Passer au contenu principal

Accord d´Adhésion au Service de Recherce En Ligne

1. Acceptation des conditions
Le présent Accord d'Adhésion au Service de Recherche En Ligne, ainsi que l'ensemble des annexes qui lui sont jointes, constituent un accord (« Accord ») entre vous, l'utilisateur, ou toute société ou entité commerciale que vous représentez le cas échéant (collectivement, l'« Adhérent ») et Cimpress plc et/ou ses affiliés, y compris, sans toutefois s'y limiter, Vistaprint B.V. (« VistaPrint »).
Cet Accord régit l'accès et l'utilisation de tous les produits et services relatifs aux profils de recherche créés par chaque Adhérent, pour lesquels un Adhérent s'abonne chez VistaPrint (individuellement, un « Profil Adhérent » et collectivement « Profils Adhérent » ou « Profil Adhérent ») et qui sont fournis et administrés par VistaPrint, ses mandataires, prestataires, concédants de licences et sous-traitants (collectivement, le « Service de Recherche en ligne »). Le Service de Recherche en ligne peut comprendre, à la discrétion de VistaPrint, l'inclusion de votre Profil Adhérent dans un annuaire professionnel en ligne de VistaPrint initialement connu sous le nom d'Annuaire professionnel VistaPrint (« Annuaire professionnel VistaPrint »).

Les Conditions Générales de Vente de VistaPrint (« CGV »), disponibles sur www.vistaprint.fr, sont incluses par référence au présent Accord et en font partie intégrante, à la seule exception que lesdites CGV sont expressément modifiées ci-dessous. SI L'ADHÉRENT N'ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, IL NE PEUT PAS ACHETER, UTILISER OU ACCÉDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU À TOUT PROFIL ADHÉRENT.

Le Service de Recherche en ligne est proposé à l'Adhérent sous réserve de son acceptation du présent Accord sans modification. L'Adhérent reconnaît que, de temps à autre, il peut être nécessaire pour VistaPrint d'actualiser ou de réviser certaines des dispositions de l'Accord. En s'inscrivant au Service de Recherche en ligne et en acceptant le présent Accord, l'Adhérent accepte que VistaPrint puisse modifier les conditions de l'Accord à sa seule discrétion et sans préavis spécifique. Si l'Adhérent n'accepte pas les modifications apportées par VistaPrint, son seul et unique recours est d'annuler son abonnement au Service de Recherche en ligne (« Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent »). Sauf mention contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouveau produit qui modifie, complète ou améliore le Service de Recherche en ligne actuel sera soumis(e) au présent Accord.

L'accès au Service de Recherche en ligne et son utilisation par l'Adhérent sont en outre soumis à la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de VistaPrint disponible sur le site web de VistaPrint et intégrée aux présentes par référence.

2. Utilisation générale du Service de Recherche en ligne
L'Adhérent ne doit pas utiliser le Service de Recherche en ligne, en tout ou en partie, à des fins fallacieuses, trompeuses, mensongères, illicites ou interdites aux termes du présent Accord. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, l'Adhérent reconnaît qu'il ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder en licence, créer des travaux dérivés, insérer dans une autre page web, utiliser sur un quelconque autre site web ou produit, transférer ou vendre tout(e) information, contenu, œuvre, graphisme, logiciel, liste d'utilisateurs, base de données ou autre liste, produit ou service fourni par ou obtenu à partir du Service de Recherche en ligne, autrement que pour les fins expressément autorisées aux termes du présent Accord. Cela signifie, entre autres, que l'Adhérent s'engage à ne pas effectuer des « captures de données d'écran » (« screen scraping »), « récupérations de données de bases de données » (« database scraping ») et à ne pas se livrer à toute autre activité visant à obtenir des listes d'utilisateurs ou toute autre information. L'Adhérent s'engage à ne pas utiliser le Service de Recherche en ligne d'une manière qui pourrait l'endommager, le désactiver, le surcharger ou entraver son bon fonctionnement ou gêner son utilisation ou sa jouissance par une quelconque autre personne. L'Adhérent ne peut obtenir ni tenter d'obtenir des éléments ou informations par un moyen qui n'aurait pas été volontairement mis à disposition ou fourni par le Service de Recherche en ligne. Sauf en cas d'autorisation écrite de VistaPrint, l'Adhérent reconnaît qu'il ne peut accéder ni tenter d'accéder aux parties du Service de Recherche en ligne qui sont protégées par mot de passe, sécurisées ou non publiques. Sans limitation des droits et recours dont VistaPrint dispose aux termes du présent Accord ou aux termes de la loi, si l'Adhérent ne respecte pas l'une des restrictions mentionnées ci-dessus, son Compte de Recherche en ligne pourra être résilié et l'Adhérent pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

3. Redevance et facturation
VistaPrint se réserve le droit de facturer des redevances pour l'accès à tout ou partie du Service de Recherche en ligne et ces redevances seront indiquées sur le site web de VistaPrint. Si l'Adhérent doit s'acquitter d'une redevance pour la totalité ou pour la partie du Service de Recherche en ligne à laquelle il a choisi de s'abonner, l'Adhérent autorise VistaPrint à effectuer des prélèvements sur sa carte de crédit ou de débit. Ce prélèvement sera effectué par avance pour toutes les redevances et tous les frais dus en lien avec le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent. Le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d'abonnement, à moins que le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent ne soit résilié avant la fin de la période d'abonnement en cours. Si des frais d'abonnement annuels, mensuels ou périodiques similaires sont associés au Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent, ils seront automatiquement facturés sur la carte de crédit ou de débit valide et en cours désignée par l'Adhérent au début de chaque période de renouvellement, à moins que l'Adhérent ne résilie son Compte de Recherche en ligne avant le début de la période concernée. Si l'Adhérent s'est inscrit au Service de Recherche en ligne en utilisant un code promotionnel ou une remise de VistaPrint, après l'expiration de la période promotionnelle initiale, l'abonnement de l'Adhérent (service de base et améliorations éventuellement souscrites) sera automatiquement renouvelé et la facturation se poursuivra aux prix alors en vigueur pour le Service de Recherche en ligne. L'Adhérent reconnaît également qu'il est de sa responsabilité d'informer VistaPrint de toute modification de sa carte de crédit et d'en mettre le numéro à jour si elle a expiré, faute de quoi le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent et l'accès au Service de Recherche en ligne peuvent être résiliés ou interrompus. La totalité des redevances et frais associés au Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent sont payables en dollars.

