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Accord d´Adhésion aux Services de Sites Web

Dernière mise à jour : 5 avril 2022

1. Acceptation des conditions
Le présent Accord d'Adhésion aux Services de Sites Web, ainsi que l'ensemble des annexes qui lui sont jointes, constituent un accord (« Accord ») entre vous, l'utilisateur, ou toute société ou entité commerciale que vous représentez le cas échéant (collectivement, l'« Adhérent ») et Vistaprint B.V. (« VistaPrint »). Cet Accord régit l'accès et l'utilisation de tous les produits et services relatifs (i) aux sites web créés par l'Adhérent (individuellement dénommés « Site Adhérent » et collectivement « Sites Adhérent » ou « Site Adhérent ») et (ii) aux services de messagerie électronique, dans le cas où l'Adhérent active et utilise lesdits services par le biais de son Compte de Site Web (tel que défini ci-dessous), collectivement désignés ci-après comme les « Services de Site Web et d'Hébergement », qui seront fournis et administrés par VistaPrint, ses mandataires, prestataires, concédants de licences et sous-traitants tiers. Les Conditions Générales de Vente de VistaPrint (« CGV »), disponibles sur www.vistaprint.fr, sont incluses par référence au présent Accord et en font partie intégrante, à la seule exception que lesdites CGV sont expressément modifiées ci-dessous. SI L'ADHÉRENT N'ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, IL NE PEUT PAS ACHETER, UTILISER OU ACCÉDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AUX SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU À TOUT SITE ADHÉRENT.

Les Services de Site Web et d'Hébergement sont proposés à l'Adhérent sous réserve de son acceptation du présent Accord sans modification. L'Adhérent reconnaît que, de temps à autre, il peut être nécessaire pour VistaPrint d'actualiser ou de réviser certaines des dispositions de l'Accord. En s'inscrivant aux Services de Site Web et d'Hébergement et en acceptant le présent Accord, l'Adhérent accepte que VistaPrint puisse modifier les conditions de l'Accord à sa seule discrétion et sans préavis spécifique. Si l'Adhérent n'accepte pas les modifications apportées par VistaPrint, son seul et unique recours est d'annuler son abonnement aux Services de Site Web et d'Hébergement applicables (« Compte de Site Web de l'Adhérent »). Sauf mention contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouveau produit qui modifie, complète ou améliore les Services de Site Web et d'Hébergement actuels sera soumis(e) au présent Accord.

L'accès aux Services de Site Web et d'Hébergement et leur utilisation par l'Adhérent sont en outre soumis à la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de VistaPrint, disponible sur le site web de VistaPrint et intégrée aux présentes par référence.

2. Utilisation générale des Services de Site Web et d'Hébergement
L'Adhérent ne doit pas utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement, en tout ou en partie, à des fins illicites ou interdites aux termes du présent Accord. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, l'Adhérent reconnaît qu'il ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder en licence, créer des travaux dérivés, insérer dans une autre page web, utiliser sur un quelconque autre site web ou produit, transférer ou vendre tout(e) information, contenu, œuvre, graphisme, logiciel, liste d'utilisateurs, base de données ou autre liste, produit ou service fourni par ou obtenu à partir des Services de Site Web et d'Hébergement, autrement que pour les fins expressément autorisées aux termes du présent Accord. Cela signifie, entre autres, que l'Adhérent s'engage à ne pas effectuer des « captures de données d'écran » (« screen scraping »), « récupérations de données de bases de données » (« database scraping ») et à ne pas se livrer à toute autre activité visant à obtenir des listes d'utilisateurs ou toute autre information. L'Adhérent s'engage à ne pas utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement d'une manière qui pourrait les endommager, les désactiver, les surcharger ou entraver leur bon fonctionnement ou gêner leur utilisation ou leur jouissance par une quelconque autre personne. L'Adhérent ne peut obtenir ni tenter d'obtenir des éléments ou informations par un moyen qui n'aurait pas été volontairement mis à disposition ou fourni par les Services de Site Web et d'Hébergement. Sauf en cas d'autorisation écrite de VistaPrint, l'Adhérent reconnaît qu'il ne peut accéder ni tenter d'accéder aux parties des Services de Site Web et d'Hébergement qui sont protégées par mot de passe, sécurisées ou non publiques. Sans limitation des droits et recours dont VistaPrint dispose aux termes du présent Accord ou aux termes de la loi, si l'Adhérent ne respecte pas l'une des restrictions mentionnées ci-dessus, son Compte de Site Web pourra être résilié et l'Adhérent pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

3. Redevance et facturation
VistaPrint se réserve le droit de facturer des redevances pour l'accès à tout ou partie des Services de Site Web et d'Hébergement et ces redevances seront indiquées sur le site web de VistaPrint. Si l'Adhérent doit s'acquitter d'une redevance pour la totalité ou pour la partie des Services de Site Web et d'Hébergement à laquelle il a choisi de s'abonner, l'Adhérent autorise VistaPrint à effectuer des prélèvements sur sa carte de crédit ou de débit. Ce prélèvement sera effectué par avance pour toutes les redevances et tous les frais dus en lien avec le Compte de Site Web de l'Adhérent. Le Compte de Site Web de l'Adhérent est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d'abonnement, à moins que le Compte de Site Web de l'Adhérent ne soit résilié avant la fin de la période d'abonnement en cours. Si des frais d'abonnement annuels, mensuels ou périodiques similaires sont associés au Compte de Site Web de l'Adhérent, ils seront automatiquement facturés sur la carte de crédit ou de débit valide et en cours désignée par l'Adhérent au début de chaque période de renouvellement, à moins que l'Adhérent ne résilie son Compte de Site Web avant le début de la période concernée. Si l'Adhérent s'est inscrit aux Services de Site Web et d'Hébergement en utilisant un code promotionnel ou une remise de VistaPrint, après l'expiration de la période promotionnelle initiale, l'abonnement de l'Adhérent (service de base et améliorations éventuellement souscrites) sera automatiquement renouvelé et la facturation se poursuivra aux prix alors en vigueur pour les Services de Site Web et d'Hébergement. L'Adhérent reconnaît également qu'il est de sa responsabilité d'informer VistaPrint de toute modification de sa carte de crédit et d'en mettre le numéro à jour si elle a expiré, faute de quoi le Compte de Site Web de l'Adhérent et l'accès aux Services de Site Web et d'Hébergement peuvent être résiliés ou interrompus. Toutes les redevances et tous les frais associés au Compte de Site Web de l'Adhérent sont payables dans la devise précisée lors du paiement sur le site web de VistaPrint.

VistaPrint se réserve le droit de modifier les redevances et frais (ce qui inclut notamment les augmentations de prix des Services de Site Web et d'Hébergement nouveaux ou existants et la facturation de redevances pour les améliorations et/ou pour un Service de Site Web et d'Hébergement pour lequel VistaPrint ne facture actuellement aucune redevance), à tout moment et de manière ponctuelle, à condition toutefois que VistaPrint informe préalablement l'Adhérent de ces modifications de redevances et frais, dans un délai de préavis raisonnable. Si l'Adhérent estime que le changement de prix d'un Service de Site Web et d'Hébergement est inacceptable et l'empêche de continuer à utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement, il est libre d'annuler ledit service et de résilier son Compte de Site Web à tout moment, mais VistaPrint n'aura aucune obligation de rembourser la partie des redevances payées à l'avance par l'Adhérent lorsque ce dernier résilie un ou plusieurs Services de Site Web et d'Hébergement.

L'Adhérent s'engage à payer le solde de son Compte de Site Web à la date d'échéance. Il s'engage également à payer toutes les taxes, y compris celles sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, résultant de l'utilisation par l'Adhérent des Services de Site Web et d'Hébergement. L'Adhérent est responsable et redevable de tous les frais, y compris les honoraires d'avocat et frais de recouvrement, que VistaPrint devrait engager pour récupérer le solde dû par l'Adhérent. Le présent article 3 ne limite en rien les recours dont peut disposer VistaPrint aux termes de la loi. L'Adhérent reconnaît et accepte être facturé et devoir s'acquitter du paiement des soldes restant dus (par exemple les redevances accumulées et les frais d'annulation) si son Compte de Site Web est résilié suite à la violation des dispositions du présent Accord par l'Adhérent. L'Adhérent doit notifier à VistaPrint tous problèmes ou toutes erreurs de facturation dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour où ils apparaissent pour la première fois sur le relevé de compte de l'Adhérent. En l'absence d'une telle notification dans un délai de soixante (60) jours, l'Adhérent renonce à tout droit de contestation concernant ces problèmes ou erreurs.

