’acquérir un(des) nom(s) de domaine personnalisé(s) pour le(s) utiliser en lien avec les Sites Adhérent, dans le cadre d’un Service d'Hébergement amélioré (ci-après, le « Nom de Domaine Personnalisé »), à condition qu’un tel Nom de Domaine Personnalisé soit toujours disponible. Sous réserve des dispositions du c) du présent article 26, Vistaprint met en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables afin d’enregistrer le Nom de Domaine Personnalisé, et s’il réussit à enregistrer ce Nom de Domaine Personnalisé, fait office de déposant (« Déposant » ou « Registrant ») du Nom de Domaine Personnalisé et conserve la propriété et le contrôle du Nom de Domaine Personnalisé. L’Adhérent ne détient aucun droit de propriété sur le Nom de Domaine Personnalisé, mais dispose d’une licence limitée, révocable, non-exclusive, non-transférable, non-cessible d’utiliser le Nom de Domaine Personnalisé pour la durée du Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, en relation avec l’exploitation de ses Sites Adhérent via le Service d'Hébergement. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, à compter de la résiliation du Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, l’Adhérent n’aura plus accès et ne pourra plus utiliser le Nom de Domaine Personnalisé.

En demandant à Vistaprint d’enregistrer un Nom de Domaine Personnalisé pour le Site Adhérent par le biais du Service d'Hébergement, l’Adhérent garantit à Vistaprint que (a) toutes les informations que l’Adhérent fournit à Vistaprint afin que ce dernier enregistre le Nom de Domaine de l’Adhérent et fasse office de Déposant sont complètes et précises ; (b) l’enregistrement du Nom de Domaine Personnalisé n’enfreint ni ne viole en aucune façon les droits d’un tiers ; (c) l’Adhérent ne souhaite pas faire enregistrer le Nom de Domaine Personnalisé à des fins illicites; et (d) l’Adhérent n’utilise pas sciemment le Nom de Domaine Personnalisé en violation d’une loi ou d’un règlement en vigueur. Il est de la seule responsabilité de l’Adhérent de déterminer si l’enregistrement du Nom de Domaine Personnalisé enfreint ou viole les droits d’un tiers.

Vistaprint peut, à sa seule discrétion, faire appel à un ou plusieurs TFND en tant que bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN afin de fournir des services d’enregistrement de noms de domaine en relation avec les Noms de Domaine Personnalisés. Lorsque Vistaprint fait office de Déposant du Nom de Domaine Personnalisé, Vistaprint souscrit aux conditions d’utilisation du TFND applicables à cet enregistrement, conditions d’utilisation que le TFND peut modifier de temps à autre dans certaines circonstances (ci-après, le « Contrat d’Enregistrement TFND »). Une copie du Contrat d’Enregistrement TFND relatif au Service d'Hébergement est jointe à l’Annexe A et intégrée aux présentes par référence. L’Adhérent reconnaît et accepte de se conformer à l’ensemble des obligations imposées à Vistaprint en tant que partie au Contrat d’Enregistrement TFND en ce qui concerne la création, le fonctionnement et l’entretien du Service d'Hébergement et du Site Adhérent, de la même façon que si l’Adhérent était directement partie au Contrat d’Enregistrement TFND, et les TFND, l’ICANN et le Registre (ou « Registry ») peuvent disposer de certains droits aux termes du Contrat d’Enregistrement TFND et autres documents contractuels, règles et réglementations, qui peuvent être opposables à l’Adhérent. L’Adhérent est responsable envers Vistaprint, le TFND, l’ICANN et le Registre pour toute violation de l’une des dispositions du Contrat d’Enregistrement TFND ou de tout(e) autre document contractuel, règle, procédure ou réglementation résultant des actions ou de l’inaction de l’Adhérent ou de l’un des ses affiliés, mandataires, employés, représentants ou clients. En conséquence, sans que cela limite les autres recours ouverts à Vistaprint en vertu du présent Accord ou en vertu des lois applicables, l’Adhérent s’engage à indemniser et défendre les Parties Indemnisées concernant toutes Actions à leur encontre et survenant suite ou en lien avec ses actions ou son inaction.