VistaPrint se réserve le droit de modifier les redevances et frais (ce qui inclut notamment les augmentations de prix des Services de Recherche en ligne nouveaux ou existants et la facturation de redevances pour les améliorations et/ou pour un Service de Recherche en ligne pour lequel VistaPrint ne facture actuellement aucune redevance), à tout moment et de manière ponctuelle, à condition toutefois que VistaPrint informe préalablement l'Adhérent de ces modifications de redevances et frais, dans un délai raisonnable. Si l'Adhérent estime que le changement de prix d'un Service de Recherche en ligne est inacceptable et l'empêche de continuer à utiliser ce service, il est libre d'annuler ledit service et de résilier son Compte de Recherche en ligne à tout moment, mais VistaPrint n'aura aucune obligation de rembourser la partie des redevances payées à l'avance par l'Adhérent lorsque ce dernier résilie le Service de Recherche en ligne.

L'Adhérent s'engage à payer le solde de son Compte de Recherche en ligne à la date d'échéance. Il s'engage également à payer toutes les taxes, y compris celles sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, résultant de l'utilisation par l'Adhérent du Service de Recherche en ligne. L'Adhérent est responsable et redevable de tous les frais, y compris les frais d'avocat et de recouvrement, que VistaPrint devrait engager pour récupérer le solde dû par l'Adhérent. Le présent article 3 ne limite en rien les recours dont peut disposer VistaPrint aux termes de la loi. L'Adhérent reconnaît et accepte qu'il soit facturé et qu'il doive s'acquitter du paiement des soldes restant dus (par exemple les redevances accumulées et les frais d'annulation) si son Compte de Recherche en ligne est résilié suite à la violation des dispositions du présent Accord par l'Adhérent. L'Adhérent doit notifier à VistaPrint tous problèmes ou toutes erreurs de facturation dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour où ils apparaissent pour la première fois sur le relevé de compte de l'Adhérent. En l'absence d'une telle notification dans un délai de soixante (60) jours, l'Adhérent renonce à tout droit de contestation concernant ces problèmes ou erreurs.

4. Services d'Assistance VistaPrint
VistaPrint propose certains services d'assistance téléphonique sans frais supplémentaires. Cette assistance se limite à des questions techniques sur le Service de Recherche en ligne. Les questions non techniques y compris, entre autres, les questions relatives à la conception, à l'optimisation des moteurs de recherche, à la planification marketing ou à des services similaires, ne sont pas incluses dans les services d'assistance téléphonique proposés sans frais supplémentaires.

Les Adhérents peuvent contacter le Service Client de VistaPrint au 01 88 24 71 80, du lundi au samedi de 8 h 00 à 23 h 00 et le dimanche de 8 h 00 à 22 h 00.

5. Inscription/Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
Afin de souscrire et d'entretenir un Compte de Recherche en ligne et de bénéficier du Service de Recherche en ligne, l'Adhérent devra fournir à VistaPrint des informations spécifiques le concernant et concernant son activité (collectivement, les « Données Adhérent »). L'Adhérent s'engage à fournir des informations véridiques, précises et complètes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni effectuer de fausse déclaration concernant ses liens avec une quelconque personne ou entité. L'Adhérent doit conserver en permanence une adresse e-mail valide pour ses échanges avec VistaPrint. L'Adhérent doit veiller à la confidentialité de son Compte de Recherche en ligne et de son mot de passe, et il est responsable de toutes les transactions effectuées par des utilisateurs ayant eu accès à son compte ou à son mot de passe, ainsi que de toutes les conséquences résultant de toute utilisation ou de tout usage frauduleux desdits compte et mot de passe. L'Adhérent est responsable de toutes les actions effectuées par de tels utilisateurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, ses employés actuels et anciens, ses partenaires, ses mandataires et représentants, et devra indemniser VistaPrint pour de telles actions selon les dispositions de l'article 16. L'Adhérent certifie être le propriétaire ou le représentant autorisé de chaque entreprise pour laquelle des Données de Profil sont fournies et/ou pour laquelle un Compte de Recherche en ligne est ouvert ou géré.

Dans le cadre du Service de Recherche en ligne, l'Adhérent soumettra des informations, des données, des textes, des images, des photographies, des graphismes, des sons, des vidéos et d'autres contenus à VistaPrint afin qu'ils soient inclus dans le Profil Adhérent, y compris, sans toutefois s'y limiter, la raison sociale, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et d'autres données et contenus (collectivement, les « Données de Profil »). L'Adhérent reconnaît que les Données de Profil sont destinées à être publiées dans le cadre du Service de Recherche en ligne (y compris, le cas échéant, la publication dans VistaPrint Business Directory), et l'Adhérent autorise VistaPrint à publier et à distribuer publiquement ses Données de Profil, y compris, sans limitation, la distribution à des partenaires de données tiers qui peuvent redistribuer ces Données de Profil. Par conséquent, l'Adhérent reconnaît et accepte que ses Données de Profil ne seront pas soumises à la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de VistaPrint ni conservées et/ou utilisées par VistaPrint conformément à ladite politique.

6. Restrictions au Compte de l'Adhérent
L'Adhérent reconnaît que VistaPrint peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, définir des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service de Recherche en ligne et du Profil Adhérent, y compris, sans toutefois s'y limiter, (a) le nombre maximum de jours pendant lesquels les offres spécifiques relatives au Service de Recherche en ligne sont maintenues par VistaPrint, (b) l'inclusion éventuelle de votre Profil Adhérent dans VistaPrint Business Directory et, si tel est le cas, les limites maximales d'utilisation de la bande passante de VistaPrint Business Directory qui seront attribuées à l'Adhérent, (c) les limites maximales d'espace de stockage, (d) le nombre maximum de Profils Adhérent par Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent, (e) le nombre maximum de photographies ou autres données (le cas échéant) en fonction du type de Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent, (f) les limites maximales de la quantité de contenu pouvant être incluse dans chaque Profil Adhérent et (g) les limites de temps maximales de conservation des Données de Profil (telles que définies ci-dessus) après la fin d'une période d'essai ou la résiliation d'un compte. VistaPrint se réserve également le droit de supprimer à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les images en double qui sont téléchargées vers le Service de Recherche en ligne. Toutes les limites susmentionnées seront en adéquation avec le Service de Recherche en ligne (y compris les améliorations) pour lequel l'Adhérent s'est inscrit. L'Adhérent reconnaît que VistaPrint ne peut être tenue pour responsable de la suppression ou du défaut de sauvegarde d'un contenu quelconque conservé ou transmis via le Service de Recherche en ligne, y compris, sans toutefois s'y limiter, de Données de Profil. L'Adhérent reconnaît également que VistaPrint se réserve le droit de modifier ces règles générales et ces limites à tout moment, à son entière discrétion. Si l'Adhérent estime que ces modifications sont inacceptables et l'empêchent de continuer à utiliser le Service de Recherche en ligne, il est libre d'annuler ledit service et de résilier son Compte de Recherche en ligne à tout moment, mais VistaPrint n'aura aucune obligation de rembourser la partie des redevances payées à l'avance par l'Adhérent.