4. Services d'assistance VistaPrint
VistaPrint propose certains services d'assistance téléphonique sans frais supplémentaires. Cette assistance se limite à des questions techniques. Les questions non techniques y compris, entre autres, les questions relatives à la conception, à l'optimisation des moteurs de recherche, à la planification marketing ou à des services similaires, ne sont pas incluses dans les services d'assistance téléphonique proposés sans frais supplémentaires.

Les Adhérents peuvent contacter le Service Client de VistaPrint au 01 88 24 71 80, du lundi au samedi de 8 h 00 à 23 h 00 et le dimanche de 8 h 00 à 22 h 00.

5. Inscription/Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
Afin de le faire bénéficier des Services de Site Web et d'Hébergement, VistaPrint exige de l'Adhérent qu'il fournisse des informations spécifiques le concernant et (le cas échéant) concernant son activité. L'Adhérent s'engage à fournir des informations véridiques, précises et complètes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni effectuer de fausse déclaration concernant ses liens avec une quelconque personne ou entité. L'Adhérent doit conserver en permanence une adresse e-mail valide pour ses échanges avec VistaPrint. L'Adhérent doit veiller à la confidentialité de son Compte de Site Web et de son mot de passe, et il est responsable de toutes les transactions effectuées par des utilisateurs ayant eu accès à son compte ou à son mot de passe, ainsi que de toutes les conséquences résultant de toute utilisation ou de tout usage frauduleux desdits compte et mot de passe. L'Adhérent est responsable de toutes les actions effectuées par de tels utilisateurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, ses employés actuels et anciens, ses partenaires, ses mandataires et représentants, et devra indemniser VistaPrint pour de telles actions selon les dispositions de l'article 16.

Toutes les informations fournies par l'Adhérent, y compris lors de son inscription aux Services de Site Web et d'Hébergement, entre autres, le concernant et/ou concernant son activité (ci-après collectivement les « Données Adhérent ») sont soumises à la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de VistaPrint. L'Adhérent doit consulter cette Politique, dont un exemplaire est disponible sur le site web de VistaPrint. VistaPrint se réserve le droit d'actualiser ou de modifier sa Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de temps à autre, à sa seule discrétion. De plus, les Données Adhérent peuvent être soumises à un contrôle et être divulguées conformément aux règles et réglementations en matière d'enregistrement de nom de domaine, y compris, sans toutefois s'y limiter, les règles et réglementations imposées par l'ICANN (telles que définies ci-après), les TFND (tels que définis ci-après), et les Registres (tels que définis ci-après).

6. Restrictions au Compte de l'Adhérent
L'Adhérent reconnaît que VistaPrint peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, définir des règles générales et des limites quant à l'utilisation des Services de Site Web et d'Hébergement et du Site Adhérent, y compris, sans toutefois s'y limiter, (a) le nombre maximum de jours pendant lesquels les offres spécifiques relatives aux Services de Site Web et d'Hébergement, tels que les messages électroniques, les commentaires dans le livre d'or, les commentaires sur les forums de discussion ou autres contenus publiés sur le Site de l'Adhérent (dans la mesure où il est disponible et où les redevances y afférant ont été payées) sont maintenues par VistaPrint, (b) les limites maximales d'utilisation de la bande passante qui seront attribuées à l'Adhérent, (c) les limites maximales d'espace de stockage, (d) le nombre maximum de Sites Adhérent et/ou adresses e-mail par Compte de Site Web de l'Adhérent, (e) le nombre maximum de photographies ou autres données (le cas échéant) en fonction du type de Compte de Site Web de l'Adhérent, (f) les limites maximales du nombre de pages de chaque Site Adhérent et (g) les limites de temps maximales de conservation du Contenu de l'Adhérent après la fin d'une période d'essai ou la résiliation d'un compte. VistaPrint se réserve également le droit de supprimer à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les images en double qui sont téléchargées pour impression. Toutes les limites susmentionnées seront en adéquation avec les Services de Site Web et d'Hébergement (y compris les améliorations) pour lesquels l'Adhérent s'est inscrit. L'Adhérent reconnaît que VistaPrint ne peut être tenue pour responsable de la suppression ou du défaut de sauvegarde d'un contenu quelconque conservé ou transmis via les Services de Site Web et d'Hébergement, y compris, sans toutefois s'y limiter, de tout Contenu de l'Adhérent. L'Adhérent reconnaît également que VistaPrint se réserve le droit de modifier ces règles générales et ces limites à tout moment, à son entière discrétion. Si l'Adhérent estime que ces modifications sont inacceptables et l'empêchent de continuer à utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement, il est libre d'annuler lesdits services et de résilier son Compte de Site Web à tout moment, mais VistaPrint n'aura aucune obligation de rembourser la partie des redevances payées à l'avance par l'Adhérent.

7. Échange d'informations ; surveillance
Les Services de Site Web et d'Hébergement permettent aux Adhérents de diffuser et d'échanger des réflexions et des opinions avec d'autres utilisateurs ou avec le grand public. Même si VistaPrint n'y est tenue en rien, VistaPrint se réserve néanmoins le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de surveiller, prévisualiser, filtrer, modifier, refuser et retirer à tout moment tout ou partie de ces réflexions et opinions ou de tout autre contenu qui serait publié par l'Adhérent via les Services de Site Web et d'Hébergement ou qui serait mémorisé sur ses serveurs. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable du caractère inapproprié, illégal, répréhensible, non précis, insuffisant, incorrect, faux, incomplet ou inopportun d'un tel contenu. VistaPrint se réserve également le droit de divulguer toute information ou tout document appartenant à une personne ou une entité dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement, une réglementation, une procédure légale, une demande émanant d'une autorité publique ou en raison d'une obligation contractuelle ayant un caractère contraignant pour l'Adhérent. L'Adhérent s'engage à toujours faire usage de précaution lors de la divulgation d'informations personnelles le concernant ou concernant ses employés, via les Services de Site Web et d'Hébergement, sur le Site Adhérent ou tout autre site utilisateur.

8. Conduite de l'Adhérent
Le droit d'utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement est personnel à l'Adhérent, à la société de l'Adhérent et à ses employés (le cas échéant). L'Adhérent, et non VistaPrint, est responsable de l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphismes, vidéos, messages ou autres éléments ou contenus, selon les cas, qui seraient publiés (ou vers lesquels un lien aurait été mis en place) par l'Adhérent ou ses affiliés, mandataires, employés, représentants ou clients via les Services de Site Web et d'Hébergement (collectivement, le « Contenu Adhérent »), y compris, notamment, les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphismes, vidéos, messages ou autres éléments et contenus publiés (ou vers lesquels un lien aurait été mis en place) sur un Site Adhérent (y compris notamment dans le cadre d'un nom de domaine sélectionné ou utilisé par l'Adhérent). L'Adhérent, et non VistaPrint, est responsable du respect, par l'Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients, de l'ensemble des normes, lois, règlements et décrets applicables à la création, à l'utilisation et à la conservation du Contenu Adhérent, des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent. Sans que cela vienne limiter le caractère général de ce qui précède, l'Adhérent, et non VistaPrint, est responsable du respect de l'ensemble des politiques, règles, procédures, réglementations et autres dispositions et obligations mises en place par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »), le registre régissant l'enregistrement du nom de domaine associé au Site Adhérent (chacun dénommé un « Registre »), et par tout Tiers Fournisseur de Nom de Domaine indépendant (ci-après désigné par l'acronyme « TFND ») responsable de l'enregistrement du nom de domaine associé au Site Adhérent. L'Adhérent ne doit pas utiliser le Contenu Adhérent, les Services de Site Web et d'Hébergement ou les Sites Adhérent à des fins illicites, en violation avec toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère. L'Adhérent doit communiquer l'ensemble des avertissements et informations obligatoires, respecter les lois et réglementations applicables et prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées concernant la création, l'utilisation et la conservation du Contenu Adhérent, des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent par l'Adhérent et ses affiliés, employés, mandataires, représentants et clients. Si les Services de Site Web et d'Hébergement ou les Sites Adhérent n'offrent pas les fonctions ou dispositifs adéquats permettant à l'Adhérent de fournir les informations ou de prendre les mesures requises, l'Adhérent doit alors s'abstenir de créer, d'utiliser ou d'accéder au Contenu Adhérent, aux Services de Site Web et d'Hébergement et aux Sites Adhérent et ne doit pas permettre à d'autres parties de le faire.