c. Dans certaines circonstances, Vistaprint peut, à sa seule discrétion, choisir d’offrir à certains Adhérents la possibilité d’acquérir et de contrôler leurs Noms de Domaine Personnalisés et d’agir en tant que Déposant de ces Noms de Domaine Personnalisés. Dans ce cas, l’Adhérent doit conclure un Contrat d’Enregistrement TFND directement avec le TFND avant d’effectuer un tel enregistrement. Sans que cela limite le caractère général de ce qui précède ni aucune des dispositions du Contrat d’Enregistrement TFND, l’Adhérent doit alors également respecter les dispositions des Règles de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine de l’ICANN (dans sa version en vigueur au moment de l’enregistrement), dont une copie de la version actuellement en vigueur est jointe en Annexe B et intégrée par référence aux présentes et qui peut être modifiée à tout moment par l’ICANN, à sa seule discrétion. L’Adhérent reconnaît entretenir une relation contractuelle distincte avec chacun des TPDNV et avec l’ICANN en ce qui concerne le Nom de Domaine Personnalisé en souscrivant au Contrat d’Enregistrement TPDNV et aux Règles de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine de l’ICANN, tels qu’applicables, et que l’Adhérent, et non Vistaprint, est responsable de toutes les obligations nées à l’occasion de ces contrats. Si, après avoir enregistré un ou plusieurs Noms de Domaine Personnalisés en tant que Déposant, l’Adhérent choisit de supprimer un Nom de Domaine Personnalisé préalablement enregistré et enregistre ensuite un ou plusieurs Noms de Domaine Personnalisés différents supplémentaires, l’Adhérent devra s’acquitter des frais d’enregistrement des noms de domaines en question.

Lorsque l’Adhérent agit en tant que Déposant des Noms de Domaine Personnalisés, l’Adhérent est enregistré en tant que Déposant et contact administratif en ce qui concerne le Nom de Domaine Personnalisé. Toutefois, Vistaprint peut, à sa seule discrétion, s’inscrire lui-même temporairement en tant que Déposant et contact administratif au cas où il change de TFND, et ce jusqu’à ce que le changement soit effectif. Dans ce cas, l’Adhérent autorise Vistaprint à se désigner comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom de domaine en relation avec le Nom de Domaine Personnalisé et à prendre les mesures que Vistaprint juge appropriées en ces qualités. Cependant, à compter de la résiliation du Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent, Vistaprint cessera immédiatement d’agir en ces qualités. Vistaprint ne sera alors plus tenu de transmettre les notifications, courriers électroniques ou autres correspondances à l’Adhérent ni de prendre toutes mesures en relation avec le Nom de Domaine Adhérent. De plus, si le Compte de Service d'Hébergement de l’Adhérent est suspendu ou résilié par Vistaprint pour défaut de paiement ou toute autre raison conformément aux termes du présent accord, ou est annulé par l’Adhérent, Vistaprint ne renouvellera pas les noms de domaines devant être renouvelés durant la suspension du compte ou après sa résiliation. L’Adhérent est seul responsable de tous les frais en cours, ainsi que de la suppression de Vistaprint en tant que contact technique de facturation et serveurs de nom de domaine en relation avec le Nom de Domaine Adhérents détenu le Déposant.