7. Échange d'informations ; surveillance
Le Service de Recherche en ligne permet aux Adhérents de diffuser des informations à d'autres utilisateurs ou au public. Même si VistaPrint n'y est tenue en rien, VistaPrint se réserve néanmoins le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de surveiller, de visualiser a priori, de filtrer, de modifier, de refuser et de retirer à tout moment tout ou partie de ces informations et d'autres Données de Profil publiées via le Service de Recherche en ligne ou mémorisées sur ses serveurs. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable du caractère inapproprié, illégal, répréhensible, non précis, insuffisant, incorrect, faux, incomplet ou inopportun de telles Données de Profil. VistaPrint se réserve également le droit de divulguer toute information ou tout document appartenant à une personne ou une entité dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement, une réglementation, une procédure légale, une demande émanant d'une autorité publique ou en raison d'une obligation contractuelle ayant un caractère contraignant pour l'Adhérent. L'Adhérent s'engage à toujours faire usage de précaution lors de l'ajout d'informations personnelles le concernant ou concernant ses employés dans un Profil Adhérent.

8. Conduite de l'Adhérent
Le droit d'utiliser le Service de Recherche en ligne est personnel à l'Adhérent, à la société de l'Adhérent et à ses employés (le cas échéant). L'Adhérent, et non VistaPrint, est entièrement responsable de toutes les Données de Profil incluses par l'Adhérent ou ses affiliés, mandataires, employés, représentants ou clients dans un Profil Adhérent ou autrement soumises ou fournies à VistaPrint pour publication ou distribution via le Service de Recherche en ligne. L'Adhérent, et non VistaPrint, est responsable du respect, par l'Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients, de l'ensemble des normes, lois, règlements et décrets applicables à la création, à l'utilisation et à la conservation du Profil Adhérent et de toutes les Données de Profil. L'Adhérent ne doit pas utiliser les Données de Profil, les Profils Adhérent ou le Site de Recherche en ligne à des fins fallacieuses, trompeuses, mensongères ou en violation avec toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère. L'Adhérent doit communiquer l'ensemble des avertissements et informations obligatoires, respecter les lois et réglementations applicables et prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées concernant la création, l'utilisation et la conservation des Données de Profil, du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent par l'Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients. Si le Service de Recherche en ligne ou les Profils Adhérent n'offrent pas les fonctions ou dispositifs adéquats permettant à l'Adhérent de fournir les informations ou de prendre les mesures requises, l'Adhérent doit alors s'abstenir de créer, d'utiliser ou d'accéder aux Données de Profil, au Service de Recherche en ligne ou aux Profils Adhérent et ne doit pas permettre à d'autres parties de le faire.

En ce qui concerne les Données de Profil, les Données Adhérent ou les Données Utilisateur Final (telles que définies ci-après) disponibles via le Service de Recherche en ligne et sur les Profils Adhérent, l'Adhérent s'engage à ne pas proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponible d'une quelconque autre manière toutes Données de Profil, Données d'Adhérent, Données Utilisateur Final ou autres informations :

a. pouvant être fausses, trompeuses ou mensongères pour d'autres personnes, y compris, mais sans s'y limiter, les consommateurs qui peuvent consulter les Profils Adhérent ;

b. pouvant être illicites, menaçantes, injurieuses, diffamatoires, obscènes, préjudiciables, calomnieuses, attentatoires à la vie privée, haineuses, à caractère raciste ou constituant un harcèlement ;

c. que l'Adhérent n'a pas le droit de proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponibles de toute autre manière, en vertu de la loi (y compris, notamment, en vertu des lois en matière de protection des données personnelles ou de contrôle des exportations) ou du fait de relations contractuelles ou de confiance (telles que des informations obtenues ou révélées dans le cadre de relations de travail ou aux termes d'accords de non-divulgation) ;

d. portant atteinte ou violant le brevet, la marque déposée, un secret commercial, le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie ;

e. contenant des virus informatiques ou autres codes informatiques, vers, fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel informatique ou d'équipements de télécommunications et/ou tentant d'accéder aux comptes de tiers ou de pénétrer les mesures de sécurité de VistaPrint, de ses fournisseurs ou prestataires ou les systèmes d'autres entités (« piratage » ou « hacking »), qu'une telle intrusion entraîne ou non la corruption ou la perte de données ;

f. qui représentent une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l'infrastructure de VistaPrint ou qui dépassent les limites indiquées du Service de Recherche en ligne auquel l'Adhérent a souscrit ;

g. qui comportent des publicités non sollicitées ou non autorisées, des matériels promotionnels, des spams, des chaînes d'e-mails, des programmes pyramidaux, des pourriels ou toute autre forme de sollicitation similaire.