En ce qui concerne le Contenu Adhérent, les Données Adhérent ou les Données Utilisateur Final (selon leur définition ci-après) disponibles via les Services de Site Web et d'Hébergement et sur les Sites Adhérent, l'Adhérent s'engage à ne pas proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponibles d'une quelconque autre manière tout Contenu Adhérent, toutes Données Adhérent, Données Utilisateur Final ou autres informations :

a. pouvant être trompeurs pour des tiers, y compris, notamment, pour les consommateurs ou autres visiteurs des Sites Adhérent ;

b. pouvant être illicites, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, préjudiciables, calomnieux, attentatoires à la vie privée, haineux, à caractère raciste ou constituant un harcèlement ;

c. que l'Adhérent n'a pas le droit de proposer, publier, télécharger, transmettre ou rendre disponibles de toute autre manière, en vertu de la loi (y compris, notamment, en vertu des lois en matière de protection des données personnelles ou de contrôle des exportations) ou du fait de relations contractuelles ou de confiance (telles que des informations obtenues ou révélées dans le cadre de relations de travail ou aux termes d'accords de non-divulgation) ;

d. portant atteinte ou violant le brevet, la marque déposée, un secret commercial, le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie ;

e. contenant des virus informatiques ou autres codes informatiques, vers, fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel informatique ou d'équipements de télécommunications et/ou tentant d'accéder aux comptes de tiers ou de pénétrer les mesures de sécurité de VistaPrint, de ses fournisseurs ou prestataires ou les systèmes d'autres entités (« piratage » ou « hacking »), qu'une telle intrusion entraîne ou non la corruption ou la perte de données ;

f. qui représentent une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l'infrastructure de VistaPrint ou qui dépassent les limites indiquées des Services de Site Web et d'Hébergement auxquels l'Adhérent a souscrit ;

g. qui comportent des publicités non sollicitées ou non autorisées, des matériels promotionnels, des spams, des chaînes d'e-mails, des programmes pyramidaux, des pourriels ou toute autre forme de sollicitation similaire ; ou

h. qui se rapportent à de la prostitution, des services d'escort ou du trafic sexuel, qu'ils soient légaux ou illégaux.

En ce qui concerne l'utilisation des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent, l'Adhérent s'engage également à :

a. ne pas perturber, interrompre ou porter atteinte d'une quelconque manière aux Services de Site Web et d'Hébergement ou aux serveurs ou réseaux qui y sont connectés ainsi qu'à ne pas violer les obligations, procédures, normes ou règles des réseaux connectés aux Services de Site Web et d'Hébergement ;

b. ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère applicable, y compris, notamment, les règles et règlements promulgués par la Commission américaine des opérations de bourse (SEC), la Commission fédérale américaine du commerce, la Commission fédérale américaine des communications, le Département d'État américain, le Département du Trésor, le Département du Commerce, les règles et réglementations de bourses locales ou étrangères, y compris, sans toutefois s'y limiter, de la Bourse de New York (NYSE), de l'American Stock Exchange ou du NASDAQ, et toute autre réglementation en vigueur ;

c. ne pas usurper l'identité d'une personne ou entité ni effectuer de fausses déclarations concernant les liens de l'Adhérent avec une personne ou une entité ; ne pas intentionnellement omettre, supprimer, falsifier ou modifier des informations relatives aux communications, y compris les en-têtes, le contenu des réponses à un e-mail et les adresses de protocole internet ; et ne pas manipuler un identifiant quelconque pour tenter de masquer l'origine d'un Contenu Adhérent transmis par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement ;

d. ne pas inciter à la commission d'actes illicites, promouvoir la violence physique ou les atteintes à un groupe ou un individu, promouvoir des actes de cruauté envers les animaux ou fournir des instructions dans ce sens ;

e. ne pas vendre, distribuer, diffuser ou proposer des liens vers des sites visant la commercialisation, la vente ou la distribution d'armes à feu, d'explosifs, de munitions, de tabac ou de tout autre produit ou service (i) que l'Adhérent n'est pas autorisé à fournir en vertu de la loi, (ii) qui sont présentés de manière inexacte et/ou (iii) qui, s'ils étaient fournis via un Site Adhérent, pourraient mettre VistaPrint en position de violer une loi ou un règlement ;

f. ne pas publier ou divulguer des informations personnelles ou privées ou des images d'enfants ou de tiers sans leur consentement écrit exprès (ou l'autorisation écrite expresse d'un parent, dans le cas d'un mineur), ou se livrer à des activités qui violent le droit au respect de la vie privée des personnes ;

g. ne pas violer, intentionnellement ou non, toute norme, règle, procédure, réglementation ou toutes autres conditions ou obligations de l'ICANN, du Registre, ou du TFND en charge de l'enregistrement du nom du domaine associé au Site Adhérent ;

h. ne pas violer tout contrat conclu avec un tiers auquel l'Adhérent est partie et dont il a accepté les termes par suite de son accès aux Services de Site Web et d'Hébergement ou de son utilisation desdits services ;

i. ne pas encourager, permettre ou faciliter la commission de l'un des actes énoncés ci-dessus par l'un de ses représentants, mandataires, employés, affiliés ou clients ou par tout autre tiers.

VistaPrint est en droit de résilier immédiatement le Compte de Site Web de l'Adhérent, et d'interdire l'accès à tout ou partie des Services de Site Web et d'Hébergement et au Site Adhérent ainsi que leur utilisation si VistaPrint conclut raisonnablement que l'Adhérent a violé ou est susceptible d'avoir violé l'une des règles de conduite énoncées ci-dessus.

9. Contenu Tiers
Par commodité pour l'Adhérent, les Services de Site Web et d'Hébergement peuvent comporter des produits, des services, du contenu et des informations émanant de prestataires tiers (tels que des annonceurs et des affiliés) et/ou des liens vers leurs sites web (« Contenu Tiers »). Le Contenu Tiers ne relève pas du contrôle de VistaPrint, qui ne peut être tenue pour responsable d'un tel contenu, y compris, sans toutefois s'y limiter, de tout lien y figurant, de ses modifications ou de ses mises à jour. VistaPrint n'est en rien tenue, mais se réserve néanmoins la possibilité à seule discrétion, de prévisualiser un Contenu Tiers disponible via les Services de Site Web et d'Hébergement. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable et rejette toute responsabilité, tout engagement et toute garantie concernant le Contenu Tiers. VistaPrint ne fournit le Contenu Tiers à l'Adhérent qu'à des fins pratiques, et la mise à disposition dudit contenu n'implique en aucun cas que VistaPrint l'approuve ou donne son aval à ses affiliés ou aux annonceurs. L'Adhérent peut être soumis à des termes, conditions et chartes de protection des données personnelles supplémentaires et/ou différents lorsqu'il utilise les produits, services, contenus, logiciels ou sites d'un tiers, et l'Adhérent s'engage à se conformer, en tant qu'utilisateur final, aux obligations et conditions imposées par le fournisseur du Contenu Tiers. VistaPrint se réserve le droit de supprimer tout Contenu Tiers qui ne répond pas aux normes de VistaPrint, mais VistaPrint n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans la suppression dudit contenu.

VistaPrint n'est pas et ne peut être tenue pour responsable (i) des termes et conditions de toute transaction entre l'Adhérent et un tiers, (ii) de toute insuffisance, suspension ou carence d'un service fourni par un tiers ou qui serait en lien avec les antécédents, l'assurance, le crédit ou les licences d'un tiers, ou (iii) de la qualité de tout Contenu Tiers fourni par un tiers, ou de tout autre engagement de responsabilité légale résultant du Contenu Tiers ou qui y serait lié. En cas de litige entre l'Adhérent et un tiers, l'Adhérent dégage VistaPrint (ainsi que ses affiliés, prestataires, mandataires et employés) de toute responsabilité relative à des réclamations, à des demandes et à des dommages (réels et consécutifs) de tout type et de toute nature, connus ou inconnus, anticipés ou non, divulgués ou non, survenant à l'occasion d'un tel litige ou y étant liés d'une quelconque manière.