d. Sans limitation des autres recours à disposition de Vistaprint en vertu du présent Accord ou de la loi applicable, Vistaprint se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de refuser, annuler, suspendre, transférer ou modifier l’enregistrement de nom de domaine (i) afin de corriger une erreur, (ii) si Vistaprint est informé ou découvre qu’une plainte a été déposée auprès d’une instance judiciaire ou administrative ou d’un tiers, y compris, notamment, auprès de l’ICANN, du Registre ou du TFND, contestant l’enregistrement, la réservation ou l’utilisation du nom de domaine de l’Adhérent, (iii) afin de protéger l’intégrité et la stabilité de Vistaprint, (iv) afin de se conformer à toutes les lois, règlements ou obligations applicables, requêtes judiciaires ou administratives, ou procédures de résolution de litige, (v) afin d’éviter que ne soit engagée sa responsabilité civile ou pénale, ou (vi) si le TFND, l’ICANN ou le Registre refuse, annule, suspend ou transfère le nom de domaine en conformité avec leurs dispositions contractuelles ou leurs règles internes alors applicables. L’Adhérent reconnaît et accepte que Vistaprint n’ait aucune responsabilité à son égard ou envers toute autre personne ou entité concernant tous dommages, coûts, dépenses ou autres pertes pouvant survenir en raison du refus de l’enregistement, de l’annulation, de la suspension, du transfert ou de la modification de l’enregistrement du nom de domaine de l’Adhérent conformément avec ce qui précède.

26. Messagerie électroniqueHaut de page

Dans la mesure où Vistaprint, à sa seule discrétion, met à la disposition des Adhérents via le Service d'Hébergement des services de messagerie électronique assurés par un ou plusieurs Prestataires Tiers de Services de Messagerie Electronique indépendants (« PTSEM »), Vistaprint ne peut être tenu pour responsable des actions ou de l’inaction du PTSEM actuel ou de la non-disponibilité ou du dysfonctionnement de son réseau ou de ses services. Vistaprint peut changer de PTSEM, à sa seule discrétion. Vistaprint n’est pas partie, et ne peut être impliqué dans les transactions, contrats et/ou litiges intervenant entre l’Adhérent et le PTSEM et Vistaprint ne saurait être tenu d’aucune responsabilité suite à de tels transactions, contrats, et/ou litiges. Dans le cas d’un litige avec un PTSEM, l’Adhérent dégage Vistaprint (ainsi que ses responsables, dirigeants, mandataires, affiliés, et employés) de toute responsabilité suite à une plainte, demande, ou dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connu ou inconnu, présumé ou non, divulgué ou non, survenant à l’occasion d’un tel litige ou lié d’une quelconque manière à ce litige. En utilisant les services de messagerie électronique, l’Adhérent s’engage également à respecter les dispositions des Règles relatives au Service de Messagerie Electronique de Vistaprint en vigueur, dont une copie est jointe à cet Accord et y intégrée par référence.

27. Service de cartographieHaut de page

A la seule discrétion de Vistaprint, les Sites Adhérent créés via le Service d'Hébergement peuvent comporter une fonctionnalité de cartographie ( « Service de Cartographie/Plan ») fournie par un ou plusieurs Fournisseurs Tiers de Services de Recherches Cartographiques Tiers (« FTSRC ») sélectionnés par Vistaprint. L’intégration du Service de Cartographie dans le cadre du Service d'Hébergement et l’utilisation de ce Service dans le cadre d’un Site Adhérent par l’Adhérent lui-même et par les visiteurs du Site Adhérent sont soumises dans tous les cas à l’acception préalable par l’Adhérent et tous les visiteurs du Site Adhérent des conditions d’utilisation du FTSRC concernant ce service, ces conditions d’utilisation pouvant être modifiées par le FTSRC à sa seule discrétion. La forme actuelle de ces conditions d’utilisation est jointe au présent Accord à l’Annexe C et intégrée par référence. En utilisant le Service de Cartographie, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble de ces conditions d’utilisation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Adhérent reconnaît et accepte que les cartes fournies via l’utilisation du Service de cartographie ne soient fournies qu’à titre indicatif, et que tous les risques liés à l’utilisation de ces cartes soient assumés par l’Adhérent et les visiteurs des Sites Adhérent. Vistaprint, le FTSRC et leurs prestataires ne garantissent en aucune façon le contenu des cartes, l’état des routes et leur caractère praticable.

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Annexe A: TPDNV Registration AgreementHaut de page Annexe B: ICANN Uniform Domain Name Dispute Resolution PolicyHaut de page Annexe C: Current Mapping Service Terms of UseHaut de page