En ce qui concerne l'utilisation du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent, l'Adhérent s'engage également à :

a. ne pas perturber, interrompre ou porter atteinte d'une manière quelconque au Service de Recherche en ligne ou aux serveurs ou réseaux qui y sont connectés ainsi qu'à ne pas violer les obligations, procédures, normes ou règles des réseaux connectés au Service de Recherche en ligne ;

b. ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère applicable, y compris, notamment, les règles et règlements promulgués par la Commission américaine des opérations de bourse (SEC), la Commission fédérale américaine du commerce, la Commission fédérale américaine des communications, le Département d'État américain, le Département du Trésor, le Département du Commerce, les règles et réglementations de bourses locales ou étrangères, y compris, sans toutefois s'y limiter, de la Bourse de New York (NYSE), de l'American Stock Exchange ou du NASDAQ, et toute autre réglementation en vigueur ;

c. ne pas usurper l'identité d'une personne ou entité ni effectuer de fausses déclarations concernant les liens de l'Adhérent avec une personne ou une entité ;

d. ne pas inciter à la commission d'actes illicites, promouvoir la violence physique ou les atteintes à un groupe ou un individu, promouvoir des actes de cruauté envers les animaux ou fournir des instructions dans ce sens ;

e. ne pas vendre, distribuer, diffuser ni proposer des liens vers des sites visant la commercialisation, la vente ou la distribution d'armes à feu, d'explosifs, de munitions, de tabac ou de tout autre produit ou service (i) que l'Adhérent n'est pas autorisé à fournir en vertu de la loi, (ii) qui sont présentés de manière inexacte et/ou (iii) qui, s'ils étaient fournis via un Profil Adhérent, pourraient mettre VistaPrint en position de violer une loi ou un règlement ;

f. ne pas publier ou divulguer des informations personnelles ou privées ou des images d'enfants ou de tiers sans leur consentement écrit exprès (ou l'autorisation écrite expresse d'un parent, dans le cas d'un mineur), ni se livrer à des activités qui violent le droit au respect de la vie privée des personnes ;

g. ne pas violer tout contrat conclu avec un tiers auquel l'Adhérent est partie et dont il a accepté les termes par suite de son accès au Service de Recherche en ligne ou de son utilisation dudit Service ;

h. ne pas encourager, permettre ou faciliter la commission de l'un des actes énoncés ci-dessus par l'un de ses représentants, mandataires, employés, affiliés ou clients ou par tout autre tiers.

VistaPrint est en droit de résilier immédiatement le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent, et d'interdire l'accès à tout ou partie du Service de Recherche en ligne et son utilisation si VistaPrint conclut raisonnablement que l'Adhérent a violé ou est susceptible d'avoir violé l'une des règles de conduite énoncées ci-dessus.

9. Contenu Tiers
Par commodité pour l'Adhérent, le Service de Recherche en ligne peut comporter des produits, des services, du contenu et des informations émanant de prestataires tiers (tels que des annonceurs et des affiliés) et/ou des liens vers leurs sites web (« Contenu Tiers »). Le Contenu Tiers ne relève pas du contrôle de VistaPrint, qui ne peut être tenue pour responsable d'un tel contenu, y compris, sans toutefois s'y limiter, de tout lien y figurant, de ses modifications ou de ses mises à jour. VistaPrint n'est en rien tenue, mais se réserve néanmoins la possibilité à seule discrétion, de prévisualiser un Contenu Tiers disponible via le Service de Recherche en ligne. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable et rejette toute responsabilité, tout engagement et toute garantie concernant le Contenu Tiers. VistaPrint ne fournit le Contenu Tiers à l'Adhérent qu'à des fins pratiques, et la mise à disposition dudit contenu n'implique en aucun cas que VistaPrint l'approuve ou donne son aval à ses affiliés ou aux annonceurs. L'Adhérent peut être soumis à des termes, conditions et chartes de protection des données personnelles supplémentaires et/ou différents lorsqu'il utilise les produits, services, contenus, logiciels ou sites d'un tiers, et l'Adhérent s'engage à se conformer, en tant qu'utilisateur final, aux obligations et conditions imposées par le fournisseur du Contenu Tiers. VistaPrint se réserve le droit de supprimer tout Contenu Tiers qui ne répond pas aux normes de VistaPrint, mais VistaPrint n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans la suppression dudit contenu.
VistaPrint n'est pas et ne peut être tenue pour responsable (i) des termes et conditions de toute transaction entre l'Adhérent et un tiers, (ii) de toute insuffisance, suspension ou carence d'un service fourni par un tiers ou qui serait en lien avec les antécédents, l'assurance, le crédit ou les licences d'un tiers, ou (iii) de la qualité de tout Contenu Tiers fourni par un tiers, ou de tout autre engagement de responsabilité légale résultant du Contenu Tiers ou qui y serait lié. En cas de litige entre l'Adhérent et un tiers, l'Adhérent dégage VistaPrint (ainsi que ses affiliés, prestataires, mandataires et employés) de toute responsabilité relative à des réclamations, à des demandes et à des dommages (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus ou inconnus, anticipés ou non, divulgués ou non, survenant à l'occasion d'un tel litige ou y étant liés d'une quelconque manière.

10. Publicité
VistaPrint exerce un contrôle complet et absolu sur le contenu de VistaPrint Business Directory, notamment, sans limitation, toute publicité pour des produits ou services de VistaPrint ou de tiers pouvant figurer sur toute page de VistaPrint Business Directory, y compris les pages de profils professionnels. En souscrivant au Service de Recherche en ligne, l'Adhérent accepte que VistaPrint conserve ledit contrôle complet et absolu, y compris le droit de diffuser de telles publicités et promotions. Les moyens et méthodes employés par VistaPrint et l'étendue de la publicité diffusée sur votre page de profil VistaPrint Business Directory sont susceptibles d'être modifiés à la seule discrétion de VistaPrint.