10. EXCLUSION DE GARANTIES
L'ADHÉRENT COMPREND ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE : (A) L'UTILISATION PAR L'ADHÉRENT DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LA CRÉATION, L'UTILISATION ET LA MAINTENANCE DU SITE ADHÉRENT SE FAIT AUX SEULS RISQUES DE L'ADHÉRENT. VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES METTENT À DISPOSITION LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT CONTENU ET LOGICIEL, TOUTES FONCTIONS, TOUS ÉLÉMENTS ET TOUTES INFORMATIONS RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT ET DES SITES ADHÉRENT, « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE ET À UN TITRE PARTICULIERS OU D'ABSENCE DE VIOLATION ; (B) VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES NE GARANTISSENT PAS (i) QUE LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DES ADHÉRENTS, (ii) QUE LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENT SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION ET À TEMPS, SERONT SÉCURISÉS ET EXEMPTS D'ERREURS, (iii) LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE PRÉCIS, COMPLET, VALABLE OU VÉRIDIQUE DES INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS OBTENUS VIA L'UTILISATION DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT ; OU (iv) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L'ADHÉRENT PAR LE BIAIS DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT RÉPONDRA AUX ATTENTES DE L'ADHÉRENT ; ET (C) LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'OBTENTION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE, VIA L'UTILISATION DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT, D'INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS SE FAIT À LA SEULE DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'ADHÉRENT, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE L'ADHÉRENT OU D'UN TIERS RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU AUTRES CONTENUS.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD OU AUTRE, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MÊME SI VISTAPRINT OU LESDITES AUTRES PARTIES ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBLE SURVENANCE D'UN DOMMAGE. DE PLUS, SANS RESTRICTION DE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT FAIT SURVENANT À L'OCCASION DE OU LIÉ (A) À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENT, (B) À LA FOURNITURE OU AU DÉFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT, (C) À TOUT CONTENU ADHÉRENT OU À D'AUTRES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU GRAPHISMES OBTENUS OU FOURNIS PAR LE BIAIS DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT, OU RÉSULTANT DE LA CRÉATION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAINTENANCE DES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU DES SITES ADHÉRENT, (D) AUX DÉCLARATIONS OU À LA CONDUITE DES ADHÉRENTS OU DE TOUT TIERS CONCERNANT LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT OU LES SITES ADHÉRENT, OU (E) À TOUT LITIGE RELATIF À UN NOM DE DOMAINE CHOISI PAR L'ADHÉRENT POUR ÊTRE UTILISÉ EN RELATION AVEC LE SITE ADHÉRENT. L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉE EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, EN MATIÈRE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS PRÉCITÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'ADHÉRENT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE VISTAPRINT ENVERS L'ADHÉRENT ET/OU UN TIERS RÉSULTANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE L'ADHÉRENT AURA VERSÉ À VISTAPRINT AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER LA SOMME DE CINQ CENTS EUROS (500,00 €). SANS QUE CELA NE VIENNE LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NI VISTAPRINT NI AUCUN DE SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DU CONTENU ADHÉRENT OU D'AUTRES DONNÉES ADHÉRENT RÉSIDANT SUR LES SERVICES DE SITE WEB ET D'HÉBERGEMENT, SUR TOUT SITE ADHÉRENT OU MATÉRIEL DE VISTAPRINT OU DE SES PRESTATAIRES, OU EN RÉSULTANT. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DES ADHÉRENTS DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE VEILLER (LE CAS ÉCHÉANT) AU MAINTIEN DE LEURS PRINCIPAUX MOYENS D'ACTIVITÉ.

12. Déclarations, garanties et conventions supplémentaires
L'Adhérent déclare, garantit et convient (a) qu'il a le pouvoir et la capacité de signer le présent Accord ; (b) qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans ; et (c) qu'il n'accède et n'utilise les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent qu'en conformité avec les termes du présent Accord. L'Adhérent s'engage également à se conformer pleinement et à tout moment aux lois, règlements, règles et décrets en vigueur applicables à son activité ainsi qu'à la création, l'utilisation et la maintenance des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, en ce qui concerne la protection des données et le contrôle des exportations, ou autrement applicables au présent Accord et aux obligations de l'Adhérent dans le cadre des présentes.

13. Droits de propriété sur le Contenu Adhérent
VistaPrint ne revendique pas la propriété du Contenu Adhérent que l'Adhérent fournit à VistaPrint ou par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement et/ou du Site Adhérent, et VistaPrint reconnaît et accepte que, sous réserve des dispositions du présent Accord, l'Adhérent conserve tous les droits d'auteur, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle applicables à tout Contenu Adhérent. Nonobstant ce qui précède, l'Adhérent accorde par les présentes à VistaPrint une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, illimitée, cessible et libre de redevance pour (i) copier, héberger, utiliser, reproduire, modifier, préparer des travaux dérivés, améliorer, distribuer, transmettre, publier, supprimer, conserver, ajouter, combiner avec des informations fournies par des tiers et afficher publiquement le Contenu Adhérent (a) sur et via les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent aux fins de créer, d'exploiter et de gérer les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent, et (b) dans les documents de promotion et de publicité de VistaPrint aux seules fins de promouvoir les Services de Site Web et d'Hébergement, et (ii) accorder à des tiers une sous-licence sur le Contenu Adhérent dans la mesure où cela est nécessaire à la création, à l'exploitation et à la maintenance de tout ou partie des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent. L'Adhérent accorde également à VistaPrint le droit perpétuel et irrévocable de supprimer tout ou partie du Contenu Adhérent des serveurs de VistaPrint, des Services de Site Web et d'Hébergement et du Site Adhérent, que ce soit de manière intentionnelle ou non et que cela soit ou non motivé, sans que cela n'entraîne pour VistaPrint aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers l'Adhérent ou toute autre personne. L'Adhérent reconnaît que, bien qu'il conserve certains droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur le Contenu Adhérent, il n'est pas propriétaire du Compte de Site Web qu'il utilise pour accéder aux Services de Site Web et d'Hébergement ou au Site Adhérent, pas plus qu'il ne détient les données stockées sur les serveurs VistaPrint (y compris, notamment, les données représentant tout ou partie du Contenu Adhérent ou qui y sont en tout ou partie intégrées). Aucune contrepartie ne sera versée ou due à l'Adhérent quant à l'utilisation par VistaPrint ou ses sous-licenciés des éléments donnés en licence en conformité avec les dispositions qui précèdent. En proposant, publiant, téléchargeant, transmettant ou rendant public d'une quelconque autre manière tout Contenu Adhérent ou en publiant des messages, en téléchargeant des fichiers, en entrant des données, en faisant un commentaire ou une suggestion, ou en communiquant sous toute autre forme avec ou via les Services de Site Web et d'Hébergement ou un Site Adhérent, l'Adhérent déclare et garantit qu'il détient ou contrôle les droits nécessaires pour ce faire et pour accorder à VistaPrint la licence définie ci-avant et, conformément aux conditions stipulées à l'article 16 du présent Accord, qu'il défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité VistaPrint et toutes autres Parties Indemnisées en ce qui concerne toute réclamation par un tiers relative au non-respect des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.

14. Droits de propriété/Licences logicielles de VistaPrint
L'Adhérent reconnaît par les présentes que les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent ainsi que tous les logiciels utilisés en lien avec les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent (les « Logiciels ») contiennent des informations propriétaires et confidentielles de VistaPrint et/ou de ses concédants de licences, qui sont protégées par les droits d'auteur et copyrights, les secrets commerciaux, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que par les autres lois en vigueur. Aucune reproduction, distribution ou transmission des éléments protégés des Services de Site Web et d'Hébergement ou des Logiciels n'est autorisée sans l'accord écrit exprès et préalable de VistaPrint. L'Adhérent reconnaît également, et accepte, que le contenu des publicités des commanditaires ou les informations mises à disposition de l'Adhérent par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement et par les annonceurs soient protégés par le droit d'auteur et des copyrights, des marques déposées, des marques de service, des brevets et d'autres droits de propriété et lois applicables. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.

Sous réserve que l'Adhérent respecte l'ensemble de ses obligations aux termes du présent Accord, VistaPrint accorde à l'Adhérent une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée pour utiliser les Logiciels aux seules fins de tirer parti des Services de Site Web et d'Hébergement et d'exploiter et entretenir les Sites Adhérent dans la mesure prévue aux présentes et pour la durée du présent Accord. L'Adhérent ne peut donner en sous-licence ni facturer auprès de tiers l'accès aux Logiciels ou leur utilisation. Les Logiciels sont la propriété de VistaPrint et/ou de ses concédants de licences, et sont protégés dans toute la mesure autorisée par les lois en matière de droit d'auteur et de copyright et par les dispositions des traités internationaux. Toute reproduction, modification, création de travaux dérivés, redistribution ou retransmission des Logiciels est expressément interdite, et peut faire l'objet de sévères sanctions civiles et pénales. Les Logiciels, leur structure, leur séquence et leur organisation et leur code source sont considérés comme des secrets commerciaux de VistaPrint et de ses concédants de licences et sont protégés par les lois en matière de secret commercial. SANS QUE CELA NE VIENNE LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES LOGICIELS SUR TOUT AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT EN VUE D'UNE REPRODUCTION OU D'UNE REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. L'ADHÉRENT NE PEUT DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER, SOUMETTRE LES LOGICIELS À DE L'INGÉNIERIE INVERSE NI TENTER PAR UN QUELCONQUE AUTRE MOYEN DE DÉCOUVRIR LES CODES SOURCES CONTENUS DANS UN LOGICIEL FOURNI AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NONOBSTANT LA PRÉSENTE DISPOSITION.

