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La présente politique et procédure ont été établies pour réguler les réclamations concernant les marques déposées relatives aux sites web hébergés par Vistaprint. Notre politique concernant les réclamations relatives aux droits d'auteur est exposée ici : Infraction de Copyright.

Vistaprint offre des services électroniques parmi lesquels l'hébergement de site web et l'achat de noms de domaine (à travers une tierce partie, un registraire de nom de domaine) par le biais d'outils en ligne automatisés gérés par le client. Notre suite d'outils comprend une variété de modèles et d'outils d'édition permettant au client de créer, saisir et/ou télécharger le contenu de son choix pour son site. En règle générale, un site web hébergé par Vistaprint peut être identifié par le nom du registraire dans le registre WHOIS du nom de domaine du site du client, et une personne juridique de Vistaprint figure comme étant le registraire du site web hébergé par Vistaprint.

Comme l'indiquent nos Conditions d'utilisation, nos clients garantissent être les propriétaires des droits de propriété intellectuelle de tous les contenus créés ou téléchargés sur leur site à travers notre serveur. Par ailleurs, nos clients s'engagent à indemniser et à ne pas tenir Vistaprint responsable des éventuelles réclamations dérivant de toute violation de garantie, y compris la garantie de propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de marque déposée sur un site hébergé parVistaprint, veuillez contacter par email trademark@vistaprint.com :

  1. Documentation attestant vos droits sur une marque déposée valide et les biens et/ou services associés. Les droits sur une marque déposée valide impliquent le dépôt d'une marque auprès d'un organisme gouvernemental. Cette politique ne s'applique pas en cas de droits non reconnus par la Loi ni de marques déposées uniquement dans les organismes régionaux.
  2. Un exemple documenté de l'utilisation de la marque déposée sur le site web hébergé par Vistaprint à laquelle vous vous opposez, en indiquant les produits et/ou services spécifiques offerts par le client, ainsi que l'explication de la violation de vos droits. Veuillez également fournir le cas échéant les adresses web spécifiques, captures d'écran et autres documentations pertinentes.
  3. Les coordonnées du propriétaire de la marque déposée : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
  4. Une déclaration attestant de votre autorité en la matière (si vous n'êtes pas le propriétaire de la marque déposée).

Une fois la réclamation reçue, Vistaprint examinera la requête et l'utilisation de la marque en question. Si après cette étude, nous pensons que les bases nécessaire à la réclamation sont réunies, nous procéderons à :

  1. faire suivre la réclamation au client responsable du site web dénoncé, en incluant les informations que vous nous aurez fournies.
  2. demander au client de résoudre la situation directement avec le propriétaire de la marque déposée (ou tierce partie autorisée), ou de supprimer le contenu objet de la réclamation de son site web dans un délai de deux semaines.
  3. Si, après ce délai de deux semaines, le client n'a pas retiré le contenu en question ou ne nous a pas apporté de preuves suffisantes démontrant que le litige avec le propriétaire de la marque déposée a été résolu ou est en cours de résolution, nous procéderons à suspendre le site web.
  4. Si la réclamation porte sur un nom de domaine enregistré au nom d'un client, Vistaprint suspendra, après une période de deux semaines, le site web et redirigera le nom de domaine à une page provisoire sans marque jusqu'à ce que l'enregistrement du nom de domaine expire naturellement (en général un an après l'enregistrement initial ou le renouvellement annuel).
  5. Si la réclamation porte sur l'achat de mots-clés dans le cadre de services de référencement payant par des tierces parties (ex : le programme Adwords™ de Google™), notre politique s'alignera sur la politique des moteurs de recherche relative aux marques déposées.

Vistaprint n'est pas dans l'obligation d'examiner les requêtes ne respectant pas la procédure ou les informations exigées mentionnées ci-dessus. Toutefois, dans la mesure du possible, toute plainte relative aux sites web hébergés par Vistaprint et aux marques déposées de tierces parties sera traitée selon la procédure citée précédemment.

Vistaprint se réserve le droit à sa seule discrétion et lors de circonstances déterminées, de suivre une procédure amendée, retardée, accélérée ou modifiée par rapport à la procédure décrite précédemment.