11. EXCLUSION DE GARANTIES
L'ADHÉRENT COMPREND ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE : (A) L'UTILISATION PAR L'ADHÉRENT DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LA CRÉATION, L'UTILISATION ET LA MAINTENANCE DU PROFIL ADHÉRENT SE FAIT AUX SEULS RISQUES DE L'ADHÉRENT. VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES METTENT À DISPOSITION LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT CONTENU ET LOGICIEL, TOUTES FONCTIONS, TOUS ÉLÉMENTS ET TOUTES INFORMATIONS RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE ET DES PROFILS ADHÉRENT, « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE ET À UN TITRE PARTICULIERS OU D'ABSENCE DE VIOLATION ; (B) VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES NE GARANTISSENT PAS (I) QUE LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS ADHÉRENT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DES ADHÉRENTS, (II) QUE LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS ADHÉRENT SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION ET À TEMPS, SERONT SÉCURISÉS ET EXEMPTS D'ERREURS, (III) LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE PRÉCIS, COMPLET, VALABLE OU VÉRIDIQUE DES INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS OBTENUS VIA L'UTILISATION DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS ADHÉRENT ; (IV) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L'ADHÉRENT PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE RÉPONDRA AUX ATTENTES DE L'ADHÉRENT ; OU (V) QUE LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE DE L'ADHÉRENT SUR UN MOTEUR DE RECHERCHE TIERS PARTICULIER CHANGERA OU S'AMÉLIORERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA SUITE DE L'ABONNEMENT DE L'ADHÉRENT AU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE ; ET (C) LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'OBTENTION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE, VIA L'UTILISATION DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS ADHÉRENT, D'INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS SE FAIT À LA SEULE DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'ADHÉRENT, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE L'ADHÉRENT OU D'UN TIERS RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD OU AUTRE, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES, PARTENAIRES DE DONNÉES TIERS, FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MÊME SI VISTAPRINT OU LESDITES AUTRES PARTIES ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBLE SURVENANCE D'UN DOMMAGE. DE PLUS, SANS RESTRICTION DE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT FAIT SURVENANT À L'OCCASION DE OU LIÉ (A) À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS ADHÉRENT, (B) À LA FOURNITURE OU AU DÉFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS ADHÉRENT, (C) À TOUTES DONNÉES DE PROFIL OU À D'AUTRES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU GRAPHISMES OBTENUS OU FOURNIS PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS ADHÉRENT, OU RÉSULTANT DE LA CRÉATION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAINTENANCE DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS ADHÉRENT, (D) AUX DÉCLARATIONS OU À LA CONDUITE DES ADHÉRENTS OU DE TOUT TIERS CONCERNANT LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS ADHÉRENT, OU (E) À TOUT LITIGE RELATIF À UN NOM DE DOMAINE CHOISI PAR L'ADHÉRENT POUR ÊTRE UTILISÉ EN RELATION AVEC LE PROFIL ADHÉRENT. L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉE EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, EN MATIÈRE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS PRÉCITÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'ADHÉRENT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE VISTAPRINT ENVERS L'ADHÉRENT ET/OU UN TIERS RÉSULTANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE L'ADHÉRENT AURA VERSÉ À VISTAPRINT AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER LA SOMME DE CINQ CENTS EUROS (500,00 €). SANS QUE CELA NE VIENNE LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NI VISTAPRINT NI AUCUN DE SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DONNÉES DE PROFIL OU D'AUTRES DONNÉES ADHÉRENT RÉSIDANT SUR LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, SUR TOUT PROFIL ADHÉRENT OU MATÉRIEL DE VISTAPRINT OU DE SES PRESTATAIRES, OU EN RÉSULTANT. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DES ADHÉRENTS DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE VEILLER (LE CAS ÉCHÉANT) AU MAINTIEN DE LEURS PRINCIPAUX MOYENS D'ACTIVITÉ.

13. Déclarations, garanties et conventions supplémentaires
L'Adhérent déclare, garantit et accepte (a) qu'il a le pouvoir et la capacité de signer le présent Accord ; (b) qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans ; et (c) qu'il n'accède et n'utilise le Service de Recherche en ligne et les Profils Adhérent qu'en conformité avec les termes du présent Accord.

L'Adhérent s'engage également à se conformer pleinement et à tout moment aux lois, règlements, règles et décrets en vigueur applicables à son activité ainsi qu'à la création, l'utilisation et la maintenance du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent, y compris, notamment, en ce qui concerne la protection des données et le contrôle des exportations, ou autrement applicables au présent Accord et aux obligations de l'Adhérent dans le cadre des présentes.

14. Droits de propriété sur les Données de Profil
VistaPrint ne revendique pas la propriété des Données de Profil que l'Adhérent fournit à VistaPrint ou par le biais du Service de Recherche en ligne et/ou d'un Profil Adhérent, et VistaPrint reconnaît et convient que, sous réserve des dispositions du présent Accord, l'Adhérent conserve tous les droits d'auteur, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle applicables à toutes Données de Profil. Nonobstant ce qui précède, l'Adhérent accorde par la présente à VistaPrint, à ses fournisseurs de données tiers et à toutes les personnes et entités qui, directement ou indirectement, reçoivent des Données de Profil à des fins de publication et de distribution dans le cadre du Service de Recherche en ligne ou en lien avec ledit service, une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, illimitée, cessible et libre de redevance pour (i) publier, afficher, transmettre, distribuer, copier, héberger, utiliser, reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, améliorer, supprimer, conserver, ajouter, combiner avec des informations fournies par des tiers et afficher publiquement les Données de Profil. Ladite licence accordée à VistaPrint comprend, sans limitation, le droit de publier ou d'inclure de toute autre manière, en tout ou partie, tout Profil d'Adhérent et/ou toutes Données de Profil dans VistaPrint Business Directory. L'Adhérent accorde également à VistaPrint le droit perpétuel et irrévocable de supprimer tout ou partie du Profil Adhérent et/ou des Données de Profil des serveurs de VistaPrint, du Service de Recherche en ligne et de VistaPrint Business Directory, que ce soit de manière intentionnelle ou non et que cela soit ou non motivé, sans que cela n'entraîne pour VistaPrint aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers l'Adhérent ou toute autre personne. L'Adhérent reconnaît que, bien qu'il conserve certains droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les Données de Profil, il n'est pas propriétaire du Compte de Recherche en ligne qu'il utilise pour accéder au Service de Recherche en ligne ou au Profil Adhérent, pas plus qu'il ne détient les données stockées sur les serveurs VistaPrint (y compris, notamment, les données représentant tout ou partie des Données de Profil ou qui y sont en tout ou partie intégrées). Aucune contrepartie ne sera versée ou due à l'Adhérent quant à l'utilisation par VistaPrint ou ses sous-licenciés des éléments donnés en licence en conformité avec les dispositions qui précèdent. En proposant, publiant, téléchargeant, transmettant ou rendant publiques d'une quelconque autre manière toutes Données de Profil ou en publiant des messages, en téléchargeant des fichiers, en entrant des données, en faisant un commentaire ou une suggestion, ou en communiquant sous toute autre forme avec ou via le Service de Recherche en ligne ou un Profil Adhérent, l'Adhérent déclare et garantit qu'il détient ou contrôle les droits nécessaires pour ce faire et pour accorder à VistaPrint la licence définie ci-avant et, conformément aux conditions stipulées à l'article 16 du présent Accord, qu'il défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité VistaPrint et toutes autres Parties Indemnisées en ce qui concerne toute réclamation par un tiers relative au non-respect des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.