15. Droits de propriété de VistaPrint sur les contenus de conception, œuvres et autres contenus fournis
Dans le cadre des Services de Site Web et d'Hébergement, VistaPrint peut permettre à l'Adhérent d'accéder et d'utiliser des graphismes, photographies, images, mises en page de documents, œuvres, textes, polices de caractère, outils logiciels, et autres contenus graphiques et de conception similaires (ci-après désignés les « Contenus de Conception »). Les Contenus de Conception sont accessibles et peuvent être utilisés par l'Adhérent aux seules fins de créer, d'utiliser et d'entretenir les Sites Adhérent via les Services de Site Web et d'Hébergement. Dans la mesure où VistaPrint donne à l'Adhérent l'accès à des Contenus de Conception et lui permet de les utiliser, VistaPrint accorde à l'Adhérent une licence non exclusive, révocable, non transférable, non cessible et limitée de copier, d'utiliser, de reproduire, de modifier et de publier les Contenus de Conception aux seules fins de créer, d'exploiter et d'entretenir les Sites Adhérent par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement pendant la durée du Compte de Site Web de l'Adhérent. L'Adhérent reconnaît et accepte que VistaPrint ou ses concédants de licences détiennent l'ensemble des droits légaux, titres et intérêts sur les Contenus de Conception, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. VistaPrint demeure seul titulaire des droits afférant aux Contenus de Conception dans le monde ainsi que de tous les droits qui ne sont expressément mentionnés ici, y compris, sans toutefois s'y limiter, les titres, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts sur les Contenus de Conception. Il est strictement interdit à l'Adhérent et à tout tiers d'utiliser, de modifier, de conserver, de copier, de distribuer, de transmettre, de publier, de préparer des travaux dérivés à partir de ou d'utiliser une partie quelconque des Contenus de Conception à l'exception de ce qui est expressément autorisé aux termes du présent Accord et aux seules fins de créer, d'exploiter et d'entretenir le Site Adhérent via les Services de Site Web et d'Hébergement pendant la durée du Compte de Site Web de l'Adhérent. L'Adhérent, et non VistaPrint, est entièrement responsable de son utilisation des Contenus de Conception du Site Adhérent et de leur combinaison avec d'autres informations ou autres Contenus Adhérent. VistaPrint ne fournit les Contenus de Conception à l'Adhérent qu'à des fins pratiques, et la mise à disposition desdits contenus n'implique en aucun cas que VistaPrint l'approuve. VistaPrint se réserve le droit d'ajouter, de supprimer, de modifier ou de retirer totalement toute partie des Contenus de Conception à tout moment, sans préavis, mais VistaPrint ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut ou de retard dans l'exercice de ce droit. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, à la résiliation du Compte de Site Web de l'Adhérent et/ou des Services de Site Web et d'Hébergement, la licence qui précède est automatiquement résiliée et l'Adhérent doit immédiatement cesser d'accéder aux Contenus de Conception et de les utiliser.

16. Indemnisation
L'Adhérent s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VistaPrint et ses prestataires, concédants de licences, affiliés, partenaires, filiales et employés (collectivement, les « Parties Indemnisées ») concernant toute réclamation et demande, perte, responsabilité, tous frais et dépenses (y compris, notamment, tous frais raisonnables d'avocat) (collectivement, « Responsabilités »), auxquels devraient faire face une Partie Indemnisée et résultant de ou liés (i) au non-respect du présent Accord par l'Adhérent, y compris, notamment, le non-respect par l'Adhérent d'une quelconque déclaration, garantie ou convention ; (ii) à la création, l'utilisation ou l'entretien des Sites Adhérent, y compris, notamment, toute allégation selon laquelle le Contenu Adhérent ou toute autre information ou tout autre contenu non fourni(e) par VistaPrint et figurant sur les Sites Adhérent (y compris, notamment, le Contenu Adhérent figurant dans un nom de domaine choisi par l'Adhérent pour être utilisé en relation avec le Site Adhérent) enfreindrait le droit d'auteur ou le copyright d'un tiers, une marque déposée ou d'autres droits propriétaires ou de propriété intellectuelle, ou constituerait une appropriation indue des secrets commerciaux d'un tiers ou serait illicite, menaçant, insultant, délictueux, diffamatoire, obscène, préjudiciable, calomnieux, attentatoire à la vie privée, haineux, ou serait susceptible de constituer un acte de harcèlement ou viserait en des termes inappropriés l'appartenance raciale ou ethnique ; (iii) à tout différend ou litige intervenant entre une Partie Indemnisée et un tiers, ou toute autre réclamation de tiers, qui serait causé(e) par, surviendrait en raison de ou en lien avec un des actes de l'Adhérent (ou son inaction) en relation avec le présent Accord, un Contenu Adhérent, les Services de Site Web et d'Hébergement ou les Sites Adhérent, y compris, notamment, tout litige relatif à un nom de domaine choisi par l'Adhérent pour être utilisé en lien avec le Site Adhérent ; (iv) à la négligence ou la mauvaise conduite intentionnelle de l'Adhérent; ou (v) à la manière dont l'Adhérent gère ses relations avec ses clients, y compris, notamment, la mise à disposition de produits ou de services auxdits clients. Ces obligations demeurent applicables en cas de résiliation du Compte de Site Web de l'Adhérent ou lorsque l'Adhérent cesse d'utiliser les Services de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le droit à indemnisation stipulé ci-dessus s'applique nonobstant la faute, la négligence, ou le non-respect d'une garantie ou du contrat par VistaPrint et/ou ses prestataires, concédants de licences, affiliés, partenaires, filiales et employés.

17. Marques propriétaires de VistaPrint/Notifications
VistaPrint, vistaprint.com, le logo VistaPrint, VistaPrint Site Builder et les autres logos, désignations de produits ou de services dont VistaPrint est la propriétaire ou la licenciée et qui sont utilisés en lien avec le Service de Site Web et d'Hébergement et les Sites Adhérent, sont des marques déposées de VistaPrint ou de ses concédants de licences (les « Marques des Services de Site Web et d'Hébergement »). L'Adhérent s'engage à ne pas afficher ou utiliser les Marques des Services de Site Web et d'Hébergement de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de VistaPrint. De temps à autre, VistaPrint peut, à sa seule discrétion, accorder à l'Adhérent une licence limitée d'afficher les logos des prix (awards) VistaPrint et autres marques de distinction sur ses Sites Adhérent après que VistaPrint, à sa seule discrétion, a décidé de conférer ces distinctions à l'Adhérent concerné. Toutefois, VistaPrint se réserve le droit de retirer ces logos et marques de distinction et de les supprimer à sa seule discrétion, quelle qu'en soit la raison.

18. Modification/Disponibilité des Services de Site Web et d'Hébergement
VistaPrint se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de manière ponctuelle, de modifier, de remplacer, de retirer, de suspendre ou d'interrompre les Services de Site Web et d'Hébergement (ou une de leurs parties ou fonctionnalités), de manière temporaire ou définitive, ce qui inclut la possibilité d'imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou des restrictions d'accès à tout ou partie des Services de Site Web et d'Hébergement, avec ou sans préavis. VistaPrint se réserve également le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'annuler, de suspendre, de désactiver ou de refuser l'accès aux Services de Site Web et d'Hébergement, aux Sites Adhérent ou au Contenu Adhérent de tout Adhérent ou tiers, avec ou sans préavis. De plus, l'Adhérent reconnaît et admet que les fonctionnalités et les éléments des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent peuvent être suspendus, limités et/ou résiliés suite à certaines décisions prises par des prestataires tiers, des concédants de licences et des régulateurs, tels que des fournisseurs de noms de domaine tiers. L'Adhérent reconnaît que VistaPrint ne sera pas responsable envers l'Adhérent ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services de Site Web et d'Hébergement, ou de toute annulation, suspension, désactivation ou de tout refus d'accès aux Services de Site Web et d'Hébergement, aux Sites Adhérent ou au Contenu Adhérent de tout Adhérent ou tiers. Si l'Adhérent n'accepte pas lesdites modifications, son seul et unique recours est d'annuler son Compte de Site Web. Bien que VistaPrint mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Services de Site Web et d'Hébergement à tout moment, VistaPrint ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque, lesdits services étaient indisponibles à un moment donné et pour quelque durée que soit. L'Adhérent reconnaît et accepte que si VistaPrint désactive son accès aux Services de Site Web et d'Hébergement, il ne pourra alors pas accéder aux informations de son Compte de Site Web, ni à ses Données ou à son Contenu Adhérent.

19. Résiliation/Annulation du Compte de Services de Site Web et d'Hébergement de l'Adhérent
L'Adhérent ou VistaPrint peut à tout moment résilier ou annuler le Compte de Site Web de l'Adhérent et/ou mettre fin à l'utilisation ou à l'accès par l'Adhérent à tout ou partie des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent, en procédant de la manière suivante :

a. Résiliation par l'Adhérent. L'Adhérent peut résilier à tout moment son Compte de Site Web ou toute partie des Services de Site Web et d'Hébergement. Pour ce faire, l'Adhérent doit contacter le Service Client via l'URL de site web mentionnée à l'Article 4 ci-dessus. L'Adhérent recevra une confirmation de résiliation par e-mail une fois que VistaPrint aura traité sa demande de résiliation. L'Adhérent renonce, sur confirmation de cette annulation, à l'ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes revenant à l'Adhérent, le cas échéant, et il ne peut être demandé à VistaPrint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l'Adhérent. VistaPrint se réserve également le droit de prélever les redevances dues avant que l'Adhérent n'ait résilié son Compte de Site Web, en plus de tous les frais de résiliation applicables. L'Adhérent doit fournir les informations suivantes à VistaPrint pour lui permettre de procéder à la résiliation :

  • le nom exact des Services de Site Web et d'Hébergement que l'Adhérent souhaite résilier ;
  • l'adresse e-mail de l'Adhérent ;
  • les informations de facturation de l'Adhérent, y compris le numéro de la carte de crédit que l'Adhérent a utilisée lors de la souscription des Services de Site Web et d'Hébergement ; et
  • le motif de la résiliation des Services de Site Web et d'Hébergement.

b. Résiliation par VistaPrint. VistaPrint peut, à sa seule discrétion, résilier le Compte de Site Web de l'Adhérent et annuler l'accès et l'utilisation par l'Adhérent des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, tous les noms de domaine qui leur sont liés, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, y compris, sans limitation, (i) en cas de non-respect par l'Adhérent des dispositions du présent Accord, y compris, notamment, par suite (X) d'un défaut de paiement à échéance de l'Adhérent ou (Y) d'un manquement de la part de l'Adhérent aux règles de conduite définies au présent Accord, y compris, notamment, celles définies aux articles 8 et 12 ci-dessus ; (ii) en cas d'impossibilité pour VistaPrint de vérifier ou d'authentifier toute information fournie par l'Adhérent ; (iii) si VistaPrint conclut à sa seule discrétion que l'utilisation ou l'accès par l'Adhérent aux Services de Site Web et d'Hébergement ou aux Sites Adhérent est susceptible d'engager la responsabilité de VistaPrint, de ses prestataires ou de ses concédants de licences ou (iv) en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'Adhérent. Si VistaPrint résilie le Compte de l'Adhérent pour les motifs décrits aux points (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, l'Adhérent renonce à l'ensemble des crédits, redevances prépayées et autres sommes lui revenant, le cas échéant, et il ne peut être demandé à VistaPrint de rembourser, restituer ou payer quelque somme que ce soit à l'Adhérent.

c. Effet de la résiliation. Lors de l'annulation ou de la résiliation du Compte de Site Web de l'Adhérent, quelle qu'en soit la raison, VistaPrint (a) collectera l'ensemble des redevances et sommes correspondant aux engagements et obligations dues par l'Adhérent ou échues ; (b) supprimera tout Contenu Adhérent, toutes Données Adhérent et la totalité des listes, messages ou autres informations liées au Compte de Site Web de l'Adhérent et à l'utilisation ou à l'accès par l'Adhérent aux Services de Site Web et d'Hébergement et au Site Adhérent ; et (c) interdira l'accès et l'utilisation par l'Adhérent de son Compte de Site Web, des Services de Site Web et d'Hébergement et des Sites Adhérent, y compris, notamment, en désactivant le mot de passe de l'Adhérent. En aucun cas, VistaPrint ne peut être tenue de restituer tout ou partie du Contenu Adhérent à l'Adhérent suite à une telle résiliation. VistaPrint ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou de toutes pertes subis par l'Adhérent ou un tiers au cas où l'Adhérent choisirait de résilier son Compte et où VistaPrint prendrait l'une des mesures énoncées ci-dessus.

L'Adhérent comprend et accepte que la résiliation de son Compte de Site Web constitue son seul droit et recours en ce qui concerne tout litige avec VistaPrint. Cela inclut, sans s'y limiter, tout litige lié à, ou découlant de : (1) toute condition du présent Accord ou l'exécution ou l'application par VistaPrint d'une telle condition ; (2) toute politique ou pratique de VistaPrint ou leur exécution ou application par VistaPrint ; (3) tout contenu disponible par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement ou toute modification du contenu fourni par le biais de ces services ; (4) la capacité de l'Adhérent à accéder aux Services de Site Web et d'Hébergement ou aux Sites Adhérent ou à les utiliser ; ou (5) le montant ou le type de frais, de suppléments, de taxes applicables, de méthodes de facturation ou de modification des frais, des taxes applicables, des suppléments ou des méthodes de facturation, le cas échéant.

20. Contrôles à l'exportation
L'Adhérent, et non VistaPrint, est tenu de se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis en matière de conformité à l'exportation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l'Adhérent doit particulièrement veiller à ce que son Contenu, ses Données et les Données Utilisateur Final ne soient pas soumis à des contrôles à l'exportation aux États-Unis, ou, dans la mesure où ce contenu ou ces données sont soumis à des contrôles à l'exportation, l'Adhérent doit le signaler immédiatement à VistaPrint et doit prendre toutes les mesures de sécurité et d'accès nécessaires pour assurer le respect des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis. De plus, l'Adhérent déclare et garantit qu'il n'est pas lui-même soumis à des restrictions à l'exportation imposées par ces lois, règles et réglementations.

21. Confidentialité et sécurité des données
VistaPrint met en place des procédures et mesures de sécurité physique et électronique raisonnables pour favoriser la protection contre toute perte, utilisation frauduleuse, divulgation et altération des Données Adhérent et des données personnelles relatives aux utilisateurs finaux ou clients de l'Adhérent (« Données Utilisateur Final ») que l'Adhérent communique à VistaPrint. Pour certains services fournis en vertu du présent Accord dans le cadre des Services de Site Web et d'Hébergement, VistaPrint peut agir en tant que sous-traitant des Données Utilisateur Final pour le compte de l'Adhérent, auquel cas VistaPrint traite les Données Utilisateur Final suivant les instructions de l'Adhérent. L'Adhérent est responsable de sa conformité avec l'ensemble des lois en matière de protection des consommateurs et de confidentialité des données applicables aux Données Utilisateur Final, et s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VistaPrint et toute autre Partie Indemnisée concernant toute Responsabilité encourue par une Partie Indemnisée, survenant suite à ou en lien avec un manquement de l'Adhérent.

22. Communications entre les parties
Les déclarations, notifications et autres communications avec l'Adhérent peuvent se faire par courrier postal, e-mail, au sein des Services de Site Web et d'Hébergement, sur le site de VistaPrint, ou par tout autre moyen raisonnable. L'Adhérent est le seul responsable de la mise à jour de ses adresses e-mail et postale enregistrées dans son Compte. VistaPrint ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de délivrance d'une communication en raison d'un manquement de l'Adhérent à son obligation d'actualiser les informations de son Compte. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, VistaPrint peut signaler les changements au présent Accord et aux Services de Site Web et d'Hébergement en publiant des notifications, ou en fournissant des liens vers ces notifications, généralement sur le site de VistaPrint. L'Adhérent doit consulter le tableau de bord du site web de VistaPrint pour savoir comment contacter et/ou informer VistaPrint.