15. Droits de propriété/Licences logicielles de VistaPrint
L'Adhérent reconnaît par les présentes que le Service de Recherche en ligne et les Profils Adhérent ainsi que tous les logiciels utilisés en lien avec le Service de Recherche en ligne et les Profils Adhérent (les « Logiciels ») contiennent des informations propriétaires et confidentielles de VistaPrint et/ou de ses concédants de licences, qui sont protégées par les droits d'auteur et copyrights, les secrets commerciaux, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que par les autres lois en vigueur. Aucune reproduction, distribution ou transmission des éléments protégés du Service de Recherche en ligne ou des Logiciels n'est autorisée sans l'accord écrit exprès et préalable de VistaPrint. L'Adhérent reconnaît également, et accepte, que le contenu des publicités des commanditaires ou les informations mises à disposition de l'Adhérent par le biais du Service de Recherche en ligne et par les annonceurs sont protégés par le droit d'auteur et des copyrights, des marques déposées, des marques de service, des brevets et d'autres droits de propriété et lois applicables. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.

Sous réserve que l'Adhérent respecte l'ensemble de ses obligations aux termes du présent Accord, VistaPrint accorde à l'Adhérent une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée pour utiliser les Logiciels aux seules fins d'exploiter et d'entretenir les Profils Adhérent dans la mesure prévue aux présentes et pour la durée du présent Accord. L'Adhérent ne peut donner en sous-licence ni facturer auprès de tiers l'accès aux Logiciels ou leur utilisation. Les Logiciels sont la propriété de VistaPrint et/ou de ses concédants de licences, et sont protégés dans toute la mesure autorisée par les lois en matière de droit d'auteur et de copyright et par les dispositions des traités internationaux. Toute reproduction, modification, création de travaux dérivés, redistribution ou retransmission des Logiciels est expressément interdite, et peut faire l'objet de sévères sanctions civiles et pénales. Les Logiciels, leur structure, leur séquence et leur organisation et leur code source sont considérés comme des secrets commerciaux de VistaPrint et de ses concédants de licences et sont protégés par les lois en matière de secret commercial. SANS QUE CELA NE VIENNE LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES LOGICIELS SUR TOUT AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT EN VUE D'UNE REPRODUCTION OU D'UNE REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. L'ADHÉRENT NE PEUT DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER, SOUMETTRE LES LOGICIELS À DE L'INGÉNIERIE INVERSE NI TENTER PAR UN QUELCONQUE AUTRE MOYEN DE DÉCOUVRIR LES CODES SOURCES CONTENUS DANS UN LOGICIEL FOURNI AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NONOBSTANT LA PRÉSENTE DISPOSITION.

16. Indemnisation
L'Adhérent s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VistaPrint et ses partenaires de données tiers, fournisseurs, prestataires, concédants de licences, affiliés, partenaires, filiales et employés (collectivement, les « Parties Indemnisées ») concernant toute réclamation et demande, perte, responsabilité, tous frais et dépenses (y compris, notamment, tous frais raisonnables d'avocat) (collectivement, « Responsabilités »), auxquels devraient faire face une Partie Indemnisée en relation ou par suite (i) du non-respect du présent Accord par l'Adhérent, y compris, notamment, le non-respect par l'Adhérent d'une quelconque déclaration, garantie ou convention ; (ii) de la création, de l'utilisation ou de l'entretien des Profils Adhérent, y compris, notamment, toute allégation selon laquelle des Données de Profil ou toute autre information ou tout autre contenu non fourni(e) par VistaPrint et figurant sur les Profils Adhérent (y compris, notamment, les Données de Profil figurant dans un nom de domaine choisi par l'Adhérent pour être utilisé en relation avec le Profil Adhérent) enfreindraient le droit d'auteur ou le copyright d'un tiers, une marque déposée ou d'autres droits propriétaires ou de propriété intellectuelle, ou constitueraient une appropriation indue des secrets commerciaux d'un tiers ou seraient illicites, menaçants, insultants, délictueux, diffamatoires, obscènes, préjudiciables, calomnieux, attentatoires à la vie privée, haineux, ou seraient susceptibles de constituer un acte de harcèlement ou viseraient en des termes inappropriés l'appartenance raciale ou ethnique ; (iii) de tout différend ou litige intervenant entre une Partie Indemnisée et un tiers, ou toute autre réclamation de tiers, qui serait causé(e) par, surviendrait en raison de ou en lien avec un des actes de l'Adhérent (ou son inaction) en relation avec le présent Accord, des Données de Profil, le Service de Recherche en ligne ou les Profils Adhérent, y compris, notamment, tout litige relatif à un nom de domaine choisi par l'Adhérent pour être utilisé en lien avec le Profil Adhérent ; (iv) de la négligence ou de la mauvaise conduite intentionnelle de l'Adhérent; ou (v) de la manière dont l'Adhérent gère ses relations avec ses clients, y compris, notamment, la mise à disposition de produits ou de services auxdits clients. Ces obligations demeurent applicables en cas de résiliation du Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent ou lorsque l'Adhérent cesse d'utiliser le Service de Recherche en ligne et les Profils Adhérent. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le droit à indemnisation stipulé ci-dessus s'applique nonobstant la faute, la négligence, ou le non-respect d'une garantie ou du contrat par VistaPrint et/ou ses partenaires de données tiers, fournisseurs, prestataires, concédants de licences, affiliés, partenaires, filiales et employés.

17. Marques propriétaires de VistaPrint/Notifications
VistaPrint, vistaprint.com, le logo VistaPrint, VistaPrint Business Directory et les autres logos, désignations de produits ou de services dont VistaPrint est la propriétaire ou la licenciée et qui sont utilisés en lien avec le Service de Recherche en ligne et les Profils Adhérent, sont des marques déposées de VistaPrint ou de ses concédants de licences (les « Marques de Service de Recherche en ligne »). L'Adhérent s'engage à ne pas afficher ou utiliser les Marques de Service de Recherche en ligne de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de VistaPrint.