23. Généralités
Si l'une des dispositions du présent Accord devait être considérée comme invalide ou inapplicable, elle devra être supprimée et les dispositions restantes devront être mises en œuvre. Le fait pour VistaPrint de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une des dispositions du présent Accord ne constitue en aucun cas un renoncement à ce droit ou à cette disposition. L'Adhérent ne peut céder le présent Accord ni l'un des droits ou l'une des obligations qu'il crée, par le fait de la loi ou autre, sans l'accord écrit préalable de VistaPrint, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. VistaPrint a le droit de céder librement tout ou partie du présent Accord, ainsi que les droits et obligations qu'il crée, à un tiers quelconque sans que cela nécessite d'informer préalablement l'Adhérent ni de recueillir son consentement préalable. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord a un caractère obligatoire et lie les parties aux présentes, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur profit. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre VistaPrint et l'Adhérent eu égard à son objet. Les titres des articles du présent Accord ne sont indiqués qu'à des fins pratiques et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Chaque partie est un contractant autonome qui ne peut être considéré comme un mandataire ou un représentant de l'autre partie. Aucune des parties n'a le droit ni le pouvoir de créer une quelconque obligation ou une garantie à la charge de l'autre partie ni de faire une déclaration au nom ou pour le compte de l'autre partie. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme constituant une association, une société en participation ou un partenariat entre les parties et n'impose aucune obligation ou responsabilité de partenariat à l'une des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent Accord peut être signé par des moyens électroniques, sans qu'il soit besoin de signatures manuscrites.

24. Information pour les résidents de Californie
En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les Adhérents californiens ont droit aux informations suivantes sur les droits spécifiques des consommateurs :

a. Informations sur les tarifs - Les tarifs actuels d'utilisation des Services de Site Web et d'Hébergement peuvent être obtenus sur la page « Mes services » de l'Adhérent, sur le site de VistaPrint. VistaPrint se réserve le droit de modifier les frais, les suppléments et/ou les redevances mensuelles des Adhérents ou d'instituer de nouveaux frais à tout moment.

b. Plaintes - L'unité d'assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit à l'adresse 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1-916-445-1254.

25. Examen indépendant
L'ADHÉRENT RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNÉS ET INTÉGRÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET CONSENTIR À L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. L'ADHÉRENT A EXAMINÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE TOUS LES ASPECTS DU PRÉSENT ACCORD AINSI QUE L'OPPORTUNITÉ DE CONCLURE LES TRANSACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD ET IL NE SE FONDE SUR AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE NI SUR AUCUN ENGAGEMENT AUTRES QUE CELLES ET CEUX EXPRESSÉMENT DÉFINIS AU PRÉSENT ACCORD.

26. Noms de domaine internet
a. VistaPrint est propriétaire des noms de domaine primaires indiqués à l'Annexe 1 jointe au présent Accord, et cette Annexe est susceptible d'être mise à jour à tout moment par VistaPrint à sa seule discrétion (les « Domaines Primaires »). L'Adhérent ne dispose d'aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur ces Domaines Primaires. Si le Client souscrit aux Services de Site Web et d'Hébergement « Débutant », VistaPrint enregistre, par le biais d'un ou de plusieurs prestataires tiers, le(s) nom(s) de sous-domaine dans le Domaine Primaire destiné à être utilisé en relation avec le Site Adhérent ----par exemple, « [Nom de la Société de l'Adhérent].vpweb.com » (ci-après les « Sous-Domaines Standard »). VistaPrint est propriétaire de tous les Sous-Domaines Standard et les contrôle. Le Client ne détient aucun droit de propriété sur le Sous-Domaine Standard, mais dispose d'une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le Sous-Domaine Standard pour la durée du Compte de Site Web de l'Adhérent, en relation avec le fonctionnement des Sites Adhérent via les Services de Site Web et d'Hébergement.

b. L'Adhérent peut demander à VistaPrint d'acquérir un ou plusieurs noms de domaine de premier niveau personnalisés pour les utiliser en lien avec les Sites Adhérent, dans le cadre de Services de Site Web et d'Hébergement améliorés (ci-après, le « Nom de Domaine Personnalisé »), à condition qu'un tel Nom de Domaine Personnalisé soit toujours disponible. Sous réserve des dispositions du point c) du présent article 26, VistaPrint met en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables afin d'enregistrer le Nom de Domaine Personnalisé, s'il est disponible, et en cas de succès de l'enregistrement de ce Nom de Domaine Personnalisé, fait office de déposant (« Déposant » ou « Registrant ») et conserve la propriété et le contrôle du Nom de Domaine Personnalisé. Le Client ne détient aucun droit de propriété sur le Nom de Domaine Personnalisé, mais dispose d'une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le Nom de Domaine Personnalisé pour la durée du Compte de Site Web de l'Adhérent, en relation avec le fonctionnement des Sites Adhérent via les Services de Site Web et d'Hébergement. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, à compter de la résiliation du Compte de Site Web de l'Adhérent, l'Adhérent n'aura plus accès et ne pourra plus utiliser le Nom de Domaine Personnalisé.

En demandant à VistaPrint d'enregistrer un Nom de Domaine Personnalisé pour le Site Adhérent par le biais des Services de Site Web et d'Hébergement, l'Adhérent déclare et garantit à VistaPrint que (a) toutes les informations que l'Adhérent fournit à VistaPrint afin que ce dernier enregistre le Nom de Domaine Personnalisé et fasse office de Déposant sont complètes et précises ; (b) l'enregistrement du Nom de Domaine Personnalisé n'enfreint ni ne viole en aucune façon les droits d'un tiers ; (c) l'Adhérent ne souhaite pas faire enregistrer le Nom de Domaine Personnalisé à des fins illicites ; et (d) l'Adhérent n'utilise pas sciemment le Nom de Domaine Personnalisé en violation d'une loi ou d'un règlement en vigueur. Il est de la seule responsabilité de l'Adhérent de déterminer si l'enregistrement du Nom de Domaine Personnalisé enfreint ou viole les droits d'un tiers.

VistaPrint peut, à sa seule discrétion, faire appel à un ou plusieurs TFND en tant que bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN afin de fournir des services d'enregistrement de noms de domaine en relation avec les Noms de Domaine Personnalisés. Lorsque VistaPrint fait office de Déposant du Nom de Domaine Personnalisé, VistaPrint souscrit aux conditions d'utilisation du TFND applicables à cet enregistrement, ces conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées de temps à autre par le TFND dans certaines circonstances (ci-après, le « Contrat d'Enregistrement TFND »). Une copie du Contrat d'Enregistrement TFND relatif aux Services de Site Web et d'Hébergement est jointe en Annexe A et intégrée aux présentes par référence. L'Adhérent reconnaît et accepte de se conformer à l'ensemble des obligations imposées à VistaPrint en tant que partie au Contrat d'Enregistrement TFND en ce qui concerne la création, l'exploitation et l'entretien des Services de Site Web et d'Hébergement et du Site Adhérent, de la même façon que si l'Adhérent était directement partie au Contrat d'Enregistrement TFND, et les TFND, l'ICANN et le Registre (ou « Registre ») peuvent disposer de certains droits aux termes du Contrat d'Enregistrement TFND et d'autres documents contractuels, règles et réglementations, qui peuvent être opposables à l'Adhérent. L'Adhérent est responsable envers VistaPrint, le TFND, l'ICANN et le Registre de toute violation de l'une des dispositions du Contrat d'Enregistrement TFND ou de tout autre document contractuel, toute règle, procédure ou réglementation qui serait causée par les actions ou l'inaction de l'Adhérent ou de l'un de ses affiliés, mandataires, employés, représentants ou clients, ou en résulterait. En conséquence, sans que cela limite les autres recours ouverts à VistaPrint en vertu du présent Accord ou en vertu des lois applicables, l'Adhérent s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties Indemnisées concernant toute Responsabilité encourue par elles et survenant suite à ou en lien avec ses actions ou son inaction.

c. Dans certaines circonstances, VistaPrint peut, à sa seule discrétion, choisir d'offrir à certains Adhérents la possibilité d'acquérir et de contrôler leurs Noms de Domaine Personnalisés et d'agir en tant que Déposant de ces Noms de Domaine Personnalisés. Dans ce cas, l'Adhérent doit conclure un Contrat d'Enregistrement TFND directement avec le TFND avant d'effectuer un tel enregistrement. Sans que cela limite le caractère général de ce qui précède ni aucune des dispositions du Contrat d'Enregistrement TFND, l'Adhérent doit alors également respecter les dispositions des Principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'ICANN dans leur version en vigueur au moment de l'enregistrement, dont une copie actualisée est jointe en Annexe B et intégrée aux présentes par référence et qui peut être modifiée à tout moment par l'ICANN, à sa seule discrétion. L'Adhérent reconnaît entretenir une relation contractuelle distincte avec chacun des TFND et avec l'ICANN en ce qui concerne le Nom de Domaine Personnalisé en souscrivant au Contrat d'Enregistrement TFND et aux Principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'ICANN, tels qu'applicables, et convient que l'Adhérent, et non VistaPrint, est responsable de la totalité des obligations et engagements nés dans le cadre de ces contrats. Si, après avoir enregistré un ou plusieurs Noms de Domaine Personnalisés en tant que Déposant, l'Adhérent choisit de supprimer un Nom de Domaine Personnalisé préalablement enregistré et enregistre ensuite un ou plusieurs Noms de Domaine Personnalisés différents supplémentaires, l'Adhérent devra s'acquitter des frais d'enregistrement des noms de domaine en question.

Lorsque l'Adhérent agit en tant que Déposant des Noms de Domaine Personnalisés, l'Adhérent est enregistré en tant que Déposant et contact administratif en ce qui concerne le Nom de Domaine Personnalisé. Toutefois, VistaPrint peut, à sa seule discrétion, s'inscrire lui-même temporairement en tant que Déposant et contact administratif au cas où il change de TFND, et ce jusqu'à ce que le changement soit effectif. Dans ce cas, l'Adhérent autorise VistaPrint à se désigner comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom de domaine en relation avec le Nom de Domaine Personnalisé et à prendre les mesures que VistaPrint juge appropriées en ces qualités. Cependant, à compter de la résiliation du Compte de Site Web de l'Adhérent, VistaPrint cessera immédiatement d'agir en ces qualités. VistaPrint ne sera alors plus tenue de transmettre les notifications, e-mails ou autre correspondance à l'Adhérent ni de prendre toutes mesures en relation avec le Nom de Domaine Personnalisé de l'Adhérent. De plus, si le Compte de Site Web de l'Adhérent est suspendu ou résilié par VistaPrint pour défaut de paiement ou toute autre raison, ou annulé par l'Adhérent, VistaPrint ne renouvellera pas les noms de domaine dont l'échéance de renouvellement pourrait survenir durant la suspension du compte ou après sa résiliation. L'Adhérent est seul responsable de tous les frais en cours, ainsi que de la suppression de VistaPrint en tant que contact de facturation, contact technique et serveur de nom de domaine en relation avec les Noms de Domaine Personnalisés détenus par le Déposant.

d. Sans limitation des autres recours à disposition de VistaPrint en vertu du présent Accord ou de la loi applicable, VistaPrint se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de refuser, annuler, suspendre, transférer ou modifier l'enregistrement de nom de domaine (i) afin de corriger une erreur, (ii) si VistaPrint est informée ou découvre qu'une plainte a été déposée auprès d'une instance judiciaire ou administrative ou d'un autre tiers, y compris, notamment, auprès de l'ICANN, du Registre ou du TFND, contestant l'enregistrement, la réservation ou l'utilisation du nom de domaine de l'Adhérent, (iii) afin de protéger l'intégrité et la stabilité de VistaPrint, (iv) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations ou obligations applicables, requêtes judiciaires ou administratives, ou procédures de résolution de litige, (v) afin d'éviter que ne soit engagée sa responsabilité civile ou pénale, ou (vi) si le TFND, l'ICANN ou le Registre refuse, annule, suspend ou transfère le nom de domaine en conformité avec leurs dispositions contractuelles ou leurs règles internes alors applicables. L'Adhérent reconnaît et accepte que VistaPrint n'ait aucune responsabilité à son égard ou envers toute autre personne ou entité concernant tous dommages, coûts, dépenses ou autres pertes pouvant survenir en raison du refus de l'enregistrement, de l'annulation, de la suspension, du transfert ou de la modification de l'enregistrement du nom de domaine de l'Adhérent conformément à ce qui précède ou de toute autre façon.

e. L'Adhérent accepte et reconnaît que VistaPrint mettra les informations relatives à l'enregistrement du nom de domaine fournies par l'Adhérent à la disposition de l'ICANN, des TFND, des administrateurs du Registre, des organismes chargés de l'application de la loi et d'autres tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord et se conformer aux lois, règles, règlements et politiques applicables de ces tiers. L'Adhérent accepte et reconnaît en outre que VistaPrint peut mettre à la disposition du public, ou directement à la disposition de prestataires tiers, tout ou partie des informations relatives à l'enregistrement du nom de domaine fournies par l'Adhérent, à des fins d'inspection (par exemple par le biais d'un service Whois) ou à d'autres fins requises ou autorisées par l'ICANN et les lois applicables. L'Adhérent consent par les présentes à toutes ces divulgations et utilisations, ainsi qu'aux directives, limites et restrictions sur la divulgation ou l'utilisation des informations fournies par l'Adhérent dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine (y compris toute mise à jour de ces informations), que ce soit pendant ou après la durée de l'enregistrement du nom de domaine. Par les présentes, l'Adhérent renonce irrévocablement à toutes les réclamations et causes d'action qu'il pourrait avoir en raison de la divulgation ou de l'utilisation des informations d'enregistrement du nom de domaine de l'Adhérent par VistaPrint ou tout autre tiers.

27. Messagerie électronique
Dans la mesure où VistaPrint, à sa seule discrétion, met à la disposition des Adhérents, via les Services de Site Web et d'Hébergement, des services de messagerie électronique assurés par un ou plusieurs Prestataires Tiers de Services de Messagerie Électronique indépendants (« PTSME »), VistaPrint ne peut être tenue pour responsable des actions ou de l'inaction du PTSME actuel ou de la non-disponibilité ou du dysfonctionnement de son réseau ou de ses services. VistaPrint peut changer de PTSME, le cas échéant, à tout moment et de manière ponctuelle, à sa seule discrétion. VistaPrint n'est pas partie, et ne peut être impliquée dans les transactions, contrats et/ou litiges intervenant entre l'Adhérent et le PTSME (« Litige avec un PTSME »), ni assumer une quelconque responsabilité en cette matière. Dans le cas d'un Litige avec un PTSME, l'Adhérent dégage VistaPrint (ainsi que ses responsables, dirigeants, mandataires, affiliés et employés) de toute responsabilité relative à des réclamations, à des demandes et à des dommages (réels et consécutifs) de tout type et de toute nature, connus ou inconnus, anticipés ou non, divulgués ou non, survenant à l'occasion d'un tel litige ou y étant liés d'une quelconque manière. En utilisant les services d'hébergement d'adresse e-mail de VistaPrint, le cas échéant, l'Adhérent s'engage également à respecter les dispositions de l'Accord relatif aux Services de Messagerie Électronique de VistaPrint qui est en vigueur, dont une copie est jointe aux présentes et y est intégrée par référence.

28. Service de cartographie
À la seule discrétion de VistaPrint, les Sites Adhérent créés via les Services de Site Web et d'Hébergement peuvent comporter une fonctionnalité de cartographie ( « Service de Cartographie ») fournie par une ou plusieurs Sociétés Tierces de Moteurs de Cartographie (« STMC ») sélectionnées par VistaPrint. L'intégration du Service de Cartographie dans le cadre des Services de Site Web et d'Hébergement et l'utilisation du Service de Cartographie sur un Site Adhérent par l'Adhérent lui-même et par les visiteurs du Site Adhérent sont soumises dans tous les cas à l'acception préalable par l'Adhérent et tous les visiteurs du Site Adhérent des conditions d'utilisation de la STMC en vigueur concernant ce service, ces conditions d'utilisation pouvant être modifiées par la STMC à tout moment et de manière ponctuelle, à sa seule discrétion. La version actuelle de ces conditions d'utilisation est jointe en Annexe C et intégrée au présent Accord par référence. En utilisant le Service de Cartographie, l'Adhérent s'engage à respecter l'ensemble de ces conditions d'utilisation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l'Adhérent reconnaît et accepte que les cartes fournies via l'utilisation du Service de Cartographie ne soient proposées qu'à titre indicatif, et que tous les risques liés à l'utilisation de ces cartes soient assumés par l'Adhérent et les visiteurs des Sites Adhérent. VistaPrint, la STMC et leurs prestataires ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant au contenu des cartes, à l'état des routes et à leur caractère praticable.

Domaines Primaires
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Annexe A : Contrat d'Enregistrement TFND
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Annexe B : Principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'ICANN
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Annexe C : Conditions d'utilisation du Service de Cartographie
[Cliquez ici pour afficher le document PDF(https://www.vistaprint.com/legal/websites-terms-and-conditions/Websites_Map_Terms_Of_Use.pdf)