18. Modification/Disponibilité du Service de Recherche en ligne
VistaPrint se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de manière ponctuelle, de modifier, de remplacer, de retirer, de suspendre ou d'interrompre le Service de Recherche en ligne (ou une de ses parties ou fonctionnalités), de manière temporaire ou définitive, ce qui inclut la possibilité d'imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou des restrictions d'accès à tout ou partie du Service de Recherche en ligne, avec ou sans préavis. VistaPrint se réserve également le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'annuler, de suspendre, de désactiver ou de refuser l'accès au Service de Recherche en ligne, aux Profils Adhérent ou aux Données de Profil de tout Adhérent ou tiers, avec ou sans préavis. De plus, l'Adhérent reconnaît et admet que les fonctionnalités et les éléments du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent peuvent être suspendus, limités et/ou résiliés suite à certaines décisions prises par des prestataires tiers, des concédants de licences et des régulateurs. L'Adhérent reconnaît que VistaPrint ne sera pas responsable envers l'Adhérent ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service de Recherche en ligne, ou de toute annulation, suspension, désactivation ou de tout refus d'accès au Service de Recherche en ligne, aux Profils Adhérent ou aux Données de Profil de tout Adhérent ou tiers. Si l'Adhérent n'accepte pas lesdites modifications, son seul et unique recours est d'annuler son Compte de Recherche en ligne. Bien que VistaPrint mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service de Recherche en ligne à tout moment, VistaPrint ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque, ledit service était indisponible à un moment donné et pour quelque durée que soit. L'Adhérent reconnaît et accepte que si VistaPrint désactive son accès au Service de Recherche en ligne, il ne pourra alors pas accéder aux informations de son Compte de Recherche en ligne, ni à ses Données Adhérent ou à ses Données de Profil.

19. Résiliation/Annulation du Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent
L'Adhérent ou VistaPrint peut à tout moment résilier ou annuler le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent et/ou mettre fin à l'utilisation ou à l'accès par l'Adhérent à tout ou partie du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent, en procédant de la manière suivante :

a. Résiliation par l'Adhérent. L'Adhérent peut résilier à tout moment son Compte de Recherche en ligne ou toute partie du Service de Recherche en ligne. Pour ce faire, l'Adhérent doit appeler le 01 88 24 71 80. L'Adhérent recevra une confirmation de résiliation par e-mail une fois que VistaPrint aura traité sa demande de résiliation. L'Adhérent renonce, sur confirmation de cette annulation, à l'ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes revenant à l'Adhérent, le cas échéant, et il ne peut être demandé à VistaPrint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l'Adhérent. VistaPrint se réserve également le droit de prélever les redevances dues avant que l'Adhérent n'ait résilié son Compte de Recherche en ligne, en plus de tous les frais de résiliation applicables.

• L'Adhérent doit fournir les informations suivantes à VistaPrint pour lui permettre de procéder à la résiliation :

• le nom exact du Profil Adhérent que l'Adhérent souhaite résilier ;
• l'adresse e-mail de l'Adhérent ;
• les informations de facturation de l'Adhérent, y compris le numéro de la carte de crédit que l'Adhérent a utilisée lors de la souscription du Service de Recherche en ligne ; et
• le motif de la résiliation du Service de Recherche en ligne.

b. Résiliation par VistaPrint. VistaPrint peut, à sa seule discrétion, résilier le Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent et annuler l'accès et l'utilisation par l'Adhérent du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent, y compris, notamment, tous les noms de domaine qui leur sont liés, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, y compris, sans limitation, (i) en cas de non-respect par l'Adhérent des dispositions du présent Accord, y compris, notamment, par suite (X) d'un défaut de paiement à échéance de l'Adhérent ou (Y) d'un manquement de la part de l'Adhérent aux règles de conduite définies au présent Accord, y compris, notamment, celles définies aux articles 8 et 13 ci-dessus ; (ii) en cas d'impossibilité pour VistaPrint de vérifier ou d'authentifier toute information fournie par l'Adhérent ; (iii) si VistaPrint conclut à sa seule discrétion que l'utilisation ou l'accès par l'Adhérent au Service de Recherche en ligne ou aux Profils Adhérent est susceptible d'engager la responsabilité de VistaPrint, de ses prestataires ou de ses concédants de licences ou (iv) en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'Adhérent. Si VistaPrint résilie le Compte de l'Adhérent pour les motifs décrits aux points (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, l'Adhérent renonce à l'ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes lui revenant, le cas échéant, et il ne peut être demandé à VistaPrint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l'Adhérent.

c. Effet de la résiliation. Lors de l'annulation ou de la résiliation du Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent, quelle qu'en soit la raison, VistaPrint (a) collectera l'ensemble des redevances et sommes correspondant aux engagements et obligations dues par l'Adhérent ou échues ; (b) supprimera toutes Données de Profil et Données Adhérent et la totalité des listes, messages ou autres informations liés au Compte de Recherche en ligne de l'Adhérent et à l'utilisation ou à l'accès par l'Adhérent au Service de Recherche en ligne et au Profil Adhérent ; et (c) interdira l'accès et l'utilisation par l'Adhérent de son Compte de Recherche en ligne, du Service de Recherche en ligne et des Profils Adhérent, y compris, notamment, en désactivant le mot de passe de l'Adhérent. En aucun cas, VistaPrint ne peut être tenue de restituer tout ou partie des Données de Profil à l'Adhérent suite à une telle résiliation. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou de toutes pertes subis par l'Adhérent ou un tiers au cas où l'Adhérent choisirait de résilier son Compte et où VistaPrint prendrait l'une des mesures énoncées ci-dessus.

L'Adhérent comprend et accepte que la résiliation de son Compte de Recherche en ligne constitue son seul droit et recours en ce qui concerne tout litige avec VistaPrint. Cela inclut, sans s'y limiter, tout litige lié à, ou découlant de : (1) toute condition du présent Accord ou l'exécution ou l'application par VistaPrint d'une telle condition ; (2) toute politique ou pratique de VistaPrint ou leur exécution ou application par VistaPrint ; (3) tout contenu disponible par le biais du Service de Recherche en ligne ou toute modification du contenu fourni par le biais de ce service ; (4) la capacité de l'Adhérent à accéder au Service de Recherche en ligne ou aux Profils Adhérent ou à les utiliser ; ou (5) le montant ou le type de frais, de suppléments, de taxes applicables, de méthodes de facturation ou de modification des frais, des taxes applicables, des suppléments ou des méthodes de facturation, le cas échéant.

20. Contrôles à l'exportation
Le Client, et non VistaPrint, est tenu de se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis en matière de conformité à l'exportation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l'Adhérent doit particulièrement veiller à ce que les Données de Profil, Données Adhérent et Données Utilisateur Final ne soient pas soumises à des contrôles à l'exportation aux États-Unis, ou, dans la mesure où ce contenu ou ces données sont soumis à des contrôles à l'exportation, l'Adhérent doit le signaler immédiatement à VistaPrint et doit prendre toutes les mesures de sécurité et d'accès nécessaires pour assurer le respect des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis. De plus, l'Adhérent déclare et garantit qu'il n'est pas lui-même soumis à des restrictions à l'exportation imposées par ces lois, règles et réglementations.

21. Confidentialité et sécurité des données
VistaPrint met en place des procédures et mesures de sécurité physique et électronique raisonnables pour favoriser la protection contre toute perte, utilisation frauduleuse, divulgation et altération des Données Adhérent et des données personnelles relatives aux utilisateurs finaux ou clients de l'Adhérent (« Données Utilisateur Final ») que l'Adhérent communique à VistaPrint. Pour certains services fournis en vertu du présent Accord dans le cadre du Service de Recherche en ligne, VistaPrint peut agir en tant que sous-traitant des Données Utilisateur Final pour le compte de l'Adhérent, auquel cas VistaPrint traite les Données Utilisateur Final suivant les instructions de l'Adhérent. L'Adhérent est responsable de sa conformité avec l'ensemble des lois en matière de protection des consommateurs et de confidentialité des données applicables aux Données Utilisateur Final, et s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VistaPrint et toute autre Partie Indemnisée concernant toute Responsabilité encourue par une Partie Indemnisée, survenant suite ou en lien avec un manquement de l'Adhérent.

22. Communications entre les parties
Les déclarations, notifications et autres communications avec l'Adhérent peuvent se faire par courrier postal, e-mail, au sein du Service de Recherche en ligne, sur le site web de VistaPrint, ou par tout autre moyen raisonnable. L'Adhérent est le seul responsable de la mise à jour de ses adresses e-mail et postale enregistrées dans son Compte. VistaPrint ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de délivrance d'une communication en raison d'un manquement de l'Adhérent à son obligation d'actualiser les informations de son Compte. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, VistaPrint peut signaler les changements au présent Accord et au Service de Recherche en ligne en publiant des notifications, ou en fournissant des liens vers ces notifications, généralement sur le site web de VistaPrint. L'Adhérent doit consulter le site web de VistaPrint pour savoir comment contacter et/ou informer VistaPrint.

23. Généralités
Si l'une des dispositions du présent Accord devait être considérée comme invalide ou inapplicable, elle devra être supprimée et les dispositions restantes devront être mises en œuvre. Le fait pour VistaPrint de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une des dispositions du présent Accord ne constitue en aucun cas un renoncement à ce droit ou à cette disposition. L'Adhérent ne peut céder le présent Accord ni l'un des droits ou l'une des obligations qu'il crée, par le fait de la loi ou autre, sans l'accord écrit préalable de VistaPrint, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. VistaPrint a le droit de céder librement tout ou partie du présent Accord, ainsi que les droits et obligations qu'il crée, à un tiers quelconque sans que cela nécessite d'informer préalablement l'Adhérent ni de recueillir son consentement préalable. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord a un caractère obligatoire et lie les parties aux présentes, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur profit. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre VistaPrint et l'Adhérent eu égard à son objet. Les titres des articles du présent Accord ne sont indiqués qu'à des fins pratiques et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Chaque partie est un contractant autonome qui ne peut être considéré comme un mandataire ou un représentant de l'autre partie. Aucune des parties n'a le droit ni le pouvoir de créer une quelconque obligation ou une garantie à la charge de l'autre partie ni de faire une déclaration au nom ou pour le compte de l'autre partie. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme constituant une association, une société en participation ou un partenariat entre les parties et n'impose aucune obligation ou responsabilité de partenariat à l'une des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent Accord peut être signé par des moyens électroniques, sans qu'il soit besoin de signatures manuscrites.

24. Information pour les résidents de Californie
En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les Adhérents californiens ont droit aux informations suivantes sur les droits spécifiques des consommateurs :

a. Informations sur les tarifs - Les tarifs actuels d'utilisation du Service de Recherche en ligne peuvent être obtenus sur la page « Mon site web » de l'Adhérent, sur le site web de VistaPrint. VistaPrint se réserve le droit de modifier les frais, les suppléments et/ou les redevances mensuelles des Adhérents ou d'instituer de nouveaux frais à tout moment.

b. Plaintes - L'unité d'assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit à l'adresse 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1-916-445-1254.

25. Examen indépendant
L'ADHÉRENT RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNÉS ET INTÉGRÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET CONSENTIR À L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. L'ADHÉRENT A EXAMINÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE TOUS LES ASPECTS DU PRÉSENT ACCORD AINSI QUE L'OPPORTUNITÉ DE CONCLURE LES TRANSACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD ET IL NE SE FONDE SUR AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE NI SUR AUCUN ENGAGEMENT AUTRES QUE CELLES ET CEUX EXPRESSÉMENT DÉFINIS AU PRÉSENT ACCORD.

26. Service de cartographie
À la seule discrétion de VistaPrint, les Profils Adhérent publiés dans VistaPrint Business Directory peuvent comporter une fonctionnalité de cartographie ( « Service de Cartographie ») fournie par une ou plusieurs Sociétés Tierces de Moteurs de Cartographie (« STMC ») sélectionnées par VistaPrint. L'intégration du Service de Cartographie dans le cadre du Service de Recherche en ligne et l'utilisation du Service de Cartographie sur un Profil Adhérent par l'Adhérent lui-même et par les visiteurs du Profil Adhérent sont soumises dans tous les cas à l'acception préalable par l'Adhérent et tous les visiteurs du Profil Adhérent des conditions d'utilisation de la STMC en vigueur concernant ce service, ces conditions d'utilisation pouvant être modifiées par la STMC à tout moment et de manière ponctuelle, à sa seule discrétion. La version actuelle de ces conditions d'utilisation est jointe en Annexe A et intégrée au présent Accord par référence. En utilisant le Service de Cartographie, l'Adhérent s'engage à respecter l'ensemble de ces conditions d'utilisation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l'Adhérent reconnaît et accepte que les cartes fournies via l'utilisation du Service de Cartographie ne soient proposées qu'à titre indicatif, et que tous les risques liés à l'utilisation de ces cartes soient assumés par l'Adhérent et les visiteurs des Profils Adhérent. VistaPrint, la STMC et leurs prestataires ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant au contenu des cartes, à l'état des routes et à leur caractère praticable.

Annexe A
Cliquez ici pour afficher les conditions d'utilisation du Service de cartographie (PDF)